ISRAËL et les Territoires Palestiniens Occupés. L’obligation de rendre des comptes doit revêtir une importance capitale dans l’examen par l’ONU des investigations sur le conflit de Gaza

Index AI : MDE 15/017/2010
ÉFAI - 26 juillet 2010

Alors que le secrétaire général de l’Organisation des Nations unies s’apprête à examiner les investigations internes menées par les deux parties au conflit qui a secoué la bande de Gaza et le sud d’Israël du 27 décembre 2008 au 18 janvier 2009, Amnesty International renouvelle avec insistance son appel pour que les responsabilités soient établies dans les violations du droit international humanitaire et relatif aux droits humains qui auraient été commises.

Au cours des 22 jours qu’a duré ce conflit, quelque 1 400 Palestiniens et 13 Israéliens ont été tués ; parmi eux, trois Israéliens et la plupart des Palestiniens étaient des civils. En septembre 2009, une mission d’établissement des faits mandatée par les Nations unies et dirigée par le juge Richard Goldstone a publié ses conclusions (rapport Goldstone). Il y apparaissait qu’aussi bien les forces israéliennes que des groupes armés palestiniens avaient commis de graves violations du droit international au cours du conflit, dont des crimes de guerre et des crimes qui pourraient être considérés comme des crimes contre l’humanité. Le 2 novembre 2009, l’Assemblée générale des Nations unies approuvait dans sa résolution A/Res/64/10 le rapport de la mission d’établissement des faits et, respectant les recommandations qui y figuraient, engageait le gouvernement israélien et la partie palestinienne à entreprendre des enquêtes « indépendantes, crédibles et conformes aux normes internationales » sur les graves violations signalées par la mission. L’Assemblée générale priait également le secrétaire général des Nations unies de lui présenter dans un délai de trois mois un rapport sur les investigations israéliennes et palestiniennes. À la suite d’un premier rapport daté du 4 février 2010, l’Assemblée générale adoptait, le 26 février 2010, une deuxième résolution dans laquelle elle priait le secrétaire général de lui présenter un deuxième rapport sur ces investigations dans un délai de cinq mois.

Alors que s’achève cette période de cinq mois, Amnesty International demeure préoccupée par la faible étendue de ces investigations qui, jusqu’à ce jour, n’ont pas été conformes aux lois et normes internationales, c’est-à-dire approfondies, indépendantes, impartiales et menées dans les plus brefs délais. L’organisation est en outre préoccupée par le fait qu’aucune des parties ne se soit montrée véritablement disposée à ce que, si ces investigations venaient à fournir suffisamment de preuves recevables, les suspects soient tous jugés au cours de procès équitables ne pouvant pas se solder par des condamnations à mort et à ce que des réparations pleines et entières soient accordées aux victimes. Amnesty International a, à plusieurs reprises, demandé la création d’un comité d’experts indépendant devant aider le secrétaire général des Nations unies à examiner les investigations nationales. Le 25 mars 2010, le Conseil des droits de l’homme a mis sur pied, séparément, un comité d’experts qui devra présenter son rapport au Conseil à sa 15e session, en septembre 2010.

Si les parties ne mènent pas des investigations qui respectent les lois et normes internationales, Amnesty International considère qu’il appartiendra à la communauté internationale d’assumer ses responsabilités, à savoir de faire en sorte que les victimes obtiennent justice et réparation et que la vérité sur les faits leur soit communiquée. Dans ce cas, l’un des moyens d’y parvenir serait que le Conseil de sécurité des Nations unies saisisse la Cour pénale internationale de la situation, pour investigation.

Un an et demi après la fin du conflit, les victimes attendent toujours la justice, la vérité et pleine réparation ; dans aucun des deux camps, les auteurs des faits n’ont à ce jour été contraints de rendre compte de leurs actes.

La communauté internationale ne doit pas faillir à son devoir – veiller à ce que ces objectifs soient atteints – s’il apparaît que les parties au conflit n’ont pas la volonté nécessaire ou les moyens de le faire.

Amnesty International est toujours préoccupée par le fait que les enquêtes israéliennes ont toutes été menées par des commandants de l’armée ou par la police militaire et que leur indépendance et leur impartialité s’en trouvent par conséquent sérieusement compromises. En outre, elles ont été supervisées par le procureur général de l’armée israélienne, dont le bureau ne peut pas être considéré comme désintéressé dans la mesure où il a fourni des conseils juridiques aux forces israéliennes sur le choix des cibles et des tactiques durant le conflit.

Les autorités israéliennes ont régulièrement diffusé certaines informations, uniquement partielles cependant, sur leurs investigations, mais ce manque de transparence en a empêché toute observation par des instances indépendantes. D’après les autorités israéliennes, la police militaire a fait ouvrir des enquêtes judiciaires sur 47 affaires. Une centaine d’autres, qui portaient sur des violations présumées des lois de la guerre par les forces israéliennes pendant leur offensive à Gaza, n’ont fait l’objet que d’interrogatoires de fin d’opération – appelés par l’armée israélienne des « enquêtes de commandement ». Les commandants qui mènent ces interrogatoires n’ont pas la compétence requise pour enquêter sur des crimes de droit international présumés, et on ne saurait les considérer comme indépendants. Un autre problème, c’est que ces interrogatoires sont confidentiels. Si un commandant venait à décider de demander l’ouverture d’une enquête judiciaire sur un fait, et si des soldats ont témoigné contre eux-mêmes lors de ces interrogatoires, ces témoignages ne seraient pas recevables pour un tribunal. De plus, lorsque les interrogatoires sont clos sans qu’il y ait enquête judiciaire – comme cela s’est produit dans la grande majorité des cas jusqu’à présent – les experts indépendants sont dans l’impossibilité de se pencher sur les comptes rendus d’audiences et sur les raisons qui ont motivé la décision de ne pas ouvrir une enquête.

À ce jour, une seule affaire examinée par les autorités israéliennes a donné lieu à une inculpation, à un procès et à une déclaration de culpabilité. Il s’agit d’une affaire de pillage, au cours de laquelle un soldat israélien a volé la carte de crédit d’un Palestinien. Des inculpations pénales ont été prononcées dans deux autres affaires, toujours en instance. Dans l’une d’elles, deux soldats israéliens auraient utilisé un garçon de neuf ans comme «  bouclier humain » ; dans l’autre, deux femmes ont été tuées et un soldat israélien a été mis en accusation pour homicide involontaire. D’après les dernières informations officielles (publiées le 19 juillet par le gouvernement israélien) la police militaire enquête toujours sur des allégations mettant en cause les forces israéliennes au sujet des nombreux membres de la famille al Sammouni, des civils, qui avaient été blessés ou tués, et du fait que le corps médical et les agents humanitaires n’avaient pas eu l’autorisation de se rendre auprès de ceux qui avaient besoin d’être secourus.

D’après les dernières informations officielles, le procureur général de l’armée a décidé dans trois autres affaires de recourir à des mesures disciplinaires plutôt que d’engager des poursuites judiciaires contre des militaires israéliens. Dans l’une d’elles, un Palestinien a été utilisé comme « bouclier humain » ; dans une autre, un missile a frappé la mosquée Ibrahim al Maqadma et tué un grand nombre de civils ; dans la troisième, le 15 janvier 2009, les forces israéliennes ont lancé des obus sur le bâtiment principal de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) dans la ville de Gaza, où des centaines de civils s’étaient réfugiés.

Certains faits qui, selon l’armée israélienne, ne justifient pas une enquête judiciaire, s’apparenteraient en réalité à des violations graves du droit international humanitaire et demanderaient l’ouverture d’une enquête véritable et indépendante, de l’avis d’Amnesty International. Il s’agit notamment des attaques menées par l’armée israélienne contre des installations, des biens civils et des infrastructures de l’ONU, de celles qui visaient des installations médicales et des membres des professions médicales, ainsi que des cas où de nombreux civils ont été blessés ou tués du fait du comportement irresponsable des forces israéliennes, de leur mépris à l’égard de la vie des civils et de leur incapacité persistante à faire la distinction entre les cibles militaires et les personnes ou les biens civils.

Bien qu’Amnesty International ait depuis longtemps fait part de sa préoccupation quant à l’utilisation abondante de phosphore blanc à Gaza par les Forces de défense d’Israël (FDI), le dernier rapport du gouvernement israélien, daté de janvier 2010, soutient qu’il n’existe aucune raison de prendre des mesures disciplinaires ou autres à l’encontre des FDI du fait de leur utilisation d’armes contenant du phosphore. Pourtant, tout au long des 22 jours qu’a duré l’opération militaire dans la bande de Gaza, les forces israéliennes ont lancé des obus d’artillerie contenant du phosphore blanc sur des zones résidentielles densément peuplées, blessant et tuant des civils. La mise à jour de juillet signale qu’après les tirs d’artillerie sur le bâtiment de l’UNRWA, les FDI avaient immédiatement imposé de nouvelles restrictions à l’utilisation, à proximité des zones sensibles, de munitions au phosphore blanc produisant des écrans de fumée (ces restrictions révisées faisaient notamment état d’une zone tampon obligatoire de plusieurs centaines de mètres). Le rapport de juillet 2010 ajoute que les nouvelles règles ont été en place pendant le restant de l’opération à Gaza. Amnesty International note cependant avec préoccupation que ces restrictions n’ont pas empêché des obus au phosphore blanc de tuer et de blesser d’autres civils à Gaza. À Beit Lahiya, des obus sont ainsi tombés sur une école de l’UNRWA le 17 janvier 2009.

Dans ce qui pourrait être une évolution positive, le rapport de juillet indique que le chef d’état-major de l’armée israélienne a « ordonné qu’une doctrine claire soit élaborée et que des ordres soient donnés sur la question des différentes munitions contenant du phosphore » et que « les FDI sont en train de fixer des restrictions permanentes à l’utilisation de munitions contenant du phosphore blanc dans les zones urbaines ». Le rapport ne donne aucune explication claire quant à la nature ou la portée de ces limitations. Compte tenu de l’insuffisance des restrictions que les autorités israéliennes disent avoir appliquées durant les derniers jours de leurs opérations militaires à Gaza fin 2008-début 2009, Amnesty International estime qu’Israël doit interdire sans délai toute utilisation de munitions de cette nature dans les zones résidentielles densément peuplées.

D’autres attaques israéliennes au cours desquelles des civils ont été blessés ou tués ont été balayées comme étant des « erreurs opérationnelles ». Les soldats impliqués n’ont été ni poursuivis en justice, ni soumis à des mesures disciplinaires.

En ce qui concerne le côté palestinien, il ressort des informations dont dispose Amnesty International que l’administration de facto du Hamas n’a entrepris aucune investigation crédible sur les allégations de crimes de guerre et autres violations graves du droit international qui auraient été commis par le Hamas et par d’autres groupes armés palestiniens. Selon des documents remis par le ministère de la Justice à un fonctionnaire de l’ONU, le 2 février 2010 à Gaza, le Hamas avait : 1) mis sur pied une commission gouvernementale de 12 personnes (dirigée par le ministre de la Justice de facto du Hamas) chargée de suivre de près l’application des recommandations du rapport Goldstone ; 2) mis sur pied un comité international indépendant composé de trois experts en droit international et ayant pour mandat de veiller à la transparence et à l’impartialité des mesures gouvernementales ; 3) chargé le procureur de Gaza d’enquêter sur les violations présumées du droit international dont il aurait eu connaissance. Ces documents sont toutefois axés sur les violations qui auraient été commises par les militaires israéliens et ne se penchent pas en bonne et due forme sur les roquettes que les groupes armés palestiniens ont tirées sans discernement sur le sud d’Israël et qui ont tué trois civils et en ont blessé d’autres durant le conflit.

Le rapport Goldstone a conclu que « ces tirs constituent des attaques sans discrimination contre la population civile du sud d’Israël et que, lorsqu’ils ne visent pas expressément un objectif militaire et sont dirigés vers des zones où se trouvent des civils, ils constituent une attaque délibérée contre ces civils. Ces actes pourraient constituer des crimes de guerre, voire des crimes contre l’humanité » (A/HRC/12/48, paragraphe 108).

En ce qui concerne les tirs aveugles de roquettes et d’obus de mortier, la réponse du Hamas disait : « Tous les groupes armés palestiniens ont publié des déclarations selon lesquelles ils n’ont pas visé des civils mais des cibles militaires et ils ont essayé d’éviter les cibles civiles ». Ces déclarations contredisent celles faites précédemment par certains groupes armés et même par l’aile militaire du Hamas, avant et pendant le conflit, et revendiquant la responsabilité des attaques à la roquette qui, selon leurs dires, visaient des zones civiles et ont tué ou blessé des civils et endommagé des habitations.

Les groupes armés sont tenus de respecter les dispositions applicables du droit international humanitaire. Les roquettes tirées sans discernement par des groupes armés palestiniens vers Israël entre le 27 décembre 2008 et le 18 janvier 2009 ont tué trois civils israéliens, en ont blessé d’autres et ont dégradé des biens immobiliers civils. Que ces attaques aient eu pour objectifs des biens militaires ou des biens civils, le recours à des projectiles non guidés et ne pouvant pas être dirigés vers des cibles spécifiques a mis la population civile en danger et constitué une violation du droit international humanitaire.

Depuis février 2010, Amnesty International n’a reçu aucune autre information indiquant que le Hamas aurait entrepris des investigations crédibles sur les violations présumées commises par les acteurs palestiniens durant le conflit, ou qu’il aurait pris une quelconque mesure pour inculper et traduire en justice les responsables présumés.

L’Autorité palestinienne n’étant pas partie au conflit à Gaza et dans le sud d’Israël, Amnesty International ne lui a pas demandé de mener des investigations. L’Autorité palestinienne a cependant mis en place une commission d’enquête en janvier 2010 et a remis son rapport préliminaire au secrétaire général de l’ONU le 29 janvier 2010. Le 12 juillet 2010, le rapport de la commission a été présenté aux Nations unies.

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