Index AI : ACT 40/001/02
« Quinze ans après l’entrée en vigueur de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, des actes de torture et d’autres formes de mauvais traitements sont toujours signalés dans au moins 111 pays du monde, et la Convention demeure le moins ratifié des six traités internationaux relatifs aux droits humains actuellement en vigueur », a déclaré ce jour (mercredi 26 juin 2002) Amnesty International.
« Seuls 129 des 189 États membres de l’Organisation des Nations unies (ONU) sont parties à la Convention. En outre, nombre d’entre eux persistent à ne pas prendre les mesures nécessaires pour garantir pleinement son application, et restent passifs face à la pratique de la torture », a ajouté l’organisation de défense des droits humains.
La mise en œuvre de la Convention est contrôlée par une instance composée de dix experts indépendants, le Comité contre la torture, qui examine les rapports périodiques présentés par les États parties, se prononce sur les communications faisant état de violations de la Convention, et est habilité à mener des enquêtes confidentielles. Au fil des ans, Amnesty International a fourni au Comité des informations sur les actes de torture et les autres formes de mauvais traitements infligés dans les pays dont il examine la situation.
« Des États parties à la Convention – le Brésil, l’Arabie saoudite, la Russie, l’Indonésie, les États-Unis ou encore le Cameroun, pour ne citer qu’eux – manquent à leurs obligations en omettant de prendre les mesures nécessaires pour empêcher et sanctionner les actes de torture, a déploré Amnesty International. La torture ne devrait plus exister que dans les livres d’histoire. Or, elle est encore largement utilisée pour extorquer des "aveux", pour intimider des opposants et pour humilier ou punir des prisonniers, notamment à titre de sanction disciplinaire », a ajouté l’organisation.
Les méthodes de torture employées vont des passages à tabac – comme celui qu’a subi en avril 2002 le défenseur chinois des droits des travailleurs Gu Baoshu, après avoir été arrêté à la suite de manifestations – aux décharges électriques, en passant par les violences sexuelles et la privation de nourriture ou de sommeil.
« Pour mettre un terme à ces pratiques, les États doivent ratifier de toute urgence et sans réserve la Convention des Nations unies contre la torture, et prendre des mesures concrètes pour que leur engagement d’éradiquer ce fléau se traduise par des changements réels et sensibles », a indiqué Amnesty International.
L’organisation a également appelé tous les États parties à déclarer, en vertu de l’article 22 de la Convention, qu’ils reconnaissent la compétence du Comité contre la torture pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers.
« À ce jour, seuls 50 États ont procédé à une telle déclaration, a fait observer Amnesty International. La grande majorité des êtres humains sont donc privés de ce mécanisme destiné à protéger leur droit fondamental de ne pas être soumis à la torture ni à d’autres formes de mauvais traitements.
« La concrétisation des principes énoncés dans la Convention des Nations unies contre la torture passe également par l’adoption et l’entrée en vigueur dans les plus brefs délais de son protocole facultatif, qui n’existe encore qu’à l’état de projet et qui vise à créer un mécanisme international de prévention de la torture et des autres formes de mauvais traitements », a ajouté Amnesty International.
Le but de ce protocole est de mettre en place un organe d’experts, le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du Comité contre la torture, chargé de procéder à des visites d’inspection dans les lieux de détention, et de présenter ensuite des rapports confidentiels aux autorités compétentes, contenant des recommandations concrètes sur les mesures à prendre pour empêcher la torture et les autres formes de mauvais traitements. Le protocole fera également obligation aux États parties de mettre en place à l’échelon national des organes de visites chargés d’inspecter les lieux de détention, qui travailleront aux côtés du Sous-Comité.
« Dans la mesure où son rôle consisterait à prévenir la torture et les autres formes de mauvais traitements, et non à réagir après coup aux violations de la Convention, ce mécanisme international serait sans équivalent au sein du système des Nations unies », a souligné Amnesty International.
Complément d’information
La Commission des droits de l’homme des Nations unies a adopté le projet de protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants lors de sa dernière session, en avril 2002. Le texte de ce nouvel instrument international doit maintenant être examiné par le Conseil économique et social (ECOSOC) et l’Assemblée générale des Nations unies d’ici la fin de l’année. Une fois approuvé par ces deux organes, le Protocole deviendra un traité en bonne et due forme, qui sera ouvert à la ratification et à l’adhésion des États. Il entrera en vigueur une fois que 20 États l’auront ratifié ou y auront adhéré.
Pour en savoir plus, vous pouvez également vous référer aux rapports intitulés :