Japon. Amnesty International salue la décision de la Diète d’adhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale


Déclaration publique

ASA 22/005/2007

Amnesty International salue la décision prise par la Diète le 27 avril 2007 d’adopter une législation permettant l’adhésion du Japon au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). L’organisation demande instamment au gouvernement d’achever le processus d’adhésion en déposant dès que possible son instrument d’adhésion au Statut de Rome auprès des Nations unies.

La décision de la Diète représente un engagement important pour le Japon qui se joint ainsi à l’effort international visant à mettre fin à toute impunité pour les pires crimes de droit international.

En adhérant au Statut de Rome, le Japon s’engage à coopérer avec la nouvelle Cour pénale internationale, créée pour enquêter et poursuivre les personnes accusées de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre. En outre, la CPI n’agissant que lorsque les tribunaux nationaux n’ont pas la possibilité ou la volonté de le faire, le Japon s’est engagé à agir en complément de la CPI en enquêtant et en poursuivant les auteurs présumés de tels crimes devant ses tribunaux nationaux.

Amnesty International fait campagne pour que tous les gouvernements suivent l’exemple du Japon et pour que les104 États ayant ratifié le Statut de Rome ou y ayant adhéré mettent en place un système universel de justice internationale capable d’exercer une action dissuasive permanente sur les personnes envisageant de commettre ces types de crimes et fassent en sorte que les auteurs de tels crimes ne puissent plus nulle part trouver refuge.

Amnesty International espère que le gouvernement japonais prendra des mesures visant à promouvoir la ratification du Statut de Rome par d’autres pays, notamment dans la zone Asie-Pacifique.

Amnesty International encourage le gouvernement japonais, après son adhésion au Statut de Rome, à prendre d’autres mesures importantes pour la mise en application de son engagement en faveur d’une justice internationale.

En premier lieu, le Japon doit rendre passibles de poursuites pénales tous les crimes de droit international, notamment le génocide, les crimes contre l’humanité et crimes de guerre énumérés dans le Statut de Rome ; le droit national arriverait ainsi en complément de la CPI. Bien que la législation d’application prévoit la coopération avec la CPI, elle ne traite pas spécifiquement de la question. Le Japon doit également adopter des lois accordant à ses tribunaux nationaux compétence universelle sur ces crimes, de façon à ce qu’ils puissent procéder à des enquêtes et poursuivre les auteurs présumés de tels crimes, quel que soit le lieu où ils ont été commis et quels qu’en soient les auteurs.

En second lieu, le Japon doit modifier son code de procédure pénale de façon à y inclure les garanties internationales d’équité des procès ainsi que les droits des victimes et des témoins, inscrits dans le Statut de Rome et d’autres lois internationales. Ces droits incluent le droit de toute personne soupçonnée à une assistance juridique au cours de ses interrogatoires, l’enregistrement audio et ou vidéo des entretiens, ainsi que la protection des victimes et des témoins et des réparations pour les victimes.

Troisièmement, le Japon doit ratifier et mettre en œuvre l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale qui accorde à la CPI, en particulier au personnel de la CPI, à la défense, aux témoins et aux victimes, les privilèges et immunités nécessaires au bon fonctionnement de la Cour.

Quatrièmement, il est instamment demandé au Japon de suivre l’exemple d’autres gouvernements en faisant des contributions volontaires régulières au Fonds de la CPI au profit des victimes, créé au bénéfice des victimes et de leurs familles.

Amnesty International considère qu’en prenant ces mesures additionnelles, le Japon fera progresser l’engagement inscrit dans sa constitution d’« occuper une place d’honneur dans une société internationale luttant pour le maintien de la paix et l’élimination de la face de la terre, sans espoir de retour, de la tyrannie et de l’esclavage, de l’oppression et de l’intolérance.. »

Complément d’information
Le Statut de Rome a été adopté le 17 juillet 1998 en vue de créer une Cour pénale internationale permanente. La CPI a été créée quatre ans plus tard avec le soutien de la communauté internationale.

La CPI enquête actuellement sur les crimes commis dans la République démocratique du Congo (RDC), dans le nord de l’Ouganda et dans la région du Darfour au Soudan. Son premier procès devrait s’ouvrir en 2007. Thomas Lubanga Dyilo est accusé d’avoir recruté comme enfants soldats des mineurs de moins de quinze ans au cours du conflit en RDC.

Amnesty International fait campagne en faveur de l’adhésion du Japon au Statut de Rome depuis l’adoption du Statut de Rome en juillet 1998.

Le 27 avril 2007, la chambre des conseillers de la Diète a voté en faveur de l’adoption d’une législation permettant au Japon d’adhérer au Statut de Rome.

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