Dans un jugement rendu le 31 mai, le tribunal de district de Medeusky, à Almaty, a soutenu la position du ministère de la Justice, qui a interrompu à plusieurs reprises l’enregistrement de Feminita. La décision de cette juridiction confirme que le Kazakhstan manque à son obligation de garantir à ses citoyennes et citoyens le droit à la liberté d’association.
Les membres de Feminita, qui défend les droits des femmes lesbiennes, bisexuelles et queer, des travailleuses du sexe et des femmes présentant un handicap mental ou physique, tentent d’enregistrer leur organisation auprès du ministère de la Justice depuis sa création, en décembre 2017. Elles ont déposé une demande d’enregistrement à trois reprises. À chaque fois, celle-ci leur a été retournée avec une demande de rectification des statuts de l’organisation, et le processus d’enregistrement a été interrompu. Pour tenter de mettre fin à ce jeu du chat et de la souris, l’organisation a demandé à un tribunal de reconnaître que le refus du ministère de la Justice avait un caractère arbitraire et violait son droit à la liberté d’association.
« Nous pensons qu’ils ne veulent pas nous enregistrer parce que nous défendons les droits de groupes particuliers », a déclaré à Amnesty International Aïguerim Kamidola, avocate de Feminita.
Feminita a fait une première demande d’enregistrement le 27 décembre 2017 et a reçu, le 9 janvier 2018, une réponse lui indiquant que les statuts de l’organisation n’étaient pas conformes à la Loi relative aux associations publiques. Cette réponse ne précisait pas quels étaient les articles des statuts qui étaient censés ne pas être conformes, mais les membres de l’organisation ont tout de même apporté des modifications et déposé une deuxième demande le 13 février 2018. Le 20 février, il leur a été dit que les modifications nécessaires n’avaient pas été apportées, sans que la nature des modifications attendues soit spécifiée. Sans se laisser décourager, les fondatrices de l’organisation ont déposé une troisième demande le 20 décembre 2018 et ont été notifiées, le 3 janvier 2019, que les erreurs n’avaient toujours pas été corrigées - une fois de plus, la nature de celles-ci n’était pas indiquée.
Dans sa déclaration au tribunal, le ministère de la Justice a dû donner des précisions sur les motifs des reports incessants de l’enregistrement. Le ministère a fait valoir que les objectifs de l’organisation n’étaient pas conformes à la Loi relative aux organisations caritatives. Il a invoqué un paragraphe particulièrement discriminatoire de cette loi, selon lequel les organisations caritatives ont pour objet de « contribuer à la construction de la paix, à l’amitié, à la concorde sociale, à l’unité de la population, à la culture spirituelle, au prestige et au rôle de la famille au sein de la société, ainsi qu’à la défense de la maternité et à l’éducation patriotique des enfants et des jeunes ». Feminita a souligné que cet argument était fallacieux, car l’enregistrement des ONG est régi par la Loi relative aux associations publiques, et non par la Loi relative aux organisations caritatives.
Le non-enregistrement de Feminita par le ministère de la Justice est discriminatoire et constitue une violation du droit à la liberté d’association.
Le ministère a également affirmé que l’objectif consistant à défendre les droits des travailleuses du sexe devait être retiré, car le travail du sexe n’était pas répertorié en tant que profession dans deux documents internes du ministère du Travail et de la Protection sociale.
Enfin, le ministère a déclaré que Feminita avait pour objectif de « plaider en faveur de changements dans la sphère politique », ce qui n’était pas conforme à la Loi relative aux associations publiques. Parmi les objectifs de la première version des statuts de l’organisation figurait le fait de « défendre les droits politiques », mais cet objectif a été supprimé par la suite. Même s’il avait été maintenu, « défendre les droits politiques » et « plaider en faveur de changements dans la sphère politique » sont deux choses distinctes.
Feminita a fait appel de la décision du tribunal. Le non-enregistrement de Feminita par le ministère de la Justice est discriminatoire et constitue une violation du droit à la liberté d’association. Les membres de Feminita pensent qu’il est dû au fait qu’elles représentent les femmes lesbiennes, bisexuelles et queer.
« Nous pensons qu’ils ne veulent pas nous enregistrer parce que nous défendons les droits de groupes particuliers », a déclaré à Amnesty International Aïguerim Kamidola, avocate de Feminita.
Amnesty International appelle les autorités kazakhes à respecter les obligations qui leur incombent en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en garantissant le droit à la liberté de réunion et en veillant à ce que Feminita puisse s’enregistrer et mener ses activités au Kazakhstan.
Complément d’information
Feminita défend publiquement les droits des femmes lesbiennes, bisexuelles et queer. Le groupe prend également part à d’importants débats féministes et ses membres ont été arrêtées arbitrairement en 2018 pour avoir participé à une séance photo sur le thème des menstruations.
Toute ONG ou association souhaitant exercer des activités au Kazakhstan doit s’enregistrer auprès des autorités, et le fait de diriger une organisation non enregistrée ou de participer à ses activités est une infraction au regard du droit administratif. Des modifications législatives introduites à la fin de l’année 2015 ont imposé la création d’une banque de données étatique centrale des ONG, qui sont toutes tenues de fournir régulièrement des informations précises pour cette base de données, sans quoi elles s’exposent à des amendes ou à une interdiction provisoire d’activité.
Dans ses Observations finales concernant le deuxième rapport périodique du Kazakhstan en 2016, le Comité des droits de l’homme des Nations unies s’est dit préoccupé par le fait que la réglementation sur l’enregistrement des associations, y compris des partis politiques, imposait des restrictions injustifiées à l’exercice de la liberté de réunion et au droit de participer à la vie politique.