JAMAÏQUE : Exécutions extrajudiciaires : l’immunité de la police est reconnue par la Cour suprême

Index AI : AMR 38/011/2003

Jeudi 8 mai 2003

Amnesty International est très préoccupée du fait que la Cour suprême ait refusé d’ordonner au substitut du procureur général (ci-après dénommé DPP, Director of Public Prosecutions) de rendre compte de sa décision scandaleuse de ne pas poursuivre les policiers responsables de la mort de Patrick Genius.

L’homicide dont a été victime Patrick Genius est, avec celui des Sept de Braeton, l’un des exemples les plus frappants des exécutions extrajudiciaires commises par la police jamaïcaine, à la connaissance d’Amnesty International.

« En dépit d’éléments irréfutables montrant que ces policiers ont exécuté Patrick Genius de manière extrajudiciaire, le DPP a inexplicablement refusé d’inculper les policiers impliqués dans cette affaire. En n’ordonnant pas au DPP de revenir sur sa décision ou de la justifier, la Cour suprême de Jamaïque a permis aux autorités de persister dans leur refus honteux de ne pas poursuivre les policiers impliqués dans des exécutions illégales, ce qui contribue à persuader les policiers qu’ils n’ont de comptes à rendre à personne », a déclaré Amnesty International.

Le 2 mai 2003, la Cour suprême de Jamaïque a décidé que le DPP n’avait pas à justifier sa décision de ne pas inculper les policiers responsables de la mort de Patrick Genius, qu’il n’avait pas non plus à revenir sur sa décision, et qu’il était inutile d’exhumer le corps de Patrick Genius pour en extraire les balles et les soumettre à une expertise. La mère de Patrick Genius, Leonie Marshall, avait déposé une requête auprès de la Cour suprême pour qu’elle procède à une révision judiciaire de la décision du DPP dans l’affaire de la mort de son fils.

« Amnesty International est scandalisée d’apprendre que justice ne sera toujours pas rendue aux proches de Patrick Genius. Cette affaire témoigne d’une grave faiblesse du système judiciaire. De nombreux citoyens continuent d’être tués par les représentants de l’État en Jamaïque, mais vers qui peuvent se tourner les proches des victimes d’homicides illégaux commises par des membres de la police, lorsque le système d’enquête et d’établissement des responsabilités est tellement insuffisant ? Les proches des victimes ont demandé aux tribunaux d’intervenir et de faire reconnaître leurs droits. Malheureusement, les tribunaux ont préféré reconnaître le statu quo et la passivité. »

Une fois de plus, la Jamaïque semble violer ses obligations définies par les normes du droit international en ce qui concerne les enquêtes sur d’éventuelles exécutions extrajudiciaires commises par des représentants de l’État.

Amnesty International remet sérieusement en cause l’affirmation du DPP selon laquelle il n’existe pas assez d’éléments pour poursuivre les policiers impliqués dans la mort de Patrick Genius. Un jury, dans le cadre de l’enquête du coroner, avait déjà jugé les policiers pénalement responsables pour cet homicide. Il n’existe aucune raison de croire qu’un second jury ne parviendrait pas à la même conclusion, après avoir étudié cette affaire.

Il existe de nombreuses raisons de remettre en cause devant un jury la version présentée par la police de l’homicide de Patrick Genius. Comment Patrick Genius a-t-il pu continuer à courir alors qu’il était blessé par balles aux deux jambes ? Comment a-t-il reçu deux balles à l’arrière de la tête, alors que la première l’aurait tué, le projetant donc au sol ? Pourquoi les balles qu’il a reçues dans la tête avaient-elles été tirées d’en haut, alors que les policier affirment s’être jetés à terre (leurs balles auraient donc été tirées d’en bas) pour éviter ses coups de feu ?

« Au lieu de présenter ces éléments à un jury, le DPP semble avoir joué le rôle de la défense et usurpé celui du jury en décidant que les policiers n’étaient pas coupables. Il a manifestement outrepassé ses prérogatives. La Cour suprême de Jamaïque aurait dû corriger cette entorse à la procédure », a déclaré Amnesty International.

Les autorités semblent être extrêmement réticentes à poursuivre des policiers pour homicides illégaux, même avec des éléments très probants. Dans le cas de Patrick Genius, le DPP est allé jusqu’à accorder des entretiens à divers médias au cours desquels il a publiquement déclaré qu’il ne pouvait pas désapprouver la défense qu’allaient probablement utiliser les policiers - décision qui appartenait plutôt à un jury.

« Une fois encore, justice n’a pas été rendue aux victimes d’homicides illégaux présumés commis par les forces de sécurité. Ce scandaleux état de fait doit être corrigé par les autorités dès que faire se pourra », a déclaré Amnesty International.

Contexte

La Jamaïque souffre d’un niveau alarmant d’homicides commis par la police. En 2002, les policiers ont tué 133 personnes pour une population de seulement 2,6 millions de personnes. Certes, certains de ces homicides correspondent à un recours légitime à la force meurtrière, mais dans bien des cas, de nombreux éléments donnent à penser qu’il s’agit d’exécutions extrajudiciaires.

Cependant, pratiquement aucun policier n’a été poursuivi sous inculpation d’homicide illégal. Malgré les nombreuses déclarations du gouvernement et du DPP selon lesquelles les policiers impliqués dans ces homicides illégaux ne jouissent d’aucune immunité, les autorités se montrent toujours incapables de citer les policiers effectivement jugés, et encore moins condamnés. La dernière condamnation relative à un homicide illégal commis par un policier connue d’Amnesty International remonte à l’année 1999.l

Pour de plus amples informations sur la situation en Jamaïque, ou plus de détails sur l’affaire Patrick Genius, veuillez consulter Jamaica : Killings and violence by police : how many more victims ? [Jamaïque. Homicides et violence de la police : combien de victimes encore ?] (index AI : 38/003/2001) et Jamaica : The killing of the Braeton Seven - A justice system on trial [Jamaïque. L’homicide des Sept de Braeton - Un système judiciaire en procès] (index AI : 38/005/2003)

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