COMMUNIQUÉ DE PRESSE
MDE 15/067/2007 (Public)
Pour que les pourparlers d’Annapolis la semaine prochaine progressent vers une solution juste et durable au long conflit israélo-palestinien, les promesses de paix doivent être accompagnées de mesures claires et concrètes visant à mettre un terme et à réparer les graves atteintes aux droits humains et les importantes violations du droit international humanitaire qui continuent de détruire des vies des deux côtés.
Il faut notamment que les participants au sommet fixent des critères de performance mesurables – assortis d’un mécanisme clairement défini pour leur mise en œuvre et de mesures exécutoires - afin de s’assurer que le gouvernement israélien et l’Autorité palestinienne se conforment à leurs obligations au regard du droit international et que les droits fondamentaux des Palestiniens et des Israéliens sont respectés.
À cette fin et pour éviter une répétition des échecs passés, les parties doivent accepter le déploiement d’observateurs internationaux chargés de veiller au respect des droits humains en Israël et dans les territoires palestiniens occupés ; ces observateurs auront pour mandat de mener des actions de surveillance sur le terrain et de rapporter publiquement les violations par l’une ou l’autre des parties de leurs engagements à respecter le droit international humanitaire et relatif aux droits humains.
Les membres du Quartet (États-Unis, Union européenne, Nations unies et Russie) et les pays du Moyen Orient impliqués dans les négociations ont l’obligation, en tant qu’États parties aux Conventions de Genève et aux autres traités internationaux relatifs aux droits humains, de veiller au respect du droit international. Ils doivent user de ces prérogatives comme d’une force positive pour initier un changement et insister auprès du gouvernement israélien et de l’Autorité palestinienne pour qu’ils respectent leurs engagements en matière de droit international humanitaire et relatif aux droits humains.
Les problèmes à aborder en priorité sont ceux qui ont des conséquences quotidiennes sur les droits humains de millions de Palestiniens et d’Israéliens, alimentant la spirale de la violence et empêchant tout progrès sur d’autres fronts. Ces problèmes doivent être traités en priorité si l’on veut progresser et jeter les fondements d’une solution durable à une crise qui dure depuis des dizaines d’années. En particulier :
– Les forces israéliennes et les groupes armés palestiniens doivent immédiatement cesser toute exécution illégale et toute attaque de civils ; le gouvernement israélien et l’Autorité palestinienne doivent traduire en justice les auteurs présumés de telles violences – quelle que soit leur position hiérarchique, leur ancienneté, leur appartenance politique ou les soutiens dont ils bénéficient ;
– Le gouvernement israélien doit lever sans plus attendre le régime actuel de blocus et de restrictions à la circulation des personnes et des marchandises dans les territoires palestiniens occupés, qui paralyse de fait l’économie palestinienne et prive d’une vie normale trois millions et demi de Palestiniens ;
– Le gouvernement israélien doit également immédiatement lever le blocus imposé à la bande de Gaza, qui entretient une crise humanitaire et a provoqué une pauvreté extrême et généralisée, favorisé la dépendance à l’aide alimentaire et causé la mort de personnes dont l’état nécessiterait une prise en charge médicale qui fait défaut dans la bande de Gaza ;
– Les autorités israéliennes doivent cesser toute construction ou expansion de colonies israéliennes et des infrastructures qui y sont liées dans les territoires palestiniens occupés, y compris à Jérusalem-Est – y compris à l’intérieur de la Cisjordanie occupée où le mur/barrière de 700 kilomètres de long a été édifié à 80 p. cent sur des terrains palestiniens – et se préparer à reloger les colons israéliens des territoires palestiniens occupés en Israël.Si un mur/barrière est nécessaire pour protéger la sécurité d’Israël, il faut le construire sur la frontière entre Israël et les territoires palestiniens occupés, non à l’intérieur des territoires palestiniens occupés ;
– Les autorités israéliennes doivent cesser de détruire les maisons et les terres des Palestiniens dans les territoires palestiniens occupés et annuler les ordres de démolition en suspens ; la responsabilité de la réglementation concernant la planification et la construction dans les territoires palestiniens occupés doit être transférée de l’armée israélienne aux communautés palestiniennes locales ;
– Les autorités israéliennes doivent libérer les Palestiniens détenus arbitrairement, notamment les quelque 800 détenus administratifs qui n’ont été ni inculpés ni jugés et réexaminer les dossiers de quelque 300 Palestiniens de moins de dix-huit ans, jugés ou en attente de jugement par les tribunaux militaires israéliens, qui n’ont bénéficié d’aucune des garanties destinées à protéger les mineurs, en violation des dispositions de la Convention des Nations unies sur les droits de l’enfant.
Homicides de civils
Les civils non armés ont payé le prix fort pour les échecs répétés des deux parties et de la communauté internationale à trouver une solution au conflit israélo-palestinien. Depuis l’effondrement du processus d’Oslo et le début de l’insurrection palestinienne (intifada) il y a sept ans, quelque 4 300 Palestiniens, parmi lesquels environ 850 étaient âgés de moins de dix-huit ans, ont été tués par les forces israéliennes et quelque 1 100 Israéliens, parmi lesquels 120 mineurs ont été tués par des groupes armés palestiniens. Des dizaines de milliers d’autres ont été blessés, beaucoup mutilés à vie. La plupart des victimes des deux côtés étaient des civils non armés qui ne participaient pas aux hostilités et qui ont été tués illégalement.
Depuis la « Feuille de route » de 2003 – le dernier accord en date soutenu par la communauté internationale mais jamais appliqué par Israël et l’Autorité palestinienne – plus de 2 200 Palestiniens et plus de 300 Israéliens ont perdu la vie.
Si l’on a pu constater ces dernières années une diminution significative et bienvenue du nombre des victimes israéliennes, le nombre de Palestiniens tués par les forces israéliennes demeure élevé. Pour la seule année 2007, près de 300 Palestiniens, parmi lesquels de nombreux enfants, ont été tués par les forces israéliennes et 11 Israéliens ont été tués par des groupes palestiniens armés. Les auteurs présumés de ces homicides ont pu agir dans les deux camps en toute impunité ; ni le gouvernement israélien ni l’Autorité palestinienne n’ont fait montre d’une intention sérieuse de demander des comptes aux auteurs présumés de ces exactions, ce qui n’a fait qu’alimenter la violence.
Colonies et « avant-postes »
Les puissances du Quartet doivent exiger du gouvernement israélien qu’il mette un terme à l’appropriation illégale de terres et de ressources naturelles dans les territoires palestiniens occupés pour de soi-disant raisons de « sécurité » et dans le but d’agrandir des colonies israéliennes illégales. Aux termes de la « Feuille de route », le gouvernement israélien s’engageait à geler toute activité de colonisation, y compris « l’expansion naturelle » des colonies et à démanteler tous les « avant-postes » mis en place depuis 2001, ce qu’il n’a manifestement pas fait. Au lieu de cela, des dizaines de ces « avant-postes » - ainsi que quelque 150 colonies de peuplement officiellement reconnues par le gouvernement israélien dans toute la Cisjordanie – ont été agrandis. Si le départ de quelque 8 000 colons israéliens de la bande de Gaza en 2005 a constitué un pas positif, il a été contrebalancé par une augmentation plus importante du nombre de colons israéliens en Cisjordanie occupée.
Barrages et blocus
Le gouvernement israélien n’a pas respecté l’engagement qu’il avait pris en octobre auprès de l’administration américaine, lors de la préparation du sommet d’Annapolis, de démanteler quelques-uns des 560 points de contrôle militaire et barrages empêchant la libre circulation des Palestiniens entre les villes et les villages de Cisjordanie, et de permettre aux paysans palestiniens coupés de leurs terres par le mur/barrière d’y accéder. Selon le Bureau de la coordination pour les affaires humanitaires des Nations unies, l’armée israélienne n’aurait levé la semaine dernière que deux des 24 barrages censés disparaître et 18 p. cent seulement des 30 000 Palestiniens coupés de leurs terres par le mur/barrière auraient reçu un permis de l’armée israélienne leur permettant d’y accéder.
Gaza
Dans le même temps, le durcissement par Israël du blocus de la bande de Gaza continue d’avoir des conséquences dramatiques pour le million et demi d’habitants qui y vivent. À de rares exceptions près, des patients dans un stade critique ne peuvent toujours pas quitter Gaza où les traitements médicaux dont ils ont besoin ne sont pas disponibles et plusieurs personnes sont décédées. L’Organisation mondiale de la santé a fait état début novembre d’une pénurie de certains médicaments essentiels et d’une nouvelle dégradation de la santé des habitants de Gaza, où les hôpitaux sont également touchés par la pénurie alimentaire et manquent de produits laitiers et de viande. Les organisations d’aide internationale ont fait part de leur inquiétude face aux restrictions imposées par Israël à l’entrée de marchandises dans la bande de Gaza, ce qui restreint leur capacité à répondre aux besoins humanitaires de la population – dont 80 p. cent dépendent aujourd’hui par force de l’aide internationale.
La communauté internationale doit continuer à insister sur le fait que l’Autorité palestinienne et le Hamas qui contrôle de facto la bande de Gaza prennent des mesures immédiates pour faire cesser les tirs de roquettes artisanales Qassam sur Israël par des groupes armés palestiniens dans la bande de Gaza.
La communauté internationale doit également exiger la levée immédiate du blocus arbitraire et disproportionné imposé par Israël à Gaza, qui constitue une forme de châtiment collectif infligé aux habitants palestiniens, y compris aux centaines de milliers d’enfants et autres personnes qui ne sont nullement responsables des violences et qui vivent une situation de pauvreté dramatique imposée de l’extérieur.