Index AI : MDE 17/003/2005
Mardi 19 avril 2005
DÉCLARATION PUBLIQUE
Amnesty International a demandé de nouveau ce mardi 19 avril 2005 au gouvernement du Koweït des clarifications sur l’identité et le nombre des personnes qui sont toujours détenues arbitrairement depuis qu’elles ont été jugées en 1991 par la Cour de Loi martiale et la Cour de Sûreté de l’État.
L’organisation de défense des droits humains considère qu’il est temps désormais de mettre fin à leur épreuve et appelle les autorités koweïtiennes à libérer immédiatement les prisonniers toujours incarcérés. Condamnées à l’issue de procès manifestement iniques, ces personnes sont derrière les barreaux depuis quatorze ans sans avoir été rejugées par un tribunal ordinaire et dans le respect des normes internationales d’équité, comme l’avait recommandé précédemment Amnesty International (voir, en attaché PDF ou sur notre site, le texte Kuwait. Five years of impunity : human rights concerns since the withdrawal of Iraqi forces, février 1996 - index AI : MDE 17/01/96).
Le Comité des Droits de l’homme (ONU) a déclaré : « Le Comité note l’existence, dans de nombreux pays, de tribunaux militaires ou d’exception qui jugent des civils, ce qui risque de poser de sérieux problèmes en ce qui concerne l’administration équitable, impartiale et indépendante de la justice. Très souvent, lorsque de tels tribunaux sont constitués, c’est pour permettre l’application de procédures exceptionnelles qui ne sont pas conformes aux normes ordinaires de la justice ».
Complément d’information
La Cour de Loi martiale et la Cour de Sûreté de l’État étaient deux tribunaux spéciaux. La Cour de Sûreté de l’État avait été instaurée par la loi n° 26 de 1969 pour juger les crimes contre la sécurité de l’État. La Cour de Loi martiale était un tribunal d’exception créé pour remplacer à titre temporaire les juridictions ordinaires et la Cour spéciale de Sûreté de l’État ; elle a été dissoute le 26 juin 1991 et la Cour de Sûreté de l’État a repris à sa charge les dossiers de centaines de personnes accusées de collaboration avec les forces d’occupation irakienne et d’autres infractions. La Cour de Sûreté de l’État a été quant à elle supprimée en septembre 1995 (loi n°55 de 1995) et toutes les affaires dont elle était saisie ont été renvoyées devant les juridictions répressives ordinaires.
Les procès devant la Cour de Loi martiale et la Cour de Sûreté de l’État ne respectaient pas les normes internationales d’équité. Les personnes condamnées par ces deux instances sont privées du droit fondamental à interjeter appel de leur condamnation et de leur peine auprès d’une juridiction supérieure - tel que le prévoit l’article 14 (5) du Pacte international relatif aux Droits civils et politiques (PIDCP), auquel le Koweït est partie - et ce alors même que ces deux tribunaux ont maintenant été abolis.
Il y a près de cinq ans, en juillet 2000, le Comité des Droits de l’Homme a déclaré dans ses Observations finales après examen du premier rapport qui lui avait été soumis par le Koweït : « Le Comité est préoccupé par le nombre de personnes encore détenues en application de peines d’emprisonnement prononcées en 1991 par les cours martiales dans le cadre de procédures qui n’étaient pas conformes aux normes minimales fixées par l’article 14 du Pacte, en particulier aux principes de l’égalité devant les tribunaux, de l’impartialité du tribunal, de la présomption d’innocence, du droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de la défense, et autres droits inhérents à une procédure équitable, énoncés aux paragraphes 3 et 5 de l’article 14 du Pacte » (CCPR/CO/69/KWT, paragraphe 10).
Le Comité avait ajouté : « Les cas des personnes encore détenues en application de ces verdicts devraient être examinés par un organe indépendant et impartial, et les intéressés devraient être indemnisés, s’il y a lieu, conformément au paragraphe 5 de l’article 9 et au paragraphe 6 de l’article 14 du Pacte. »
Plus de 33 Irakiens, Koweïtiens et Bidun (Arabes apatrides) reconnus coupables en 1991, à l’issue de procès iniques, par la Cour de Loi martiale et la Cour de Sûreté de l’État de « collaboration avec l’ennemi » sont toujours incarcérés. Parmi eux se trouvent Malek Sultan Murdhi Hussein al Mutairi, Samir Khalaf Abbud, Qassem Saleh Bashir Abdallah et beaucoup d’autres qui ont été condamnés à des peines allant de quinze ans d’emprisonnement à la réclusion à perpétuité. Dans les années qui ont suivi le conflit, les autorités koweïtiennes ont libéré plusieurs prisonniers qui avaient été arrêtés et placés en détention dans les mêmes circonstances, une fois que les relations entre leur pays et le Koweït avaient été rétablies. Ils avaient été graciés par l’émir du Koweït.