ISRAËL ET TERRITOIRES OCCUPÉS - La Knesset doit rejeter le projet de loi sur la détention qui expose davantage les prisonniers au risque d’être torturés

Index AI : MDE 15/057/2005

DÉCLARATION PUBLIQUE

Amnesty International exhorte les membres de la Knesset (Parlement israélien) à rejeter une nouvelle loi soutenue par le gouvernement qui conférerait aux forces de sécurité le pouvoir de maintenir en détention des suspects pendant 50 jours sans aucun contact ou presque avec le monde extérieur, s’ils ne sont pas considérés comme ressortissants israéliens.

De l’aveu même du gouvernement, ce projet de loi cible principalement les Palestiniens de la bande de Gaza et s’appliquerait également aux autres non-Israéliens soupçonnés d’atteintes à la sécurité [Procédure pénale (Pouvoirs d’application - Dispositions spéciales concernant les enquêtes sur les atteintes à la sécurité commises par des non-ressortissants) (Disposition provisoire) Loi 5765 - 2005].

Aux termes de cette loi, les suspects détenus au secret pour être interrogés par l’Agence israélienne de sécurité (AIS) pourraient se voir refuser l’autorisation de consulter un avocat pendant 50 jours et même interdire d’assister à l’audience lors de l’examen de la prolongation de leur détention ou d’un recours contre cette prorogation.

Dans une lettre adressée aux membres des commissions sur la Constitution, le droit et la justice et sur les Affaires étrangères et la défense de la Knesset, Amnesty International s’est déclarée préoccupée par le fait que cette loi serait discriminatoire envers les non-résidents et exposerait également les détenus à un plus grand risque de torture ou de mauvais traitements (consultez en attaché le document intitulé Lettre aux membres de la Knesset : ne donnez pas votre accord à une loi sur la détention qui est discriminatoire et augmenterait le risque de torture , index AI : MDE 15/056/2005).

Selon l’organisation, s’il est promulgué, ce projet de loi bafouera les obligations qui incombent à Israël au titre des traités internationaux relatifs aux droits humains auxquels il est partie - notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention contre la torture).

L’interdiction de toute discrimination est un fondement du droit international relatif aux droits humains ; les droits qu’il consacre ne sauraient être subordonnés au statut des prisonniers et exclure les non-citoyens ou non-résidents.

D’ailleurs, la résolution 1456 adoptée le 20 janvier 2003 par le Conseil de sécurité des Nations unies dispose : « Les États doivent veiller à ce que toute mesure prise pour combattre le terrorisme soit en accord avec leurs obligations liées au droit international et ils doivent prendre ces mesures conformément au droit international, notamment au droit international relatif aux droits humains, au droit international humanitaire et au droit des réfugiés. »

Selon le Comité des droits de l’homme des Nations unies, la loi accorde la même protection aux étrangers et aux citoyens, et l’application de ces droits ne doit faire l’objet d’aucune discrimination. Quant au Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale, il a demandé aux États de veiller à ce que les non-ressortissants détenus ou arrêtés dans le cadre de la lutte contre le terrorisme soient dûment protégés par le droit national, dans le respect du droit international relatif aux droits humains, du droit international humanitaire et du droit des réfugiés.

Or, en prolongeant la période de détention au secret, alors qu’elle est déjà bien trop longue au regard de la législation actuellement en vigueur, Israël foulerait aux pieds ses obligations au titre du droit international relatif aux droits humains.

C’est au cours de la détention au secret, lorsque les prisonniers sont complètement coupés du monde extérieur, qu’ils risquent le plus d’être soumis à des actes de torture ou autres mauvais traitements, afin de les contraindre à « avouer » ou livrer des informations.

Unanimes à reconnaître ce risque, les organes et les experts chargés des droits humains au sein des Nations unies exhortent systématiquement les États à autoriser les prisonniers à consulter un avocat dans les plus brefs délais. Le 21 janvier 2003, le Comité des droits de l’homme a fait part de son inquiétude, craignant que « le recours à la détention prolongée sans possibilité de consulter un avocat ou de communiquer avec d’autres personnes de l’extérieur ne constitue une violation des articles du [PIDCP] », et a engagé Israël à « veiller à ce que nul ne soit détenu pendant plus de 48 heures sans pouvoir consulter un avocat ».

Tandis qu’Israël célèbre le 10e anniversaire de l’assassinat du Premier ministre Itzhak Rabin, abattu par un Israélien en novembre 1995, les avertissements lancés par de hauts responsables des services de sécurité et de renseignements israéliens concernant une possible résurgence de ces attaques menées par des citoyens israéliens contre des représentants du gouvernement nous rappellent qu’aucun motif sécuritaire ne peut justifier cette loi : porteuse de discrimination envers les non-résidents, elle leur ferait courir un risque accru d’être torturés.

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