ITALIE - Le nouveau décret « antiterroriste » viole les droits humains

Index AI : EUR 30/011/2005

DÉCLARATION PUBLIQUE

Le 1er août 2005, la Chambre des députés italienne a approuvé un décret qui introduit de nouvelles mesures « antiterroristes ». Amnesty International est préoccupée par certaines dispositions de ce décret qui violent la législation et les normes en termes de droits humains.

Ce décret prévoit qu’une personne peut être maintenue en garde à vue pendant vingt-quatre heures sans être inculpée, contre douze heures jusqu’à présent. Il autorise les autorités chargées de l’application des lois à interroger un suspect sans la présence d’un avocat, ce qui supprime une mesure de protection importante d’une part contre la torture et d’autre part pour la tenue d’un procès équitable. Le pouvoir exécutif - un préfet et non un juge - pourra expulser d’Italie une personne qui y réside en toute légalité au motif qu’il y a de fortes présomptions qu’elle constitue une menace pour la sécurité du pays.

Amnesty International condamne toutes les formes de violence contre les civils, que les auteurs en soient des acteurs gouvernementaux ou non gouvernementaux. Amnesty International reconnaît que tout État a le droit de prendre des mesures en totale conformité avec le droit et les normes internationales pour protéger son territoire et les personnes qui y résident. L’organisation est cependant très préoccupée du fait que les nouvelles mesures adoptées par l’Italie violent les normes et le droit international relatifs aux droits humains.

Le fait d’interroger une personne détenue sans que cette dernière ait droit à la présence d’un avocat viole le premier principe des Principes de base sur le rôle du Barreau, le principe 17(1) de l’Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement et la règle 93 des Règles pénitentiaires européennes. À titre de comparaison, les personnes suspectées de génocide, de crime contre l’humanité ou de crime de guerre ont, conformément au droit international, le droit à la présence d’un avocat durant leur interrogatoire, ainsi que cela est stipulé par l’article 55 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, la règle 42 des Règles du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et la règle 42 des Règles du Tribunal pénal international pour le Rwanda.

Amnesty International est aussi préoccupée par les procédures d’expulsion prévues par le décret. C’est un préfet - et non un juge - qui pourra décider d’expulser d’Italie une personne au motif qu’il y a de fortes présomptions qu’elle constitue une menace pour la sécurité du pays. Cette décision peut ensuite faire l’objet d’un appel devant un tribunal administratif. Amnesty International rappelle aux autorités italiennes le droit de toute personne de se faire assister d’un avocat, conformément aux principes 13 et 14 des Principes de base sur le rôle du Barreau, et le droit de ne pas être expulsée avant la décision finale prise par une autorité compétente, conformément à l’article 13 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

Amnesty International rappelle également aux autorités italiennes leur obligation liée à la coutume internationale de respecter le principe de non-refoulement, autrement dit l’interdiction de transférer une personne vers un pays ou un territoire où elle court le risque de subir des atteintes graves à ses droits humains. Cette obligation est encore renforcée du fait que l’Italie est partie à la Convention relative au statut des réfugiés de 1951, à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à la Convention européenne pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui interdisent le refoulement.

Amnesty International demande au gouvernement italien d’abroger toutes les dispositions du décret « antiterroriste » du 1er août 2005 qui violent le droit international et les normes internationales en termes de droits humains. Amnesty International exhorte également le gouvernement italien à veiller à ce que dans l’avenir toute mesure « antiterroriste » respecte le droit international et les normes internationales en termes de droits humains.

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