JAMAÏQUE : Affaire de Braeton : meurtres en toute impunité ?

Index AI : AMR 38/020/02

À la Jamaïque, au terme d’une procédure entachée de nombreuses irrégularités qui a duré neuf mois, le jury du coroner (officier judiciaire chargé de faire une enquête en cas de mort violente, subite ou suspecte) a statué hier (3 octobre 2002) que personne n’aurait à répondre devant la justice pénale de la mort de sept jeunes hommes, tués par des policiers à Braeton le 14 mars 2001.

" Le Director of Public Prosecutions (DPP, substitut du procureur général) doit engager immédiatement des poursuites pénales contre les policiers concernés. Pour que justice soit rendue en toute transparence, il convient de mener une enquête indépendante, approfondie et impartiale afin de déterminer les responsabilités de ces morts ", a indiqué Amnesty International. L’organisation s’appuie sur les graves incohérences relevées entre le compte-rendu initial établi par les policiers sur les faits et leurs déclarations finales, incohérences qui constituent une raison parmi d’autres pour affirmer que toute la lumière doit être faite sur cette affaire de Braeton.

" La procédure régissant l’enquête judiciaire ne semble pas avoir été diligentée avec toute l’impartialité requise, en vertu du droit international, lorsqu’une investigation doit être menée sur des exécutions extrajudiciaires présumées ", a ajouté Amnesty International. L’organisation a dépêché à deux reprises un observateur pour assister à la procédure, dont elle a suivi en permanence le déroulement.

" Il semble bien que les parti pris manifestes du coroner favorisent constamment la version des faits avancée par la police ", a fait remarquer l’organisation de défense des droits humains.

À titre d’exemples :
– Le coroner a déclaré, le 8 avril 2002 : " Une propension à tirer n’est pas un problème. Les Lords juges ont d’ailleurs recommandé de tirer d’abord et de questionner ensuite. Les policiers ont le droit de faire feu. "
– Le coroner a autorisé huit agents de police qui avaient déchargé leur arme à l’intérieur de la maison à ne pas déposer lors de l’enquête judiciaire.
– Le coroner a omis de mentionner dans son compte-rendu que les tests qui prétendaient démontrer la présence de résidus de poudre sur les mains de certaines victimes risquaient fort d’avoir été faussés, et ce en dépit des nombreux éléments de preuve présentés.

" Une fois encore, à la Jamaïque, des agents de la force publique auteurs présumés d’exécutions illégales repartent libres et échappent à la justice. L’enquête judiciaire de Braeton vient s’ajouter à une longue liste d’affaires – notamment celles de Green Bay, de Montego Bay, de West Kingston, les affaires Agana Barrett, Michael Gayle, Patrick Genius et Sean Robinson, ainsi que les passages à tabac dans la prison du district de Sainte-Catherine. Elles mettent en lumière le manque de volonté politique des autorités d’imposer l’obligation de rendre des comptes et de faire en sorte que justice soit faite", a conclu Amnesty International.

Complément d’information
Le verdict a été rendu à une majorité de 6 voix contre 4. L’article 19-7 de la loi de 1900 relative aux coroners prévoit que dans les affaires où le jury ne parvient pas à se mettre d’accord à une certaine majorité, le coroner a toute latitude pour le renvoyer et ordonner la convocation d’un autre jury. Une telle décision pourrait s’appliquer à l’affaire Braeton, dans laquelle le jury comptait " au moins sept membres " et où la minorité se composait de " plus de deux " personnes. Le coroner pourrait donc ouvrir une toute nouvelle enquête judiciaire.

Le DPP a le pouvoir de réexaminer les dépositions afin de déterminer si des inculpations doivent être prononcées pour les morts survenues à Braeton. Le 3 octobre, un adjoint du DPP aurait déclaré : " Si le juge chargé de l’affaire renvoie celle-ci devant le bureau du DPP, celui-ci révisera alors les dossiers. Il statuera peut-être qu’en dépit du verdict, il poursuivra l’enquête et établira des chefs d’inculpation, si des éléments probants les étayent. Ou bien, il entérinera la décision du jury, prise à la majorité. "

Il y a lieu de rappeler que le DPP a déjà à plusieurs reprises omis d’engager des poursuites contre des policiers présumés responsables d’exécutions illégales. Aucune charge n’a été retenue après qu’une enquête du coroner eut conclu que tous les policiers et soldats impliqués dans la mort de Michael Gayle, battu à mort à un barrage routier en août 2000, devaient répondre de leurs actes devant la justice pénale. De même, aucune poursuite n’a été ordonnée après la conclusion d’une autre enquête du coroner, selon laquelle les policiers impliqués dans la mort de Patrick Genius devaient eux aussi être considérés comme pénalement responsables de leurs actes.

Le 14 mars 2001, la police a tué sept jeunes hommes à Braeton, Kingston. Une soixantaine de policiers s’étaient postés devant la maison où se trouvaient les jeunes gens en leur intimant l’ordre de se rendre. Les policiers ont affirmé avoir alors été pris pour cibles par des tirs. Ils ont à leur tour fait feu, tuant les sept jeunes gens. Toutefois, des résidents du quartier ont évoqué les supplications de ces jeunes qui imploraient les policiers de leur laisser la vie sauve. D’après ces voisins, les policiers ont ensuite ramené les jeunes gens à l’intérieur de la maison l’un après l’autre et les auraient exécutés. Un médecin légiste dépêché par Amnesty International a assisté aux autopsies. Il a constaté que six des sept jeunes gens avaient été touchés à la tête et que, dans un cas au moins, la balle avait été tirée à bout portant. Il a conclu qu’il était " hautement improbable " que les coups de feu aient été tirés de la manière indiquée par les policiers, et que l’aspect présenté par les blessures confirmait plutôt la théorie selon laquelle les hommes avaient été abattus à l’intérieur de la maison.

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