JORDANIE - Il faut commuer les condamnations à la peine capitale et mettre un terme aux exécutions

Index AI : MDE 16/003/2005

DÉCLARATION PUBLIQUE

Un tribunal pénal jordanien a condamné Zuheir Ahmed à la peine capitale le 15 mai 2005 pour le meurtre de Najeh Khayat en 1995. Pourtant, Bilal Musa avait été exécuté pour ce même homicide en 2000, après avoir été condamné à l’issue d’un procès sans lien avec celui-ci ; Bilal Musa avait déclaré au cours de son procès qu’on l’avait torturé pour le faire « avouer » (voir Action urgente d’Amnesty International et suivi de cette action MDE 16/04/2000 et MDE 16/06/2000). Zuheir Ahmed, vingt-sept ans, a également été condamné pour le meurtre de deux autres personnes : Salaheddin Muhammad et Jamal Qawasmeh. Il aurait, semble-t-il, plaidé coupable pour ces deux homicides ; il peut interjeter appel de la sentence devant la Cour de cassation. Selon les informations dont dispose Amnesty International, le juge présidant le tribunal lors du procès de Zuheir Ahmed faisait également partie du collège de magistrats ayant condamné Bilal Musa à mort ; les deux hommes ont également été inculpés par le même procureur général. Pour Amnesty International, les contradictions manifestes et flagrantes dans ces deux affaires ainsi que les « aveux » qui auraient été arrachés sous la torture à Bilal Musa mettent en évidence quelques-uns des problèmes inhérents à l’usage de la peine de mort.

Amnesty International appelle le gouvernement jordanien à mettre un terme à toutes les exécutions et à s’aligner sur le mouvement international en faveur d’un abandon de la peine de mort. Quatre-vingt-cinq pays et territoires ont aboli la peine de mort pour tous les crimes ; onze pays l’ont abolie pour tous les crimes sauf les crimes exceptionnels comme les crimes de guerre ; vingt-quatre pays ont aboli la peine capitale dans la pratique, c’est-à-dire que la peine capitale existe toujours en droit mais qu’aucune exécution n’a eu lieu dans ces pays au cours des dix dernières années, parfois même davantage. Au total, cent-vingt pays ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique. Cependant, en 2005, neuf personnes ont été exécutées en Jordanie et au moins quatre autres ont été condamnées à la peine capitale.

Amnesty International reconnaît le droit des gouvernements de veiller à ce que toute personne soupçonnée d’implication dans des actes criminels soit traduite en justice ; toutefois, on n’a jamais pu prouver que la peine de mort avait un effet plus dissuasif que les autres châtiments. Elle ne contribue que peu à soulager la souffrance des familles et amis des victimes de meurtre, pour lesquelles Amnesty International a la plus grande compassion et considération. En outre, la peine de mort est irréversible et peut aussi être infligée à des innocents.

Le 7 décembre 2000, Bilal Musa, vingt-six ans, a été exécuté par pendaison à la prison de Swaqa après que le roi Abdallah bin Hussein eut approuvé la sentence. Il avait été condamné à la peine capitale pour onze meurtres. Tout au long de son procès, il avait clamé son innocence de tous les meurtres qu’on lui reprochait, sauf de celui de Mirewh Abdul Jalil, cinquante-sept ans, en mai 1998. Il avait également maintenu qu’on l’avait torturé pour l’obliger à passer des « aveux » et à lui faire reconnaître les dix autres homicides. Il aurait été privé de nourriture et de sommeil, battu, pendu par les bras lors d’interrogatoires par le Département d’enquêtes criminelles (CID). On l’aurait également menacé de violer sa femme devant lui . À la connaissance d’Amnesty International, aucune enquête judiciaire n’a été ouverte pour vérifier ces allégations. L’épouse de Bilal Musa, Suzan Ibrahim, a été condamnée à quinze années de réclusion pour son rôle présumé dans les homicides. Elle aurait fait un avortement spontané à deux mois, après avoir été soumise à interrogatoire et avant son procès. Elle a déclaré avoir été battue et privée de nourriture et de sommeil pendant les interrogatoires. Là encore, d’après les informations dont dispose Amnesty International, aucune enquête judiciaire n’a été ouverte pour vérifier ces allégations. Bilal Musa et Suzan Ibrahim ont été détenus au secret pendant dix-huit jours sans pouvoir consulter d’avocat ni recevoir de visites des membres de leurs familles. Une femme policier qui aurait assisté aux séances de torture et qui avait été convoquée pour témoigner ne s’est pas présentée au procès. Suzan Ibrahim est décédée d’une crise cardiaque dans la prison de Jweideh un an à peu près après l’exécution de son mari.

La rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a souligné la nécessité de veiller à ce que, dans toutes les affaires où l’accusé risque la peine capitale, la procédure judiciaire soit menée dans toutes les juridictions et dans toutes les affaires conformément aux normes les plus élevées. Dans son rapport à la Commission des droits de l’homme des Nations unies en 2002, la rapporteuse spéciale a par exemple déclaré qu’il était impératif, dans les procédures judiciaires liées aux infractions passibles de la peine de mort, d’appliquer les normes les plus strictes d’impartialité, de compétence, d’objectivité et d’indépendance de la magistrature, conformément aux instruments internationaux pertinents. Les accusés qui risquent la peine de mort doivent pouvoir exercer pleinement le droit de bénéficier des services d’un défenseur compétent à tous les stades de la procédure, et être présumés innocents tant que leur culpabilité n’a pas été établie au-delà de tout doute raisonnable. Ces garanties doivent être respectées dans tous les cas sans exception ni discrimination. (document ONU, n°E/CN.4/2002/74, du 9 janvier 2002, §119)

Au fil des ans, Amnesty International n’a cessé de faire part aux autorités jordaniennes de ses préoccupations concernant le recours à la peine de mort. L’organisation a également abordé avec les autorités le cas de certaines personnes, qui auraient été condamnées à mort, dans des affaires politiques en particulier, après des « aveux » extorqués sous la torture. Cette pratique persiste toujours, semble-t-il, en dépit du fait que le Code pénal jordanien précise clairement les conditions autorisant un tribunal à évaluer et retenir des aveux à titre de preuve unique dans une affaire. Parmi ces conditions figure l’aptitude de l’accusé à comparaître devant un tribunal et à produire un témoignage clair, ne présentant pas de contradiction, concordant avec les détails du crime. Le Code interdit par ailleurs aux autorités et aux instances judiciaires d’avoir recours à la force ou à toute autre forme de contrainte en vue d’obtenir des « aveux ».

La peine capitale continue d’être prononcée en Jordanie dans un grand nombre de cas, notamment les meurtres avec préméditation, les crimes contre la sûreté de l’État, notamment l’espionnage et la possession illégale d’armes, le viol de filles de moins de quinze ans et un certain nombre d’autres infractions liées à la drogue. En outre, la loi modifiant le Code pénal (loi provisoire n° 54, 2001), hâtivement promulguée par un décret royal provisoire en l’absence du parlement et entrée en vigueur le 2 octobre 2001, a élargi la liste des actes « terroristes » passibles de la peine de mort (voir le rapport d’Amnesty International, index AI : MDE 16/001/2002 Jordan : Security measures violate human rights). Des prisonniers ont continué d’être exécutés à l’issue de procès inéquitables.

Amnesty International appelle les autorités jordaniennes à commuer toutes les condamnations à la peine capitale. Elle demande instamment au gouvernement de décréter un moratoire avant l’abolition totale de la peine de mort. Elle demande également que soit abrogée la loi modifiant le Code pénal (loi provisoire n° 54, 2001).

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le Service Presse d’Amnesty International au 02 543 79 04 ou consulter les sites http://www.amnesty.be et http://www.amnesty.org

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