Communiqué de presse

L’Irlande doit modifier ses lois sur l’avortement après les vives critiques émises par les Nations unies

Les autorités irlandaises doivent prendre d’urgence des mesures pour rendre les lois sur l’avortement du pays, actuellement déficientes, conformes aux obligations qui sont les leurs au regard du droit international relatif aux droits humains, a déclaré Amnesty International après que le Comité des droits de l’homme des Nations unies eut critiqué en termes virulents la position de l’Irlande sur l’avortement.

Le Comité des Nations unies, qui surveille l’application par les États du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a déclaré jeudi 24 juillet que les lois irlandaises sur l’avortement bafouaient les droits humains et enfreignaient gravement les obligations internationales du pays.

Il s’est dit préoccupé par la criminalisation de l’interruption de grossesse dans la plupart des circonstances, infraction passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 14 ans d’emprisonnement. Les femmes et les jeunes filles qui, par exemple, ont été victimes d’un viol, dont le fœtus n’est pas viable, ou dont la santé est menacée, sont contraintes de mener leur grossesse à terme ou de se rendre à l’étranger pour avorter.

« Les observations faites aujourd’hui par le Comité des droits de l’homme des Nations unies font clairement comprendre à l’Irlande que ses lois relatives à l’avortement sont en porte-à-faux avec le droit international relatif aux droits humains. La criminalisation de l’accès aux services de santé sexuelle et reproductive et à l’information dans ce domaine est illégale et constitue un acte de discrimination à l’égard des femmes et des filles », a déclaré John Dalhuisen, directeur du Programme Europe et Asie centrale d’Amnesty International.

« L’Irlande ne doit plus ériger l’avortement en infraction sans en subir les conséquences, ni tabler sur le fait que certaines femmes et jeunes filles peuvent se rendre à l’étranger pour se prévaloir de leur droit à l’avortement. En adoptant cette position, le pays se dérobe à son obligation de donner aux femmes et aux jeunes filles le droit d’avorter légalement et en toute sécurité, conformément au droit international relatif aux droits humains », a déclaré Colm O’Gorman, directeur exécutif de la section irlandaise d’Amnesty International.

L’instance des Nations unies a critiqué la Loi de 2013 sur la protection de la vie pendant la grossesse qui a été promulguée récemment, en raison des ses effets discriminatoires sur les femmes et les jeunes filles qui ne peuvent pas se rendre à l’étranger pour avorter, et de la surveillance excessive qu’exerceront les professionnels de la santé sur les femmes et jeunes filles enceintes et celles qui ont exprimé des pensées suicidaires. Ce texte restreint très sévèrement l’accès à l’avortement, et le Comité a condamné le flou juridique et procédural autour de la différence entre un risque pour la vie et un risque pour la santé de la femme ou de la jeune fille.

« Ce texte laisse les femmes et les jeunes filles dans une situation particulièrement vulnérable lorsque ces questions de vie et de mort se posent  », a déclaré Colm O’Gorman.

Les recommandations du Comité traduisaient aussi sa crainte que certains professionnels de la santé en Irlande ne fassent l’objet de poursuites judiciaires simplement pour avoir évoqué la possibilité d’avortement à l’étranger avec une femme ou une jeune file enceinte.

Le Comité des droits de l’homme a engagé l’Irlande à :

• réviser ses lois sur l’avortement, y compris sa Constitution, pour prévoir d’autres exceptions en cas de viol, d’inceste, de malformation fœtale létale, ou quand la santé de la mère est gravement menacée ;
• adopter dans les meilleurs délais un document d’orientation national pour préciser ce qui constitue un « risque réel et substantiel » pour la survie de la femme enceinte ;
• envisager de diffuser davantage d’informations sur les options envisageables en cas de grossesse non désirée via différents moyens de communication, et veiller à ce que les professionnels de la santé qui communiquent des informations sur des services sûrs d’avortement à l’étranger n’encourent pas de sanctions pénales.

« Amnesty International demande à l’Irlande de s’engager à mettre en œuvre les recommandations du Comité et à dépénaliser entièrement l’avortement », a déclaré Colm O’Gorman.

Dans une communication distincte, le Comité a également critiqué l’enquête menée par l’Irlande sur les violences qu’auraient subies des femmes et des enfants au sein d’institutions il y a de cela plusieurs dizaines d’années. Il a recommandé aux autorités irlandaises d’enquêter dans les plus brefs délais, de façon indépendante et approfondie, sur toutes les allégations d’atteintes aux droits humains commises dans les Laveries des sœurs de Marie-Madeleine, des institutions pour mineurs et les « foyers mères-bébés », et de veiller à ce que toutes les victimes obtiennent un recours effectif.

Amnesty International avait déjà engagé le gouvernement irlandais à faire en sorte que la commission d’enquête indépendante sur les « foyers mères-bébés » aboutisse à une enquête efficace et exhaustive qui soit pleinement conforme aux obligations de l’Irlande en matière de droits humains.

Enfin, le Comité a exhorté l’Irlande à veiller à ce que l’institution nationale de défense des droits humains qui vient d’être créée, la Commission des droits humains et de l’égalité, se voie allouer un budget stable et dispose de suffisamment d’autonomie pour mener à bien ses activités de façon efficace et indépendante.

« La réputation et la position de l’Irlande sur la scène internationale seront mises à mal si le gouvernement irlandais ne prend pas les mesures qui s’imposent pour respecter le droit international. Les victimes de maltraitance dans les « foyers mères-bébés », les Laveries des sœurs de Marie-Madeleine et d’autres institutions méritent justice et réparation. Il est essentiel d’affronter, de reconnaître et de traiter ce passé d’atteintes aux droits humains  », a déclaré Colm O’Gorman.

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