Index AI : MDE 16/005/2005
ÉFAI
Vendredi 29 juillet 2005
DÉCLARATION PUBLIQUE
Amnesty International salue la décision, prise par la Chambre des députés le 14 juillet 2005, de rejeter l’accord bilatéral d’impunité entre la Jordanie et les États-Unis d’Amérique (USA) et demande au Sénat de s’opposer également à cet accord illégal.
« Nul, quelle que soit sa nationalité, ne doit bénéficier d’une impunité quelconque pour les pires crimes qu’ait connu l’humanité. Cet accord confère une impunité absolue aux ressortissants américains accusés par la Cour pénale internationale d’actes de génocide, crimes contre l’humanité ou crimes de guerre, en les exonérant de toutes poursuites internationales », a déclaré Amnesty International.
L’accord, signé par le gouvernement jordanien le 16 décembre 2004, exige de la Jordanie qu’elle refuse de remettre à la Cour pénale internationale les ressortissants des États-Unis qui seraient accusés de tels actes. Rejeté par la Chambre des députés jeudi dernier, l’accord doit maintenant être examiné par le Sénat.
« Les accords confèrant l’impunité aux ressortissants des États-Unis en les exonérant de toutes poursuites sont illégaux.. Ils violent à la fois le devoir légal de la Jordanie de coopérer avec la Cour pénale internationale et les obligations de tous les États, au regard du droit international, de veiller à ce que les responsables d’actes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre comparaissent en jutice », a souligné Amnesty International.
Amnesty International a insisté sur le fait que cet accord garantirait l’impunité aux ressortissants des États-Unis auteurs d’actes de génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité en territoire jordanien. « Si cet accord est ratifié, la Jordanie se trouvera dans l’impossibilité de veiller à ce que des ressortissants américains soient tenus pour responsables individuellement et pénalement de leurs actions et tenus de fournir des réparations aux victimes et à leurs familles. Si de tels actes venaient à être commis par des ressortissants des États-Unis en Jordanie et que les États-Unis n’aient pas la possibilité ou la volonté d’enquêter sur ces actes, la Jordanie n’aurait aucun moyen de s’assurer que les auteurs présumés seront traduits en justice », a déclaré Amnesty International.
L’Union européenne, l’Afrique du Sud, l’Argentine, le Brésil, le Canada, le Japon, le Mali, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Paraguay, le Pérou, Samoa, la Slovénie, Sainte-Lucie, la Suisse, la Tanzanie, Trinidad et Tobago et le Vénézuéla ont tous refusé de s’engager dans des accords d’impunité.
Amnesty International lance un appel au Sénat pour qu’il réaffirme l’engagement de la Jordanie en faveur d’une justice internationale et rejette cet accord qui viole le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (le Statut de Rome) et d’autres textes de droit international, notamment les Conventions de Genève.
Complément d’information
L’initiative américaine s’inscrit dans une campagne mondiale visant à affaiblir la Cour pénale internationale et à assurer une immunité de juridiction aux ressortissants américains. Bien que selon les États-Unis, plus de cent États aient signé les accords d’impunité, les parlements de onze États seulement ont approuvé la ratification de tels accords.
Les États-Unis exigent que tout ressortissant des États-Unis accusé de crimes relevant de la juridiction de la Cour pénale internationale soit remis aux États-Unis, sans s’engager à entamer des poursuites devant des tribunaux américains et sans qu’il y ait de recours possible si les tribunaux américains ne remplissent pas leurs obligations. En fait, dans de nombreux cas, les tribunaux américains ne pourront rien faire, les États-Unis ne possédant pas de loi rendant passibles de poursuites en justice nombre de crimes énumérés dans le Statut de Rome.
Selon les États-Unis, de tels accords d’impunité sont permis au titre de l’article 98 du Statut de Rome ; comme l’a expliqué Amnesty International cependant, cet article avait été conçu dans le but bien précis de permettre aux États parties au Statut de Rome de respecter la Convention sur le statut des forces (SOFA) qui établit un partage de compétence entre État d’origine et État de séjour en matière d’enquêtes et de poursuites pour des actes commis par les membres des forces armées de l’État d’origine (État d’envoi) stationnés dans un autre État (l’État de séjour). Ces accords n’ont pas été rédigés pour permettre aux États n’ayant pas ratifié le Statut de Rome d’exempter leurs ressortissants de toute enquête ou poursuites pour actes de génocide, crimes contre l’humanité ou crimes de guerre. Lire à ce sujet COUR PÉNALE INTERNATIONALE : La campagne américaine en vue d’obtenir l’immunité de juridiction pour les actes de génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, index AI : IOR 40/025/2002, du 2 septembre 2002 et COUR PÉNALE INTERNATIONALE : L’Union européenne doit prendre des mesures plus efficaces afin d’empêcher ses membres de conclure des accords d’impunité avec les États-Unis, index AI : IOR 40/030/2002, du 1er octobre 2002.
Le 11 avril 2002, la Jordanie a ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui a maintenant été ratifié par 99 États.