L’Union européenne doit s’opposer à toute complicité dans le programme de « restitution » des États-Unis

Déclaration publique

IOR 30/018/2006

Amnesty International fera de nouveau pression sur le Conseil de l’Union européenne (UE) afin qu’il s’oppose publiquement et sans équivoque à toute complicité dans le programme de « restitutions » mené par les États-Unis au sein de l’UE. Le Conseil et les États membres doivent prendre des mesures afin de faire appliquer l’obligation de rendre des comptes pour les graves atteintes aux droits humains déjà perpétrées dans le cadre de ce programme, notamment les transferts illégaux, les actes de torture et les mauvais traitements, les détentions arbitraires et les « disparitions ». L’UE doit aussi inciter le gouvernement américain à mettre un terme aux pratiques de « restitution » et de détention illégale et à traduire en justice les responsables présumés de ces graves violations.

Les conclusions de l’enquête de la Commission temporaire du Parlement européen sur les « restitutions » et les détentions secrètes, publiées dans son projet de rapport mercredi 29 novembre 2006 et dans son rapport intérimaire de juin, ainsi que les conclusions des enquêtes diligentées par le Conseil de l’Europe, mettent en lumière la nécessité pour l’UE de prendre des mesures sans plus attendre. À l’instar de Claudio Fava, rapporteur de la Commission temporaire, Amnesty International déplore que le Conseil n’ait pas réagi publiquement lorsque le président Bush a confirmé l’existence d’un programme de détentions secrètes et de techniques « alternatives » d’interrogatoire de la Central Intelligence Agency (CIA, Services de renseignements). Ce programme illégal ne saurait exister sans les « restitutions » ni la complicité d’autres gouvernements.

Selon Claudio Fava, l’UE doit rappeler la nécessité d’inscrire la lutte internationale contre le terrorisme dans un cadre juridique approprié, à savoir le droit pénal et le droit international relatif aux droits humains. « […] l’on ne doit jamais transiger sur la protection des droits fondamentaux. » Le projet de rapport de la Commission temporaire souligne que l’obligation positive qui incombe aux États membres de protéger les droits humains concerne tous les ressortissants et résidents, sans discrimination aucune.

Ce projet de rapport entérine et développe les conclusions d’Amnesty International sur l’implication et la complicité des États membres, des pays candidats à l’adhésion et des pays associés à l’UE, dans le programme de « restitution » des États-Unis.

Cette complicité se traduit par l’acceptation et la dissimulation des « restitutions », des détentions secrètes, des actes de torture et autres mauvais traitements, et des informations ainsi obtenues, mais aussi par la participation directe aux enlèvements et transferts illégaux. D’après le projet de rapport, divers éléments attestent que les services de sécurité notamment ont directement participé à des « restitutions » en Italie, en Suède, au Royaume-Uni, en Allemagne, en Macédoine et en Bosnie-Herzégovine. En outre, les forces de sécurité britanniques, allemandes et turques en ont profité pour interroger des personnes ayant fait l’objet de « restitutions ».

Concernant les allégations selon lesquelles des personnes ont été placées en détention secrète dans des pays européens dans le cadre du programme de « restitutions », le projet de rapport « n’exclut pas » que les États-Unis aient recouru à des détentions secrètes en Roumanie et indique que des preuves indirectes sérieuses démontrent qu’un centre de détention secret « pourrait avoir été hébergé » en Pologne.

La Commission temporaire a établi que pas moins de 1 245 vols opérés par la CIA ont fait escale sur le territoire européen, dont 336 en Allemagne, 170 au Royaume-Uni, 147 en Irlande, 91 au Portugal, 68 en Espagne, 64 en Grèce, 57 à Chypre, 21 en Roumanie et 11 en Pologne. Plusieurs de ces vols provenaient de Guantánamo ou s’y rendaient, y compris des vols qui ont fait escale en Allemagne, en Espagne, au Portugal, en Roumanie et en Pologne.

À la lumière de toutes les preuves présentées par la Commission temporaire, le Conseil de l’Europe, les médias et les organisations non gouvernementales (ONG), il est désormais clair que tous les gouvernements se doivent d’enquêter sur les crimes commis sur le territoire européen par des membres des services de sécurité américains et européens.

Si des enquêtes sont menées en Espagne, en Allemagne, en Italie et en Bosnie-Herzégovine sur le programme de « restitutions » et le rôle présumé des autorités, de nombreux gouvernements, dont l’Autriche, la Pologne, la Macédoine et la Roumanie, se sont abstenus d’ouvrir des enquêtes approfondies, indépendantes et impartiales.

Par ailleurs, Amnesty International condamne le manque de transparence du Conseil et des organismes de l’UE quant à leur connaissance du programme mené par les États-Unis. Elle déplore également que les États-Unis et l’UE aient tenté de mettre sur pied en mai 2006 un cadre conjoint sur les normes relatives aux « restitutions ».

Dans son projet de rapport, la Commission temporaire regrette le manque de coopération de nombre d’États membres et du Conseil de l’UE. De hauts responsables d’Europol, de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN) et du gouvernement italien ont refusé d’être entendus par la commission.

Il importe de faire toute la lumière sur les atteintes aux droits humains perpétrées dans le cadre du programme de « restitutions » et le Parlement européen a un rôle moteur à jouer dans ce processus.

Le projet de rapport s’associe aux recommandations du secrétaire général du Conseil de l’Europe, qui a exhorté les gouvernements à remédier aux carences et aux écarts ayant favorisé les « restitutions » opérées par les États-Unis sur et par le territoire européen. En particulier, le secrétaire général a proposé d’élaborer des principes et orientations destinés à renforcer le contrôle sur les activités des services de sécurité nationaux et étrangers sur le territoire des États membres. Il souhaite également renforcer les garanties et les contrôles sur les vols qui transitent par les États européens et mettre fin à l’impunité pour les auteurs de graves atteintes aux droits humains.

Le projet de rapport énonce d’autres recommandations, notamment :
– exhorter les États membres, les pays candidats à l’adhésion et les pays associés à l’UE, à ouvrir ou mener à bien des enquêtes indépendantes et transparentes sur la complicité présumée en matière de « restitutions » ;
– la Commission européenne doit analyser les lois antiterroristes en vigueur dans les États membres et proposer des mesures visant à prévenir la répétition de ces atteintes aux droits humains ;
– ratifier et mettre en œuvre le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ;
– demander la fermeture de Guantánamo et accepter, pour les pays européens, le retour de leurs citoyens ou résidents maintenus en détention illégale par les autorités américaines.

En outre, Amnesty International exhortera tous les États membres, les pays candidats à l’adhésion et les pays associés à l’UE à :
– veiller à ce que les services de renseignements respectent l’obligation de rendre des comptes, notamment en interdisant la pratique d’assistance mutuelle lorsqu’il existe un risque important qu’une telle coopération contribue à des détentions illégales, des actes de torture ou autres mauvais traitements, des « disparitions », des procès inéquitables ou l’imposition de la peine de mort ;
– veiller à faire la lumière sur ce qu’il est advenu de toutes les victimes de détentions secrètes et de « restitutions » et à en informer leurs proches ;
– faire en sorte que toutes les victimes obtiennent dans les meilleurs délais une réparation adéquate pour les violations infligées par le ou les État(s) responsable(s), notamment par restitution, réhabilitation et compensations financières appropriées ;
– coopérer pleinement avec les enquêtes en cours, nationales et internationales, sur les « restitutions » et détentions secrètes, notamment en autorisant l’accès à toutes les personnes et éléments d’information concernés.

Tandis que le Parlement européen débattra de ce projet de rapport au cours des deux prochains mois, Amnesty International formulera de nouvelles recommandations et continuera de faire pression pour que chacun assume pleinement ses responsabilités, tant au niveau national qu’européen.

Voir aussi :
États-Unis. Hors de portée des radars : vols secrets, torture et « disparition » (index AI : AMR 51/051/2006 ; http://web.amnesty.org/library/index/fraAMR510512006)
« Partenaires dans le crime » : le rôle de l’Europe dans les « restitutions » des États-Unis (index AI : EUR 01/008/2006 ; http://web.amnesty.org/library/index/fraEUR010082006)
Sweden : The case of Mohammed El Zari and Ahmed Agiza : violations of fundamental human rights by Sweden confirmed (index AI : EUR 42/001/2006 ; http://web.amnesty.org/library/index/engeur420012006)
Italie. Abou Omar : les autorités italiennes doivent coopérer pleinement avec toutes les enquêtes (index AI : EUR 30/006/2006 ; http://web.amnesty.org/library/index/fraEUR300062006)
Douze étapes pour mettre fin aux « restitutions » et détentions secrètes (index AI : IOR 10/001/2006 ; http://web.amnesty.org/library/index/fraIOR100012006)

Amnesty International fait campagne pour mettre un terme aux actes de torture et aux mauvais traitements perpétrés dans le cadre de la « guerre contre le terrorisme ». Pour en savoir plus, veuillez consulter la page d’accueil de cette campagne : http://web.amnesty.org/pages/stoptorture-index-fra

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