COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Comme Rebecca Peeters, directrice du réseau mondial contre les armes légères (IANSA) le rappelait lors de sa récente visite à la Chambre le 6 juin dernier, « toute augmentation du nombre d’armes en circulation dans la population civile entraîne statistiquement une augmentation de la violence liée aux armes, a fortiori quand ces armes se trouvent dans l’environnement familial ».
Or, la loi Onkelinx, votée en juin 2006 qui représentait une avancée majeure dans l’optique d’un meilleur contrôle du nombre d’armes circulant dans notre pays est sur le point d’être modifiée en profondeur.
Ce mercredi, deux propositions de lois remettant fondamentalement en cause la loi sur les armes seront normalement votées en Commission Justice de la Chambre. La loi devrait être votée en séance plénière avant les vacances parlementaires du 21 juillet.
Ces deux propositions touchent à la structure même de la loi et diminuent significativement le contrôle existant sur la possession d’armes dans notre pays.
La principale modification que ces propositions entraîneront est la possibilité accordée à certaines personnes de détenir une arme de manière « passive », c’est-à-dire sans munitions. Alors que la vente et la détention de munitions ne sont pratiquement pas réglementées en Belgique, cette possibilité pose de sérieuses questions en matière de sécurité. Dans ces conditions, rien ne pourra empêcher un détenteur d’armes « passif », c’est-à-dire n’ayant pas de munitions a priori, de devenir « actif »
Cette modification qui entend répondre à une injonction de la Cour constitutionnelle qui stipulait que la loi devait prévoir comme motif légitime de détention « la conservation d’une arme qui était détenue légalement » avant l’entrée en vigueur de la loi, va bien au-delà des recommandations de la Cour. Elle ne prévoit notamment pas l’obligation de désactiver l’arme détenue. Le détenteur passif possédera donc pour une durée illimitée le droit d’avoir chez lui une arme en parfait état de marche sans devoir même prouver qu’il possède une simple connaissance technique de la législation en la matière.
Autre modification significative qu’entraînera le vote, les autorisations de détention d’armes qui devaient être renouvelées tous les 5 ans auprès du gouverneur de province seront dorénavant illimitées dans le temps. Ce sera désormais au gouverneur de vérifier que le détenteur remplit toujours les conditions pour posséder son arme. Là encore, la manière dont ce contrôle sera exercé reste inconnue et pose sérieusement question.
Pire, cette modification est non seulement contraire à l’arrêt de la Cour constitutionnelle qui précisait que « La limitation dans le temps des autorisations de détention est (…) justifiée », mais elle est également illégale puisqu’elle rentre en contradiction avec le prescrit de la directive européenne 2006/0031 qui précise que les États doivent donner des autorisations de détention « pluriannuelles » c’est-à-dire limitées dans le temps. La Belgique, après avoir montré l’exemple dans le domaine du contrôle des armes sur son territoire, se met donc en porte-à-faux par rapport à ses obligations internationales.
Mais surtout, en facilitant les conditions de détention d’une arme à feu, ces propositions risquent d’augmenter significativement le nombre d’armes en circulation dans notre pays.
Or, Amnesty International entend rappeler l’impact meurtrier des armes dans notre pays. Les chiffres récents cités par Maître Jeff Vermassen lors des auditions en Commission Justice viennent appuyer cette constatation : l’étude de 1 272 délits commis en 17 ans en Flandres et à Bruxelles montre que 37 % des délits ont été commis par arme à feu dont plus de 80 % par des gens sans histoire et envers leur entourage direct. Ce dernier point corrobore une étude américaine qui démontrait que les cas de violence familiale ou conjugale commis avec une arme à feu sont 23 fois plus susceptibles de se terminer en homicide que les événements impliquant un autre type d’arme ou la force physique.
Amnesty international appelle les parlementaires de la majorité à ne pas agir dans la précipitation et à ne pas voter de propositions qui risquent de supprimer certains acquis que la loi avait apportés. Ces propositions de loi, en ce qu’elles diminuent le contrôle exercé sur la possession d’armes et augmentent le nombre d’armes en circulation dans la population civile, risquent d’augmenter la violence due aux armes dans notre pays.
Une société sûre est une société la moins armée possible, et certainement dans les ménages.