L’Espagne soutient d’importantes recommandations de l’ONU mais refuse d’abolir la détention au secret.

Index AI : EUR 41/001/2010
ÉFAI-20 mai 2010

Ce jeudi 20 mai, Amnesty International a critiqué le fait que l’Espagne n’accepte pas certaines des recommandations émises par les États du Groupe de travail des Nations unies sur l’examen périodique universel (EPU) qui mettraient la législation et les pratiques nationales en conformité avec les normes internationales en matière de droits humains. Les représentants espagnols au sein du Conseil des droits de l’homme ont cependant promis de soutenir un certain nombre d’autres recommandations importantes.

Amnesty International condamne fermement le refus de l’Espagne de revoir son régime de détention au secret, malgré les appels répétés d’organes régionaux et internationaux de défense des droits humains en faveur de son abolition et les recommandations faites par certains États au cours de l’EPU. En vertu de ce régime, les personnes soupçonnées d’infractions ayant trait au terrorisme peuvent être détenues au secret jusqu’à 13 jours (contre cinq jours pour d’autres graves infractions). Pendant cette période, les détenus n’ont pas le droit d’être assistés par un avocat de leur choix, ni de s’entretenir en privé avec l’avocat commis d’office qui leur est attribué, ni de faire informer leurs proches de leur placement en détention et du lieu où ils sont incarcérés, et les ressortissants étrangers ne peuvent pas contacter leur ambassade ou consulat.
Amnesty International reçoit régulièrement des informations faisant état d’actes de torture et d’autres mauvais traitements commis en détention au secret, dont la plupart ne donnent pas lieu à des enquêtes efficaces et impartiales menées dans les meilleurs délais.

L’Espagne a également rejeté la recommandation qui lui a été faite par certains États de créer un mécanisme indépendant de traitement des plaintes concernant la police afin d’enquêter sur toutes les allégations de graves violations des droits humains aux mains de responsables de l’application des lois. Amnesty International a exhorté à plusieurs reprises les autorités espagnoles à garantir le respect de l’obligation de rendre des comptes en créant un tel dispositif.

Enfin, malgré l’obligation qui lui incombe, au regard du droit international et européen, d’assurer un procès équitable à toute personne, l’Espagne a rejeté la recommandation de renforcer les garanties d’une procédure régulière pour les détenus soupçonnés d’actes liés au terrorisme ou au fonctionnement de groupes armés.

Amnesty International note en revanche que l’Espagne examinera la recommandation qui lui a été faite d’enquêter sur les disparitions forcées, de punir leurs auteurs présumés et d’accorder des réparations aux victimes, quelle que soit la date à laquelle remontent les faits, compte tenu de la nature continue de ces crimes et conformément à ses obligations internationales. L’organisation a engagé l’Espagne à enquêter sur les crimes commis pendant la période franquiste et à veiller à ce qu’aucune loi d’amnistie ne soit appliquée pour des crimes contre l’humanité au regard du droit international. Elle exhorte les autorités espagnoles à suivre cette recommandation avant la session du Conseil des droits de l’homme qui aura lieu en septembre 2010.

Au cours des prochains mois, l’Espagne examinera la recommandation de préciser et revoir la définition de la torture dans son Code pénal.

Amnesty International lui demande instamment d’adopter une définition parfaitement conforme à l’article 1 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, comme on le lui a recommandé au cours de l’EPU, et de faire respecter l’interdiction absolue de la torture en toutes circonstances.

Amnesty International invite également l’Espagne à accepter la recommandation de faire en sorte que les personnes placées en détention puissent bénéficier sans délai d’une assistance juridique et aient la possibilité de communiquer en privé avec un avocat.

Par ailleurs, l’organisation a relevé plusieurs cas dans lesquels les autorités espagnoles ont renvoyé de force des personnes dans des pays où elles pouvaient risquer réellement d’être soumises à la torture ou à d’autres mauvais traitements, et elle a exprimé sa crainte que les mesures prises pour empêcher l’entrée de personnes sans papiers sur le territoire espagnol ne violent le principe de non-refoulement. Elle appelle l’Espagne à soutenir la recommandation de respecter pleinement ce principe et de garantir un accès effectif aux procédures de demande d’asile pour toutes les personnes qui cherchent à obtenir une protection internationale.

Amnesty International se félicite du soutien apporté par l’Espagne à deux recommandations : recueillir et publier des données officielles relatives aux infractions et affaires à caractère raciste, et établir un plan national d’action contre le racisme et la xénophobie. Celles-ci sont conformes aux recommandations faites auparavant par l’organisation. Cette dernière se réjouit en outre que l’Espagne ait accepté de redoubler d’efforts pour enquêter de manière approfondie sur tous les actes de violence raciale et punir les responsables présumés comme il se doit.

L’Espagne s’est également engagée à adopter des dispositions législatives et exécutives contre la violence liée au genre et à poursuivre ses efforts pour garantir les droits des femmes. Amnesty International déplore cependant qu’elle n’ait pas soutenu les recommandations émises en vue d’adopter un plan national de lutte contre la violence à l’égard des femmes, des jeunes filles et des fillettes. L’organisation appelle les autorités espagnoles à revoir cette position et à prendre des mesures pour fournir une protection aux victimes de violence liée au genre et veiller à ce qu’elles aient accès à la justice et obtiennent une réparation satisfaisante.

Un grand nombre d’États ont recommandé que l’Espagne protège les droits humains des migrants. Amnesty International salue le soutien apporté par l’Espagne à ces recommandations et son engagement à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les actions concernant des mineurs non accompagnés soient conformes aux normes internationales. L’organisation attend avec impatience la mise en œuvre rapide de ces mesures et engage l’Espagne à s’assurer que l’intérêt supérieur de l’enfant est pris en compte dans tous les cas.

De nombreux États ont également recommandé que l’Espagne signe et ratifie la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Amnesty International saisit cette occasion pour exhorter les autorités espagnoles à soutenir cette recommandation.

L’organisation appelle l’Espagne à soutenir autant de recommandations que possible parmi celles faites par d’autres États au cours de l’EPU et à prendre des mesures pour les mettre en œuvre sans délai au niveau national.

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