ISRAËL ET TERRITOIRES OCCUPÉS : La décision de la Haute cour institutionnalise la discrimination raciale

Index AI : MDE 15/042/2006

DÉCLARATION PUBLIQUE

La décision par la Haute cour de justice israélienne, ce dimanche 14 mai, de confirmer un texte de loi qui nie explicitement les droits familiaux pour des raisons d’ethnicité et d’origine nationale, constitue une avancée supplémentaire dans l’institutionnalisation de la discrimination raciale en Israël.

La Loi sur la citoyenneté et l’entrée en Israël interdit la réunification familiale pour les Israéliens mariés à des Palestiniens des Territoires occupés. Ce texte vise spécifiquement les Arabes israéliens (les citoyens palestiniens d’Israël), qui constituent un cinquième de la population israélienne, et les habitants palestiniens de Jérsualem1, car ce sont eux qui épousent des Palestiniens de Cisjordanie et de la bande de Gaza.

Les Palestiniens restés en Israël après la création de cet État, en 1948, sont devenus citoyens israéliens, tandis que les habitants palestiniens de Jérusalem ont reçu un statut spécial de résidents permanents, après l’occupation par Israël de Jérusalem Est en 1967, et l’annexion qui a suivi. Aujourd’hui, environ 230 000 Palestiniens sont résidents permanents de Jérusalem.

Des milliers de couples sont concernés par ce texte de loi discriminatoire, qui force les Arabes israéliens mariés à des Palestiniens à quitter leur pays ou à être séparés de leurs conjoints et leurs enfants. Le Code de justice militaire israélien interdit aux Israéliens de pénétrer dans les principaux centres de population des Territoires occupés, et les citoyens israéliens ne peuvent y rejoindre leurs conjoints palestiniens ; parallèlement, les conjoints palestiniens résidant en Israël sans permis courent le risque permanent d’être expulsés et séparés de leurs familles. Ainsi, les couples israélo-palestiniens seraient finalement obligés de s’installer dans un autre pays pour vivre ensemble - choix ni possible ni désirable pour les personnes concernées. En outre, les habitants palestiniens de Jérusalem perdraient leur statut de résident et tout droit à retourner à Jérusalem s’ils quittaient la ville.

Cinq des 11 juges de la Haute cour de justice qui se sont prononcés sur cette loi le 14 mai, dont le président de la Cour, ont voté contre ce texte, reconnaissant qu’il viole les droits humains. Le président de la Cour, Aharon Barak, a déclaré que cette loi violait le droit des Arabes israéliens à l’égalité.

En effet, cette loi viole l’interdiction absolue de toute discrimination, figurant dans le droit international relatif aux droits humains, notamment plusieurs traités qu’Israël a ratifiés et qu’il est obligé de respecter, y compris la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), et la Convention relative aux droits de l’enfant .

La disposition de cette loi permettant l’octroi discrétionnaire de permis de résidence temporaires aux Palestiniens mariés âgés de plus de trente-cinq ans et aux Palestiniennes mariées de plus vingt-cinq ans, reste de nature arbitraire et ne modifie pas le caractère discriminatoire de la loi. La majorité des couples israélo-palestiniens, qui se marient plus jeunes, n’en bénéficieront pas non plus. En outre, les demandes de permis de conjoints satisfaisant aux critères d’âge peuvent être rejetées parce qu’un membre de leur famille étendue est considéré comme un « risque de sécurité » par les services de sécurité d’Israël. Des milliers de Palestiniens cherchant à réunifier leur famille avant le vote de cette loi ont été rejetés pour des raisons de « sécurité » non précisées, dans des circonstances où le manque de détails fournis pour chaque refus ne permettait pas aux personnes rejetées de remettre réellement en cause cette décision sur le plan juridique.

Les autorités israéliennes ont tenté de justifier cette loi pour des raisons de sécurité, mais n’ont produit aucun élément convainquant à l’appui de leurs dires. Selon certaines déclarations, quelque 25 personnes, dont certaines sont nées de parents israéliens et ne vivaient pas en Israël en résultat d’une réunification familiale, ont été impliquées dans des attaques lors d’infractions liées à la sécurité ; pourtant, même ces déclarations ne justifient pas le refus de réunification familiale opposé à tous les Palestiniens. Ce refus, discriminatoire et disproportionné, constituerait une forme de châtiment collectif, interdit par le droit international. En outre, des déclarations de responsables et législateurs israéliens partisans de cette nouvelle loi indiquent que celle-ci est tout d’abord motivée par des considérations démographiques plutôt que sécuritaires - c’est-à-dire par la volonté de diminuer le pourcentage d’Arabes israéliens dans la population d’Israël.

L’interdiction de la réunification familiale pour les couples israélo-palestiniens, introduite au départ par une décision administrative du ministère de l’Intérieur en 2002, et transformée en loi par la Knesset israélienne en juillet 2003, doit être révisée par cette assemblée en juillet prochain. Amnesty International renouvelle sa demande au gouvernement israélien et aux membres de la Knesset en faveur de l’abrogation de cette loi ; en outre, toute mesure prise en lien avec la sécurité, notamment toute modification des textes de loi relatifs à la citoyenneté, doit respecter le droit international relatif aux droits humains - en particulier le principe de non-discrimination.

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