Kosovo (Serbie). Le médiateur doit garantir les droits humains de tous au Kosovo

Déclaration publique

EUR 70/013/2007 (Public)

Amnesty International exhorte l’Assemblée du Kosovo à assurer un processus de sélection ouvert et transparent pour le prochain médiateur du Kosovo, afin que la personne choisie pour ce poste possède l’expertise, l’indépendance et le profil nécessaires pour remplir le mandat d’assurer la protection des droits de tous au Kosovo.

Amnesty International a demandé à plusieurs reprises à la MINUK et aux institutions provisoires pour un gouvernement autonome d’établir des institutions fonctionnant correctement, pour promouvoir et protéger les droits humains de tous au Kosovo. Notre organisation a également demandé la création de mécanismes pour demander des comptes à toute personne exerçant une responsabilité publique au Kosovo.

Amnesty International note les inquiétudes exprimées dans les médias locaux, ainsi que par des organisations internationales et locales non gouvernementales et de défense des droits humains, quant au processus de sélection des candidats pour le poste de médiateur du Kosovo.

Amnesty International est préoccupée par certaines informations selon lesquelles le processus manque de transparence à ce jour et n’assure pas que toutes les personnes sélectionnées pour ce poste remplissent les critères établis par le règlement 2007/15 de la MINUK concernant le médiateur, dont il établit le mandat. Ce règlement stipule que les personnes occupant ce poste doivent être des personnalités éminentes d’une haute moralité, impartialité et intégrité, ayant prouvé leur engagement en faveur des droits humains.

Toujours selon ce texte, le médiateur porte la lourde responsabilité de surveiller, promouvoir et protéger les droits et les libertés des personnes au Kosovo, afin que tous puissent exercer réellement les droits humains et libertés fondamentales garanties par les normes internationales relatives aux droits humains, telles qu’elles sont intégrées dans le droit applicable.

Il est demandé au médiateur de conseiller le gouvernement, l’assemblée et d’autres institutions sur la protection et la promotion des droits humains, en s’assurant notamment que toutes les dispositions législatives et administratives se conforment aux normes internationales relatives aux droits humains, et que celles-ci s’appliquent au Kosovo. Le médiateur doit également demander des comptes à toutes les personnes en situation d’autorité, notamment lorsque les institutions du Kosovo ou leur personnel violent les droits humains de toute personne au Kosovo. À cette fin, il est demandé au médiateur de s’acquitter de ses devoirs de manière exhaustive, indépendante et impartiale, et de ne solliciter ou de ne recevoir d’instructions d’aucune source extérieure.

Amnesty International note en outre que ce processus de sélection ne semble pas avoir été mené dans le respect du règlement 2007/15 de la MINUK ; notre organisation note des allégations selon lesquelles des retards d’organisation peuvent avoir été causés par des ingérences politiques dans ce processus. Ces allégations d’ingérence politique sont très inquiétantes.

Amnesty International a déjà exprimé son inquiétude devant le fait suivant : depuis la suppression en 2006 de la compétence du bureau du médiateur pour des affaires de violations des droits humains commises par la communauté internationale au Kosovo, les habitants n’ont aucun accès à des réparations, notamment des compensations, pour ces violations.

Contexte

Une conférence tenue à Pristina les 8 et 9 juin 2007 a conclu que des institutions efficaces liées au médiateur doivent respecter les Principes des Nations unies concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits humains (les Principes de Paris), approuvés par l’Assemblée générale des Nations unies en décembre 1993.
Les six critères essentiels de ces Principes comprennent : l’indépendance garantie par statut ou par constitution ; l’autonomie par rapport au gouvernement ; le pluralisme, notamment dans la composition de ces institutions ; un mandat étendu, fondé sur les normes universelles relatives aux droits humains ; des pouvoirs d’enquête suffisants ; des ressources suffisantes.

Les Principes de Paris stipulent également que « La composition de l’institution nationale et la désignation de ses membres, par voie élective ou non, doivent être établies selon une procédure présentant toutes les garanties nécessaires pour assurer la représentation pluraliste des forces sociales (de la société civile) concernées par la protection et la promotion des droits de l’homme, notamment par des pouvoirs permettant d’établir une coopération effective avec, ou par la présence, de représentants :

a) Des organisations non gouvernementales compétentes dans le domaine des droits de l’homme et de la lutte contre la discrimination raciale, des syndicats, des organisations socio-professionnelles intéressées, notamment de juristes, médecins, journalistes et personnalités scientifiques ;

[…] c) D’universitaires et d’experts qualifiés ;

d) Du parlement ;

e) Des administrations (s’ils sont inclus, ces représentants ne participent aux délibérations qu’à titre consultatif). »

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