Index AI : MDE 15/042/2005
ÉFAI
Jeudi 28 juillet 2005
DÉCLARATION PUBLIQUE
Dans la seule journée du 27 juillet 2005, le parlement israélien (la Knesset) a voté deux nouvelles lois, la Loi sur les dommages civils (la responsabilité de l’État) et la Loi sur la citoyenneté et l’entrée en Israël, dont l’effet va être d’augmenter encore la discrimination envers les Palestiniens.
En leur état actuel, ces deux lois violent les obligations d’Israël au regard du droit international, notamment les traités relatifs aux droits humains auxquels Israël est État partie et qu’il est tenu de respecter.
La nouvelle Loi sur les dommages civils (la responsabilité de l’État) considère les quelque trois millions et demi de Palestiniens vivant sous occupation militaire israélienne en Cisjordanie et dans la bande de Gaza comme « résidents d’une zone de conflit ». À ce titre, ils se voient refuser le droit de demander réparation pour un décès, une blessure ou autre dommage subi en raison d’actes des forces israéliennes.
La loi, qui s’étend de façon rétroactive à des faits remontant à septembre 2000, ne s’applique qu’aux Palestiniens - non aux Israéliens résidant dans les territoires occupés en violation du droit international.
Les modifications précédentes apportées à la loi relative à la responsabilité de l’État avaient déjà réduit de façon significative la possibilité pour les victimes palestiniennes de demander réparation. À ce jour, la grande majorité des dizaines de milliers de Palestiniens qui - nullement de leur fait - ont été blessés, ou dont les biens ont été détruits ou endommagés, ou dont des membres de la famille ont été tués du fait d’actes illégaux des forces israéliennes dans les territoires occupés, n’ont reçu aucune réparation. En fait, la plupart des affaires n’ont fait l’objet d’aucune enquête de la part des autorités israéliennes et les soldats israéliens responsables d’homicides et autres violations des droits des Palestiniens n’ont pas été traduits en justice.
Les 54 membres de la Knesset qui ont voté en faveur de la nouvelle loi le 27 juillet ont pris délibérément une mesure discriminatoire envers les victimes palestiniennes. Cette loi aura pour effet de priver d’un droit fondamental des victimes telles que les dix enfants de Noha Maqadmeh, rendus orphelins et privés de foyer à la mort de leur mère enceinte, décédée dans son lit lors de l’effondrement de sa maison provoqué par la démolition à l’explosif, par des soldats israéliens, d’une maison voisine dans le camp de réfugiés d’al Bureij, dans la bande de Gaza, le 3 mars 2003. Six maisons proches furent également détruites dans l’explosion, laissant 90 personnes sans abri et sans plus d’espoir aujourd’hui d’obtenir réparation pour le tort subi.
Une modification de la Loi sur la citoyenneté et l’entrée en Israël (Loi sur la réunification familiale) a également été approuvée par 59 législateurs israéliens le 27 juillet. Elle interdit toute vie commune aux Israéliens mariés à des Palestiniennes de moins de vingt-cinq ans et aux Israéliennes mariées à des Palestiniens de moins de trente-cinq ans.
Cette loi est discriminatoire, de façon explicite à l’égard des Palestiniens et de façon implicite à l’égard des citoyens palestiniens d’Israël, qui représentent quelque vingt pour cent de la population israélienne et des habitants palestiniens de Jérusalem, dans la mesure où ce sont eux presque exclusivement qui se marient avec des Palestiniens des territoires occupés (Les Palestiniens restés en Israël après l’instauration de l’État d’Israël en 1948 sont devenus citoyens israéliens. Les habitants palestiniens de Jérusalem ont un statut spécial de résidents permanents qui leur a été accordé après l’occupation et l’annexion de Jérusalem-Est par Israël en 1967. Il y a aujourd’hui environ 230 000 habitants palestiniens à Jérusalem. Ils peuvent perdre leur statut de résidents permanents et avec lui, le droit de vivre à Jérusalem, s’ils vont par exemple vivre avec leur conjoint palestinien dans les territoires occupés). Cette loi institutionnalise de façon formelle une forme de discrimination raciale basée sur des critères ethniques ou de nationalité. À ce titre, elle viole l’interdiction absolue de toute discrimination, inscrite dans le droit international relatif aux droits humains, notamment dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention relative aux droits de l’enfant et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). Israël a ratifié tous ces traités et a l’obligation de les mettre en application.
Le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale et le Comité des droits de l’homme des Nations unies ont déjà appelé Israël à abroger ce type de lois.
En se prononçant en faveur de la nouvelle loi, les parlementaires israéliens ont fait un pas de plus vers la transformation d’un ensemble de dispositions discriminatoires introduites par le ministre de l ’Intérieur en mars 2002, ostensiblement à titre de mesures provisoires, en loi permanente.
Les exceptions prévues par la nouvelle loi se fondent sur l’âge et le sexe et sont arbitraires par nature. Elles ne bénéficieront qu’à un petit nombre de couples israélo-palestiniens souhaitant vivre ensemble, les limites d’âge inscrites dans la nouvelle loi étant bien supérieures aux âges habituels de mariage de ces couples. Pourtant, même lorsque les critères d’âge seront remplis, les demandes de réunification familiale pourront être rejetées si les autorités israéliennes établissent que l’un des époux ou l’un de leurs proches est susceptible de constituer un « risque pour la sécurité ». À ce jour, de nombreuses demandes de réunification familiale ont été rejetées pour cette raison, sans que soient communiquées aux candidats les raisons détaillées du rejet de leur demande et sans que leur soit donnée la possibilité de contester la décision.
La nouvelle loi continuera d’affecter des milliers de couples, privant du droit à une vie de famille normale de nombreux citoyens israéliens en les obligeant à vivre séparés de leurs conjoints palestiniens ou à déménager à l’étranger pour pouvoir vivre ensemble.
Les responsables israéliens ont cherché à justifier les dispositions discriminatoires de la nouvelle loi en faisant référence à des considérations de sécurité, notamment à la nécessité d’empêcher des Palestiniens considérés comme une menace pour la sécurité d’Israël de s’établir en Israël. En pratique toutefois, il était possible de refuser à ces Palestiniens l’entrée en Israël en appliquant les lois existantes. De récentes déclarations faites par le Premier ministre Ariel Sharon et d’autres ministres et responsables du gouvernement laissent à penser que la nouvelle loi pourrait avoir été motivée en premier lieu par des considérations démographiques (Lors d’une réunion au cours de laquelle devait être débattue cette loi, le 4 avril 2005, le Premier ministre Sharon a déclaré : « Il est inutile de se cacher derrière des arguments de sécurité. L’existence d’un État juif est nécessaire » ; Benjamin Netanyahu, ministre des Finances, a déclaré de son côté : « Au lieu de faciliter aux Palestiniens l’accession à la nationalité, il faut rendre le processus beaucoup plus difficile, de façon à garantir la sécurité d’Israël et à s’assurer d’une majorité juive en Israël. » (propos rapportés par le quotidien israélien Haaretz et non démentis par le gouvernement israélien). Voir également la déclaration rendue publique par le Bureau du Premier ministre, le 15 mai 2005, Prime Minister Sharon said the Jewish nature of Israel must be preserved and that the issue at hand is the existence of Israel [Le Premier ministre Sharon déclare que le caractère juif d’Israël doit être préservé et que ce qui est en jeu est l’existence même d’Israël], disponible en anglais sur le site : http://www.pmo.gov.il/PMOEng/Government/Government+Secretary/Press/govmes150505.htm
Amnesty International renouvelle son appel au gouvernement israélien pour qu’il modifie la Loi sur les dommages civils (la responsabilité de l’État et la Loi sur la Citoyenneté et l’entrée en Israël de façon à les rendre non-discriminatoires et à les mettre en conformité avec les obligations d’Israël au regard du droit international. .