L’adoption de la loi sur l’avortement est un grand pas en avant, mais il reste des obstacles en termes d’accès

Le 13 décembre, le projet de loi sur la santé 2018 (Règlementation de l’interruption volontaire de grossesse) a été adopté par le Seanad (Sénat) et, ayant été adopté par les deux chambres de l’Oireachtas (Parlement), il peut désormais être soumis au président pour être promulgué. C’est un grand pas en avant pour les droits fondamentaux des femmes et des jeunes filles ; toutefois, le texte comporte encore des obstacles en matière d’accès à l’avortement.

En mai dernier, le peuple d’Irlande a voté à une large majorité en faveur de l’accès à l’avortement en s’appuyant sur le droit d’une femme de prendre les décisions qui concernent sa grossesse et sa santé. L’adoption par le Dáil (Assemblée) de ce nouveau projet de loi sur l’avortement est un événement d’une importance majeure et rendra l’accès à l’avortement en Irlande légal dans certaines circonstances. Cependant, il faut faire davantage pour que le texte soit pleinement en accord avec les droits humains.

« Nous saluons l’adoption de ce projet de loi, et savons qu’il est important qu’il soit promulgué d’ici à la fin de l’année, afin que les services d’avortement puissent démarrer en janvier. Les femmes attendent ce moment depuis 35 ans et les violations quotidiennes de leurs droits doivent prendre fin. Cependant, Amnesty International et le gouvernement veulent éviter une situation dans laquelle la loi empêche des femmes enceintes d’avoir accès aux soins dont elles ont besoin, ou retarde ces soins. Nous ne souhaitons pas que les femmes continuent de se rendre à l’étranger ou de se procurer sur Internet des pilules abortives illégales. Ce n’est pas ce pour quoi les Irlandais ont voté le 25 mai, a déclaré Colm O’Gorman, directeur exécutif d’Amnesty International Irlande.

« Nous savons grâce aux sondages à la sortie des urnes après le scrutin de mai que 62 % des citoyens ont voté " Oui " parce qu’ils estiment que les femmes ont le droit de choisir et 55 % parce qu’ils considèrent l’accès à l’avortement comme une question de santé des femmes. En vertu de la nouvelle loi sur l’avortement, la plupart des femmes auront accès à des services en Irlande et c’est une avancée majeure.

« Nous ne souhaitons pas que les femmes continuent de se rendre à l’étranger ou de se procurer sur Internet des pilules abortives illégales. Ce n’est pas ce pour quoi les Irlandais ont voté le 25 mai. »

« Cependant, au regard du texte sous sa forme actuelle, nous craignons fortement que des obstacles empêchent les femmes d’accéder aux soins en temps voulu. En effet, la loi comporte de graves lacunes, notamment la notion potentiellement élevée et ambiguë induite par le terme retenu, à savoir le " préjudice grave " pour la santé d’une femme, l’absence de disposition concernant l’accès aux services en cas de malformations graves et non mortelles du fœtus, les délais obligatoires et le maintien de la criminalisation des professionnels de santé.

« Nous nous félicitons de l’intégration d’une clause de révision de trois ans dans le texte de loi, cette révision étant toujours critique afin de veiller à ce que cette loi et sa mise en œuvre soient toujours plus en phase avec les droits humains – c’était l’une de nos demandes. Cependant, des lacunes plus immédiates dans les dispositions du projet de loi ne pourront attendre trois ans avant d’être corrigées. Nous demandons au ministre de la Santé de s’engager à apporter des ajustements à la loi dès l’an prochain, si ces dispositions constituent des obstacles à l’accès aux services d’avortement ou si d’autres obstacles se font jour », a déclaré Colm O’Gorman.

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