Index AI : MDE 16/006/2005
DÉCLARATION PUBLIQUE
Cette semaine, le Sénat jordanien a décidé de soutenir la ratification d’un accord passé avec les États-Unis et garantissant l’impunité aux ressortissants des États-Unis soupçonnés de crimes de droit international, notamment de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre. Selon les membres de cette assemblée, l’accord serait conforme au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Deux semaines seulement auparavant, la Chambre des députés avait rejeté l’accord, le jugeant incompatible avec les obligations de la Jordanie au regard du droit international, décision qu’Amnesty International avait saluée publiquement. Les deux organismes vont maintenant devoir résoudre leur désaccord. Il est capital que le Sénat s’accorde avec la Chambre des députés pour rejeter cet accord illégal.
Les déclarations du Sénat, selon lesquelles l’accord serait conforme au Statut de Rome de la CPI et au droit international, sont erronées. La Jordanie, en tant qu’État partie au Statut de Rome, à la Convention pour la prévention et la répression du génocide, aux Conventions de Genève, à la Convention contre la torture et au regard d’autres textes de droit international, a l’obligation de traduire en justice les personnes soupçonnées de crimes de droit international. Ratifier un accord engageant la Jordanie à exempter de poursuites en justice les ressortissants d’un pays en particulier est une violation évidente et grave de ces obligations.
L’accord signé par la Jordanie va beaucoup plus loin que le simple refus de transférer devant la Cour pénale internationale des ressortissants des États-Unis. Il a été conçu pour permettre aux ressortissants des États-Unis de bénéficier d’une immunité absolue de juridiction, y compris devant les tribunaux jordaniens. Les États-Unis ont, en particulier, toujours refusé d’inclure dans les accords signés avec d’autres États la garantie que les personnes accusées de crimes et renvoyées aux États-Unis feront l’objet d’enquêtes et de poursuites devant les tribunaux américains. Le droit américain ne dispose pas de textes de loi définissant les crimes contre l’humanité et un certain nombre de crimes énumérés dans le Statut de Rome. En l’absence de toute action de la part des tribunaux américains, rien n’obligerait les États-Unis à renvoyer les personnes concernées vers la Jordanie pour y faire face à des poursuites, ni à les remettre à la Cour pénale internationale.
Cela pourrait également avoir pour résultat l’impossibilité pour la Jordanie d’enquêter sur certaines affaires et de poursuivre des ressortissants des États-Unis accusés de crimes commis sur le territoire jordanien ou contre des ressortissants jordaniens.
Le Sénat a tort lorsqu’il prétend que de tels accords ont été prévus dans le Statut de Rome de la CPI. L’article 98 du Statut de Rome de la CPI se réfère à la Convention sur le statut des forces (SOFA) qui existait au moment où le Statut de Rome a été créé. La SOFA établit un partage de compétence entre deux États - mais ne cherche pas à exclure toute juridiction, comme le fait cet accord.
C’est pour ces raisons que de nombreux États et l’Union européenne, qui a publié un avis juridique confirmant l’illégalité des accords d’impunité, ont refusé de signer de tels accords avec les États-Unis. La Jordanie, qui a été l’un des plus forts partisans de la Cour pénale internationale, doit se joindre aux autres États pour consolider le nouveau système mis en place en matière de justice internationale.
En soutenant l’accord, le Sénat a affirmé servir « les intérêts supérieurs de la Jordanie ». Cet accord affaiblirait au contraire les règles du droit en maintenant en vigueur un système d’impunité qui a contribué à la mort et aux souffrances de millions de personnes au Moyen Orient et dans d’autres régions du monde au cours de ces cinquante dernières années. L’intérêt supérieur de la Jordanie est à n’en pas douter de faire en sorte que ces crimes appartiennent au passé.