DÉCLARATION PUBLIQUE
1er mars 2010 - ÉFAI
Amnesty International se félicite que l’Assemblée générale des Nations unies, vendredi 26 février 2010, ait pris la décision d’appeler à nouveau le gouvernement d’Israël et la partie palestinienne à mener des investigations « indépendantes » et « crédibles » sur les informations selon lesquelles de graves violations du droit international auraient été commises au cours du conflit à Gaza et dans le sud d’Israël en 2008-2009.
Adoptée ce vendredi par 98 votes pour, sept contre et 31 abstentions, la résolution révèle une évolution notable des États membres en faveur de l’adoption de mesures visant à l’établissement des responsabilités en ce qui concerne les graves violations du droit international humanitaire et relatif aux droits humains recensées dans le rapport de la Mission d’établissement des faits de l’ONU dirigée par le juge Goldstone. Il y a trois mois, l’Assemblée générale avait adopté une résolution similaire, mais celle-ci avait reçu un soutien nettement moins important des pays-clés de l’Union européenne.
Amnesty International estime qu’il s’agit d’une étape importante du processus consistant à faire pression sur Israël et les Palestiniens pour qu’ils résolvent la question des graves violations du droit international humanitaire et relatif aux droits humains perpétrées au cours du conflit de 22 jours qu’ont connu Gaza et le sud d’Israël. Les enquêtes menées à ce jour par les deux parties sont loin de respecter les principes fondamentaux d’indépendance, de crédibilité et de conformité avec les normes internationales. Cette résolution donne aux parties un délai supplémentaire de cinq mois pour s’attaquer efficacement à l’impunité, et ce dans le respect des normes internationales évoquées par l’Assemblée générale.
Il importe de souligner que deux membres du Conseil de sécurité, la France et le Royaume Uni, figurent parmi les États de l’Union européenne qui ont changé de position pour voter ce vendredi en faveur de la résolution, et que le nombre d’États qui ont voté contre a été ramené de 18 à sept. Au nombre des pays qui ont renoncé à s’opposer à la résolution, passant du non à l’abstention, figurent l’Allemagne, l’Italie, les Pays-Bas et la Pologne.
Amnesty International appelle de nouveau instamment le secrétaire général des Nations unies à créer sans délai un corps d’experts indépendants qui seront chargés de réaliser une évaluation concrète des efforts déployés par les deux parties pour mener des investigations, en mesurant ces efforts à l’aune des normes évoquées dans la résolution adoptée vendredi.
Amnesty International a condamné les investigations menées par Israël, notamment parce qu’elles n’étaient pas indépendantes et ne répondaient pas de manière crédible aux vives inquiétudes suscitées par l’utilisation du phosphore blanc à des fins militaires et par d’autres violations présumées du droit international humanitaire. Par ailleurs, elle a souligné que les mesures prises récemment par le gouvernement de facto du Hamas à Gaza ne constituaient en aucun cas un début d’enquête crédible sur les graves violations qui auraient été commises par des groupes armés palestiniens au cours du conflit.
Il convient de noter que la résolution de vendredi évoque une action potentielle du Conseil de sécurité. Amnesty International souligne que si les parties ne mènent pas d’investigations conformes aux normes internationales, il incombera au Conseil de sécurité de saisir la Cour pénale internationale de la situation à Gaza.
Contexte
La résolution 64/254, Suite donnée au rapport de la Mission d’établissement des faits de l’Organisation des Nations Unies sur le conflit de Gaza (II) (A/64/L/48), a été adoptée le 26 février 2010 par l’Assemblée générale par 98 voix en faveur du texte présenté, sept contre et 31 abstentions. Vingt-deux pays auparavant abstentionnistes se sont prononcés en faveur de la résolution, tandis que neuf autres précédemment opposés à la résolution se sont abstenus. Ce texte est une version modifiée de la résolution 64/10 de l’Assemblée générale, adoptée le 5 novembre 2009, qui pour la première fois appelait les parties au conflit à Gaza à procéder, dans un délai de trois mois, à « des investigations indépendantes, crédibles et conformes aux normes internationales, sur les graves violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme qui ont été signalées par la Mission d’établissement des faits, afin que les responsabilités soient établies et que justice soit faite ».
Les pays qui ont maintenu leur vote contre la résolution sont le Canada, les États-Unis, Israël, la Micronésie, Nauru, le Panama et l’ex-République yougoslave de Macédoine.
Les pays précédemment abstentionnistes qui ont voté en faveur de la résolution sont l’Andorre, l’Autriche, la Belgique, le Costa Rica, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, l’Islande, le Japon, le Kenya, le Liechtenstein, le Luxembourg, Monaco, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, l’Ouganda, le Royaume-Uni, la Suède et l’Uruguay.
Les pays auparavant opposés à la résolution qui se sont cette fois-ci abstenus sont l’Allemagne, l’Australie, la Hongrie, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et l’Ukraine.
Dans son rapport à l’Assemblée générale sur la suite donnée au rapport de la Mission d’établissement des faits (A/64/651), le secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, s’était contenté de constater qu’il était impossible de porter un jugement sur la mise en œuvre de la résolution 64/10 par les parties intéressées, dans la mesure où les démarches engagées par celles-ci étaient en cours. Amnesty International avait appelé Ban Ki-moon à maintes reprises à évaluer concrètement la crédibilité des investigations menées par les deux parties, et avait indiqué que le secrétaire général avait suffisamment d’éléments à sa disposition pour procéder à une telle évaluation.