Le Comité a ordonné à l’Irlande de réparer le préjudice qu’elle a causé à Siobhán Whelan, qui a dû se rendre au Royaume-Uni pour interrompre sa grossesse en 2010, notamment en modifiant la législation relative à l’avortement de manière à ce que d’autres femmes ne subissent pas les mêmes atteintes.
« C’est la deuxième fois en un an que les Nations unies estiment que la législation de l’Irlande en matière d’avortement va manifestement à l’encontre des obligations internationales qui incombent à ce pays dans le domaine des droits humains. Nous nous félicitons évidemment de cette décision mais il n’en demeure pas moins scandaleux que des femmes soient obligées de se tourner vers les Nations unies pour faire respecter leurs droits fondamentaux. Combien de femmes devront encore souffrir avant que l’État irlandais n’ouvre les yeux ? » a déclaré Gauri Van Gulik, directrice adjointe du programme Europe à Amnesty International.
« La majorité des Irlandais considèrent l’interdiction quasi-totale de l’avortement comme quelque chose de cruel, d’inhumain et de discriminatoire. Il est grand temps que les pouvoirs publics les laissent s’exprimer à ce sujet en organisant un référendum. »
Le Comité a statué que la législation irlandaise relative à l’avortement avait bafoué les droits de Siobhán Whelan, notamment son droit de ne pas subir de traitement cruel, inhumain ou dégradant, ainsi que ses droits à la vie privée et à l’égalité. Il a estimé que l’Irlande avait induit chez cette jeune femme une forte anxiété et que l’incrimination de l’avortement dans ce pays avait suscité en elle un sentiment de honte et de stigmatisation. Selon lui, les difficultés que Siobhán Whelan a rencontrées en cherchant les renseignements nécessaires n’ont fait qu’aggraver ses souffrances et les professionnels de la santé ne lui ont pas fourni d’informations claires et détaillées, l’empêchant ainsi de bénéficier des soins médicaux dont elle avait besoin.
Quelques semaines avant la décision du Comité, une assemblée citoyenne créée par l’État et chargée de se pencher sur plusieurs questions, notamment celle de la législation relative à l’avortement, a recommandé de supprimer le 8e amendement de la Constitution, qui confère au fœtus et à la femme enceinte un droit à la vie équivalent.
Aux termes de la Constitution, cet amendement ne peut être abrogé que par référendum.
L’assemblée citoyenne a aussi recommandé d’autoriser l’avortement sur demande au moins en début de grossesse, et pour un large éventail de motifs à un stade plus avancé. Ses recommandations permettraient à l’Irlande de se conformer au droit international relatif aux droits humains et de disposer d’un cadre qui garantirait l’accès à l’avortement en temps voulu et en toute sécurité pour l’ensemble des femmes et des filles, à la fois en droit et dans la pratique. Néanmoins, Amnesty International demande la dépénalisation totale de l’avortement, comme l’exigent le droit international relatif aux droits humains et les normes connexes.
La décision du Comité fait écho à celle qu’il a rendue en juin 2016 dans l’affaire d’Amanda Mellet. En novembre 2016, l’État irlandais a accepté d’indemniser cette jeune femme, à qui l’interruption de grossesse avait été refusée bien que le fœtus ne soit pas viable, et de lui fournir un soutien psychologique.
« Chaque année, des milliers de femmes et de filles n’ont d’autre choix que de se rendre à l’étranger pour pouvoir avorter ; elles sont traitées comme des délinquantes et traumatisées par le sentiment de honte et la stigmatisation qui la loi induit », a déclaré Gauri Van Gulik.
« Il faut que l’État prenne en compte la décision rendue ce mardi 13 juin et s’engage à respecter les droits des femmes en donnant aux Irlandais la possibilité d’abroger le 8e amendement dans le cadre d’un référendum. »
Complément d’information
Dans son rapport de 2015 intitulé Ce n’est pas une criminelle. La loi sur l’avortement en Irlande et ses consequences, Amnesty International a fait état de l’expérience douloureuse qu’ont vécue des femmes et des filles en Irlande à cause de la législation restrictive sur l’interruption de grossesse. Elle a conclu que le droit irlandais, en limitant l’accès à l’avortement, était à l’origine de multiples atteintes aux droits fondamentaux des femmes et des filles.
Le document adressé par Amnesty International à l’assemblée citoyenne décrit de manière synthétique le préjudice et les violations des droits humains qui découlent de l’incrimination et de l’interdiction de l’interruption de grossesse en Irlande.
Le sondage Red C réalisé en toute indépendance à la demande d’Amnesty International Irlande en 2016 a montré que 80 % des Irlandais avaient conscience que l’accès à l’avortement pour les femmes et les filles faisait partie des droits humains et que 87 % étaient favorables à son extension.