À l’occasion du cinquième anniversaire de l’exécution extrajudiciaire de Mon Balaj et d’Arben Xheladini, Amnesty International demande à la communauté internationale de permettre à leurs proches de saisir la justice, et de leur accorder des réparations complètes pour la perte de ces êtres chers.
Mon Balaj et Arben Xheladini ont été tués lors d’une manifestation organisée par l’ONG Vetëvendosje ! (Autodétermination) à Pristina, le 10 février 2007. C’est lorsqu’une unité de police roumaine placée sous l’autorité de la MINUK (Mission d’administration intérimaire des Nations unies au Kosovo) a tiré des balles en caoutchouc sur les manifestants qu’ils ont perdu la vie. D’autres, parmi lesquels Zenel Zeneli, Mustafa Nerjovaj et Hysni Hyseni, ont été grièvement blessés.
Une enquête interne de la MINUK, réalisée en 2007, a déterminé que la mort des deux manifestants était due à un mauvais usage des balles en caoutchouc par des membres non identifiés de cette unité de police roumaine. Une partie de cette unité de police avait déjà été rapatriée lorsque ces conclusions ont été rendues. Aucune information judiciaire indépendante n’a jamais été ouverte sur ces homicides ni sur les blessures occasionnées. Une enquête menée par un procureur militaire en Roumanie a été close en décembre 2009 sans identifier les responsables.
Amnesty International note que les familles de Mon Balaj et Arben Xheladini, ainsi que deux des hommes blessés ont été indemnisés pour des dommages matériels, par le biais d’une procédure interne des Nations unies.
Cependant, ni les parents des défunts ni les hommes qui ont été blessés ne se sont encore vu accorder les autres formes de réparation auxquelles ils ont droit au titre des articles 19-23 des Principes fondamentaux et directives des Nations unies : restitution, indemnisation, réadaptation et réhabilitation, ainsi que des garanties de non-répétition.
Ces cinq dernières années, les familles ont continué à essayer d’obtenir justice. Elles se sont tournées vers le Groupe consultatif sur les droits de l’homme, créé en mars 2006 afin de proposer des voies de recours en cas de préjudice entraîné par des actes ou des omissions de la MINUK. Cette affaire est encore en cours, malgré les multiples tentatives de la MINUK de s’y opposer et d’y faire obstacle. Le Groupe consultatif sur les droits de l’homme n’a pas le pouvoir de requérir l’ouverture d’une information judiciaire mais peut recommander à la MINUK de le faire.
La MINUK n’a cependant plus l’autorité requise pour enquêter sur des infractions graves et engager des poursuites le cas échéant.
La responsabilité des enquêtes sur les infractions graves échoit désormais à la mission « état de droit » de l’Union européenne au Kosovo (EULEX). Amnesty International exhorte donc l’EULEX à ouvrir dans les meilleurs délais une enquête impartiale et indépendante sur les décès et blessures causées le 10 février 2007.
Cette enquête doit être menée conjointement par des procureurs internationaux et locaux au sein du bureau du procureur spécial du Kosovo. Étant donné qu’une enquête interne de la MINUK a également attribué une responsabilité à ceux, au sein de la chaîne de commandement, dont les actions ou l’inaction ont mené à l’emploi de balles en caoutchouc dans une situation touchant à l’ordre public où régnait la confusion, l’enquête doit examiner l’ensemble des circonstances en rapport avec ces événements. Il convient donc d’inclure des investigations sur la responsabilité pénale potentielle de la police de la MINUK et des autres responsables chargés de la direction et du commandement des opérations de maintien de l’ordre ce jour-là. Amnesty International engage les États membres de la MINUK et des Nations unies à coopérer pleinement avec l’enquête.
L’absence prolongée d’enquêtes dignes de ce nom constitue une violation des droits les plus fondamentaux, dont le droit à la vie, l’interdiction de la torture et des autres formes de traitements inhumains, le droit de réunion pacifique et le droit à un recours utile.
Amnesty International rappelle par ailleurs au souvenir de la MINUK les Principes fondamentaux et directives des Nations unies concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international relatif aux droits humains et de violations graves du droit international humanitaire.
Amnesty International estime que la MINUK doit également veiller à ce que les victimes et les parents des défunts se voient accorder toutes les formes de réparation auxquelles ils peuvent prétendre en vertu du droit international relatif aux droits humains et des normes des Nations unies.