Index AI : MDE 15/096/02
DÉCLARATION PUBLIQUE
Amnesty International demande à l’Autorité palestinienne de respecter la décision de la Haute Cour de justice palestinienne siégeant à Gaza, ordonnant la remise en liberté immédiate d’Ahmad Saadat, et de libérer ce dernier sans délai. Amnesty International demande également à Israël de donner publiquement l’assurance qu’Ahmad Saadat ne fera l’objet d’aucune mesure extrajudiciaire et notamment qu’il ne sera pas assassiné.
Le Royaume-Uni et les États-Unis doivent également veiller à ce que l’Autorité palestinienne et Israël respectent les droits d’Ahmad Saadat. Ces deux pays ont joué un rôle dans l’élaboration de l’accord en vertu duquel ce dernier a été maintenu en détention et fournissent un groupe d’observateurs chargés de surveiller les conditions dans lesquelles celle-ci s’exerce.
Ahmad Saadat est le secrétaire général du Front populaire de libération de la Palestine (FPLP). Il a été arrêté le 15 janvier 2002 par Al Mukhabarat Al Amma (services des renseignements généraux de l’Autorité palestinienne). Il a ensuite été remis à l’unité Force 17 (Quwat Sabaa Asher, assurant la protection rapprochée du président palestinien), puis placé en détention dans l’enceinte de la Présidence, dans le cadre de l’enquête sur le meurtre, le 17 octobre 2001, du ministre israélien du Tourisme, Rehavam Zeevi. Le FPLP avait revendiqué cet attentat. Ahmad Saadat n’a pas été inculpé officiellement d’une infraction pénale clairement définie.
Après qu’une requête eut été déposée devant la Haute Cour de justice palestinienne de Gaza, demandant la libération d’Ahmad Saadat, cette instance a sommé les services des renseignements généraux de produire des preuves contre lui, ce qu’ils n’ont pas fait. La Haute Cour a par conséquent ordonné, le 3 juin 2002, la libération immédiate d’Ahmad Saadat, dans la mesure où celui-ci n’avait été ni inculpé ni présenté à un juge. Or, le 4 juin, les autorités palestiniennes, tout en affirmant qu’elles respectaient la décision de la Haute Cour, ont estimé qu’Ahmad Saadat ne devait pas être remis en liberté, « en raison des menaces israéliennes d’assassinat pesant sur Saadat, comme l’a ouvertement annoncé un porte-parole de Sharon ».
Cette phrase faisait manifestement allusion à une déclaration d’un porte-parole du gouvernement israélien, Raanan Gissin, qui avait affirmé que s’il n’était pas « conduit devant la justice, ce [serait] la justice qui [viendrait] à lui », ajoutant : « On ne peut pas laisser en liberté des meurtriers ». Les Forces de défense d’Israël (FDI) ont déjà exécuté de manière extrajudiciaire des Palestiniens soupçonnés d’attentats contre des Israéliens. Le 27 août 2001, à Ramallah, elles ont tué le précédent secrétaire général du FPLP, Mustafa Zabri (Abu Ali Mustafa), au moyen d’un missile lancé d’un hélicoptère Apache.
Le 29 mars, les FDI ont attaqué le siège de l’Autorité palestinienne, où étaient détenus Ahmad Saadat et cinq autres personnes : Basel al Asmar, Ahed Abu Ghalma, Majdi al Rimawi et Hamdi Qaran, accusés d’avoir assassiné Rehavam Zeevi ; et Fouad Shubaki, retenu sans inculpation ni jugement au sujet de l’affaire du Karine A, un navire qui, selon certaines sources, transportait des armes à destination de Gaza.
La présidence de Yasser Arafat est restée un mois assiégée par les FDI. Pendant ce laps de temps, les quatre hommes accusés du meurtre de Rehavam Zeevi ont été jugés sur place par un « tribunal de campagne » spécial et ont été condamnés à des peines allant jusqu’à dix-huit ans d’emprisonnement, à l’issue d’un procès totalement inéquitable. Israël exigeait notamment que les six détenus lui soient remis. Le siège a été levé le 1er mai, à l’issue d’un arrangement prévoyant que les six Palestiniens détenus seraient conduits à Jéricho. Les six hommes s’y trouvent toujours à l’heure actuelle, sous la surveillance d’observateurs britanniques et américains.
Israël et l’Autorité palestinienne pratiquent l’un comme l’autre la détention sans inculpation ni procès. Sous la pression d’Israël, qui insiste pour qu’elle arrête les personnes accusées d’attentats contre des Israéliens, l’Autorité palestinienne a placé en détention des membres de groupes d’opposition. Certains ont passé jusqu’à quatre années en détention sans inculpation ni procès. L’Autorité palestinienne a également condamné des Palestiniens à l’issue de procès totalement inéquitables. Amnesty International exprime régulièrement ses inquiétudes concernant cette façon d’agir.
Yasser Arafat a ratifié le 29 mai la Loi fondamentale, adoptée par le Conseil législatif en 1996. Ce texte consacre l’indépendance du pouvoir judiciaire et reconnaît les droits de toute personne vivant sous l’autorité de l’Autorité palestinienne, tels qu’ils sont définis dans les traités internationaux relatifs aux droits humains, comme le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Or, en vertu de ces normes, nul ne doit être détenu sans inculpation ou jugement. Quiconque est soupçonné d’une infraction pénale prévue par la loi doit être inculpé et jugé de manière équitable. Le Royaume-Uni, les États-Unis et l’ensemble de la communauté internationale doivent œuvrer pour que tant l’Autorité palestinienne qu’Israël respectent les normes internationales en matière de droits humains.