La Commission européenne doit agir afin de veiller à ce que la nouvelle Constitution et plusieurs lois sur les médias hongroises soient mises en conformité avec les normes de l’Union européenne (UE) en matière de droits humains, a déclaré Amnesty International lundi 16 janvier.
Il est possible que la nouvelle Constitution, qui est entrée en vigueur le 1er janvier, crée des obstacles pour les citoyens souhaitant porter plainte auprès de la Cour constitutionnelle et introduise des discriminations à l’égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuelles (LGBTI) en Hongrie, tandis que les lois restrictives sur les médias introduites fin 2010 menacent la liberté d’expression.
« La Commission européenne doit en faire plus pour soumettre à un examen minutieux la Constitution et de nouvelles lois qui pourraient avoir, nous le craignons, de graves répercussions sur les droits fondamentaux en Hongrie », a déclaré Nicola Duckworth, directrice du programme Europe et Asie centrale d’Amnesty International.
« L’ensemble des membres de l’UE ont l’obligation de respecter les droits humains. »
En décembre 2011, Viviane Reding, commissaire européenne à la Justice, aux Droits fondamentaux et à la Citoyenneté, a fait part au gouvernement hongrois de préoccupations en rapport avec certaines portions spécifiques de la Constitution.
Amnesty International craint cependant que l’analyse de la Commission européenne ne porte essentiellement sur les lacunes techniques et ne fasse pas suffisamment cas de l’impact négatif plus large de la Constitution et des autres nouvelles lois sur les droits humains.
Accès à la Cour constitutionnelle
Une nouvelle loi sur la Cour constitutionnelle hongroise semble limiter le droit des citoyens ordinaires à un recours en justice.
Dorénavant, les citoyens sont ainsi tenus d’avoir un avocat pour déposer une plainte constitutionnelle, et les autorités judiciaires ont toute latitude pour imposer une amende d’un montant de 1 700 € aux demandeurs qui « abusent du droit de former un recours ».
Discrimination
Les personnes LGBTI de Hongrie risquent d’être victimes de discriminations étendues en vertu de la nouvelle Constitution, qui définit la famille comme une entité « fondée sur le mariage d’un homme et d’une femme, ou sur les liens du sang, ou sur la garde légale ».
« Cette définition restrictive de ce qui constitue une famille introduit une discrimination à l’égard des couples homosexuels, et risque d’empêcher les tribunaux de permettre à ceux-ci de prétendre au mariage à l’avenir », a déclaré Nicola Duckworth.
Liberté d’expression
Une des principales critiques formulées vis-à-vis des lois sur les médias tient à la concentration du pouvoir entre les mains de l’Autorité nationale des médias et des informations. Des organisations de défense des droits humains ont dénoncé le manque d’impartialité qui en découle, affirmant qu’il pourrait mener à un « contrôle arbitraire sur les processus d’appel d’offres et d’octroi des licences. »
En décembre 2011, l’Autorité a refusé d’accorder une licence à Klubradio, une station radiophonique d’information indépendante qui avait critiqué le gouvernement. Cette décision va forcer Klubradio à quitter les ondes à l’expiration de sa licence en cours, le mois prochain.
« Une agence gouvernementale a désormais à elle seule le pouvoir de réduire au silence les médias frondeurs en Hongrie, situation qui a déjà un impact négatif sur la liberté d’expression », a poursuivi Nicola Duckworth.
« La Commission européenne doit agir sans délai afin de garantir que le gouvernement hongrois respecte les droits humains et entreprenne les réformes requises pour mettre ses lois sur les médias et la nouvelle Constitution en conformité avec les normes de l’UE. »