Déclaration publique
Index AI : MDE 15/028/2008 -
ÉFAI
Dans une lettre adressée au président et aux membres du Conseil des droits humains des Nations unies, Amnesty International a demandé qu’un débat soit planifié afin de revoir le mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits humains dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967. La résolution 60/251 de l’Assemblée générale de l’ONU et la résolution 5/1 du Conseil des droits humains prévoient le réexamen et, au besoin, l’amélioration et la rationalisation de tous les mandats hérités de la Commission des droits humains de façon à maintenir le régime des procédures spéciales.
Amnesty International estime qu’il est nécessaire de réexaminer, rationaliser et améliorer ce mandat afin de consolider la protection accordée aux victimes de violations des droits humains et du droit humanitaire et de renforcer l’obligation de rendre des comptes pour tous les responsables, conformément au droit international humanitaire et relatif aux droits humains.
Le mandat actuel se limite aux violations du droit international humanitaire et relatif aux droits humains commises par Israël dans les territoires palestiniens occupés (TPO), ce qui met à mal tant son efficacité que sa crédibilité. Il ne prend pas en compte les droits fondamentaux des victimes de violations du droit international humanitaire et relatif aux droits humains imputables à d’autres parties que l’État d’Israël, offrant un prétexte idéal à ceux qui s’efforcent de rejeter les conclusions du rapporteur spécial en les qualifiant de peu objectives. L’État d’Israël a trop souvent invoqué cette portée restreinte pour s’abstenir de coopérer avec les rapporteurs spéciaux successifs – compromettant ainsi leur capacité à enquêter pleinement sur les violations du droit international humanitaire et relatif aux droits humains.
Le réexamen, la rationalisation et l’amélioration du mandat devrait aboutir à l’adoption d’un mandat explicite permettant au rapporteur spécial d’enquêter et de rendre compte des violations commises dans les TPO par toutes les parties – Israéliens et Palestiniens, agents de l’État et agents non gouvernementaux. Il convient de veiller au caractère global de son mandat afin de protéger et promouvoir les droits de toutes les personnes qui se trouvent dans les TPO ou voient leurs droits bafoués par les actes de l’une des parties dans ces territoires – conformément au droit international humanitaire et relatif aux droits humains.
Selon Amnesty International, au regard de l’ampleur et de la gravité des atteintes aux droits humains et au droit international humanitaire commises dans les territoires palestiniens occupés, le Conseil des droits de l’homme doit prendre toutes les mesures possibles afin d’améliorer la protection de toutes les personnes dont les droits sont foulés aux pieds.
Réexaminer, rationaliser et améliorer le mandat du rapporteur spécial ne porterait aucunement préjudice à sa durée. Ce mandat a été institué par la résolution 1993/2 adoptée le 19 février 1993 par la Commission des droits humains sur la Question de la violation des droits humains dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine. Il prévoyait à l’origine que le rapporteur rende compte à la Commission jusqu’à la fin de l’occupation israélienne des territoires arabes. Dans sa résolution 5/1, le Conseil des droits humains a confirmé que le mandat s’achèverait avec la fin de l’occupation.
Amnesty International a exhorté le Conseil à prévoir un débat sur le réexamen, la rationalisation et l’amélioration de ce mandat pour sa session de septembre 2008.