Index AI : ASA 22/010/02
Amnesty International a salué aujourd’hui (vendredi 29 novembre) les initiatives que la Ligue parlementaire pour l’abolition de la peine de mort et l’Association des avocats japonais ont prises pour susciter un débat public sur la question de la peine de mort. Le 22 novembre, la Ligue a publié un rapport traçant les grandes lignes de deux avant-projets de loi. Ils seront présentés au cours de la prochaine session de la Diète (Parlement), qui démarre en janvier 2003.
Ces projets de loi incluent notamment :
– une modification du Code pénal pour changer la période permettant d’introduire une demande de libération conditionnelle ;
– un avant-projet de loi sur la création d’un comité spécial, affilié au Conseil des ministres, qui serait chargé d’étudier la question de la peine capitale.
Amnesty International invite les membres de la Diète à requérir du gouvernement qu’il instaure un moratoire immédiat sur les exécutions. L’organisation est particulièrement préoccupée par la tendance du gouvernement japonais à procéder aux exécutions en décembre - pendant les vacances parlementaires et les jours fériés - afin d’éviter toute médiatisation.
Ce même jour, le 22 novembre, l’Association des avocats japonais a exposé ses recommandations concernant la peine capitale.
L’Association préconise principalement :
– d’instaurer un moratoire sur les exécutions et d’organiser un débat public sur la peine capitale ;
– de rendre publiques toutes les informations sur cette question.
" Les recommandations de l’Association, à savoir l’instauration d’un moratoire et la levée du secret entourant la peine de mort au Japon, représentent un grand pas vers l’émergence d’un débat public sur l’abolition dans ce pay, a déclaré Amnesty International.Nous invitons le gouvernement japonais à mettre fin aux exécutions, à commuer toutes les condamnations à mort et à prendre des mesures concrètes vers l’abolition de la peine capitale en droit et en pratique. Ce châtiment constitue une violation du droit le plus fondamental de tout être humain, le droit à la vie. C’est un acte de violence irrévocable commis par l’État. Et le risque d’exécuter un innocent ne pourra jamais être éliminé ".
Il n’a jamais été démontré que, face au crime, la peine de mort avait un plus grand pouvoir de dissuasion que d’autres peines. Elle avilit les personnes impliquées dans le processus de l’exécution, et la société dans son ensemble. En outre, Amnesty International est préoccupée par la manière dont on procède aux exécutions au Japon.
" Le Japon va à l’encontre de l’évolution mondiale en faveur de l’abolition de la peine de mort ", a ajouté Amnesty International.
Plus de la moitié des pays du monde ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique. Des organismes internationaux, notamment l’Union européenne et les Nations unies, ont lancé des appels en faveur de l’évolution vers un monde sans peine capitale.
Complément d’information
Au Japon, les condamnés sont exécutés de manière arbitraire et secrète. À maintes reprises, le gouvernement a programmé des exécutions durant les vacances parlementaires, les élections législatives ou les jours fériés. Selon Amnesty International, il choisit ces périodes afin d’esquiver le débat parlementaire et de réduire la médiatisation.
Les autorités ont coutume de regrouper plusieurs exécutions en même temps. Arbitraires, ces exécutions par pendaison se déroulent en secret. En vertu du Code de procédure pénale, il est procédé à l’exécution d’un condamné à mort sur ordre du ministre de la Justice (article 475). Une fois cet ordre donné, l’exécution a lieu dans les cinq jours (article 476). De novembre 1989 à mars 1993, deux ministres japonais de la Justice ont refusé de signer les ordres d’exécution, du fait de leur opposition personnelle à la peine capitale. Les exécutions ont repris en mars 1993.
Dans le quartier des condamnés à mort, de nombreux prisonniers ont été placés à l’isolement pendant dix ans ou plus, et n’ont eu qu’un contact limité avec le monde extérieur. Les détenus ont le droit de recevoir la visite de leur famille proche uniquement et ne peuvent correspondre qu’avec les personnes autorisées à les rencontrer. Dans la plupart des cas, les prisonniers sous le coup d’une condamnation à mort confirmée ne sont pas autorisés à recevoir les lettres de leurs amis ni des personnes qui les soutiennent. Certains membres de familles adoptives ont intenté des actions en justice, affirmant qu’on leur avait refusé le droit de rendre visite à des condamnés à mort. Les autorités déclarent pour leur part que cette pratique se justifie, puisqu’elle contribue à la " stabilité " émotionnelle du prisonnier.
Les prisonniers sont avertis du moment de leur exécution moins de deux heures à l’avance. Les familles et les avocats ne sont jamais informés à l’avance de la décision de procéder à l’exécution. Cette pratique prive les prisonniers de la possibilité de revoir leur famille pour leur dire adieu et interdit aux avocats de former un ultime recours. Incarcérés pendant de nombreuses années, la plupart des condamnés à mort connaissent une détresse mentale considérable.
Au moins 118 personnes sont sous le coup d’une condamnation à la peine capitale au Japon, dont cinquante environ ont vu leur peine confirmée par la Cour suprême (ou devant les tribunaux de première instance) et peuvent être exécutés à tout moment. Âgé de quatre-vingt-cinq ans, leur doyen est sous le coup d’une sentence capitale depuis environ trente-cinq ans.