KENYA. La nouvelle Constitution pourrait améliorer la protection et la réalisation des droits, mais des mesures contre l’impunité sont requises

Index AI : AFR 32/011/2010

ÉFAI - 13 août 2010

Le 4 août au Kenya, une solide majorité (près des deux-tiers) des votants s’est prononcée en faveur de l’adoption d’une nouvelle Constitution, dans le cadre d’un référendum public. On s’attend à ce que le président annonce le 27 août comme date d’entrée en vigueur de cette nouvelle Constitution.

Amnesty International se félicite que certaines dispositions de ce texte reconnaissent et protègent mieux les droits humains que la précédente Constitution. Par ailleurs, certains changements ont été introduits sur le plan de la structure politique et de gouvernance kenyane, incorporant à la Constitution le principe d’équilibre des pouvoirs en définissant les attributions et prérogatives des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Certaines dispositions visent à soumettre l’exercice du pouvoir exécutif (des pouvoirs présidentiels, notamment) à un contrôle. Est également introduite une structure de délégation des pouvoirs ayant pour but que les ressources publiques soient distribuées de manière équitable entre les différentes régions.

Conformément aux obligations internationales du Kenya en matière de droits humains, la Charte des droits figurant dans la nouvelle Constitution (4e chapitre) protège les droits économiques, sociaux et culturels – dont les droits à l’alimentation, au logement, à des installations sanitaires, à l’eau, à la santé (y compris aux soins de santé reproductive), à l’éducation, à l’aide sociale, auxquels est conférée force de loi – ainsi que les droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, à la vie privée, à la liberté de conscience, de religion, de conviction et d’opinion, à la liberté d’expression et à la liberté d’association. En outre, cette Charte s’étend à d’autres droits, tels que celui à l’égalité et celui de ne pas être soumis à la discrimination, et inclut des dispositions spécifiques sur les droits des minorités, des personnes vivant avec un handicap, des personnes âgées, des jeunes et des enfants. Elle reconnaît par ailleurs le droit d’engager une action en justice en cas de privation de n’importe lequel de ces droits. Pour la première fois au Kenya, l’inclusion de droits sociaux et économiques ayant force de loi dans la Charte permettra aux particuliers de bénéficier de voies de recours judiciaires et de demander des comptes au gouvernement lorsque ces droits sont bafoués.

L’État est également tenu, aux termes de la Constitution, de « respecter, promouvoir et concrétiser » les droits et libertés consacrés par la Charte des droits, et de promulguer et mettre en œuvre des lois l’aidant à honorer ses obligations internationales en matière de respect des droits et des libertés humains (article 21).

Malgré ces dispositions encourageantes, Amnesty International est préoccupé par plusieurs passages de la Constitution qui sont susceptibles de restreindre indûment certains droits fondamentaux.

Dans une déclaration publique précédente (lire Kenya. La nouvelle Constitution doit garantir les droits de tous, AFR 32/001/2010), l’organisation a fait part de ses inquiétudes concernant plusieurs éléments de ce qui n’était alors que le projet de constitution, qui ont été conservés dans la nouvelle Constitution et qu’il convient de modifier. Il s’agit des points suivants :

• Si elle reconnaît le droit à la vie dans l’article 26, la Constitution n’abolit pas pour autant la peine de mort.

• L’article 26(2) dispose que « la vie commence à la conception » et interdit l’avortement « sauf si, selon l’opinion d’un professionnel de la santé expérimenté, un soin urgent est requis, ou la vie ou la santé de la mère est en danger, ou si [l’avortement] est autorisé par une quelconque autre loi écrite ». Cette disposition pourrait être interprétée de manière restrictive, et donner lieu à : l’ouverture d’une enquête et de poursuites lorsqu’une femme fait une fausse couche ; l’interdiction de certaines méthodes contraceptives ; et à des cours d’éducation sexuelle limités. Cet article est également susceptible d’empêcher l’application de la disposition concernant les soins qui doivent être prodigués efficacement et dans les meilleurs délais aux femmes et aux jeunes filles enceintes qui font des fausses couches ou présentent des complications liées à l’avortement, ainsi que la réalisation de leur droit de bénéficier de ces soins, ce qui constituerait une infraction à leur droit à la santé. En outre, toute disposition constitutionnelle limitant explicitement l’accès des femmes aux services pratiquant l’avortement doit au moins veiller à ce qu’elles puissent avoir recours en temps voulu à une interruption de grossesse remplissant toutes les conditions de sécurité lorsque la grossesse comporte un risque pour leur vie ou leur santé ou si elle est le résultat d’un viol ou d’un inceste.

• L’article 24(4) de la Constitution restreint le droit à l’égalité « dans la mesure requise pour l’application du droit musulman devant les tribunaux kadhi ». Cet article doit être modifié afin de contraindre ces tribunaux musulmans à rendre des décisions conformes aux dispositions relatives à l’égalité inscrites dans la Constitution.

• Le fait de ne pas avoir explicitement inclus l’identité de genre et l’orientation sexuelle parmi les motifs de discrimination interdits, dans l’article 27(4) de la Constitution.

L’adoption de la nouvelle Constitution permet de procéder à des réformes institutionnelles et juridiques durables qui sont fort nécessaires, notamment en ce qui concerne la police et la justice, dans l’optique d’une meilleure protection et mise en œuvre des droits humains. En particulier, le gouvernement doit saisir l’occasion qui lui est ainsi donnée de s’attaquer en urgence à la question de l’impunité pour les violations actuelles et passées des droits humains.

Amnesty International invite le gouvernement kenyan à :

• Veiller à ce que les nouvelles dispositions très complètes portant sur les droits humains soient mises en pratique dès la promulgation de la nouvelle Constitution. Lorsque cela est nécessaire, en particulier dans le cas des dispositions relatives aux droits économiques et sociaux, il faut qu’une législation d’habilitation soit adoptée et que des réformes institutionnelles soient entreprises afin de garantir la mise en œuvre desdites dispositions.

• Faire en sorte que des réformes dans le domaine de la sécurité et de la justice qui soient conformes à la nouvelle Constitution soient menées en urgence.

• Prendre des mesures fermes afin de s’attacher à régler le problème de l’impunité, et traduire en justice les responsables présumés d’atteintes aux droits humains, actuelles comme passées, notamment les violations consécutives aux élections en 2007/2008, et d’autres abus passés perpétrés dans le contexte de violences motivées par des considérations politiques ou par l’appartenance ethnique.

• Garantir que le processus en cours en faveur de la vérité, de la justice et de la réconciliation mené par la Commission Vérité, justice et réconciliation s’accompagne d’autres mécanismes indispensables d’obligation de rendre des comptes et soit crédible, indépendant et impartial.

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