Communiqué de presse

La Belgique ratifie la Convention contre les disparitions forcées : un grand pas en avant pour les droits humains

Amnesty International salue la ratification par la Belgique, le 2 juin, de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Convention contre les disparitions forcées).

Ce traité vise à faire émerger la vérité en cas de disparition forcée et à garantir que les responsables seront sanctionnés et que les victimes et leur famille recevront pleine et entière réparation.

Il est entré en vigueur le 23 décembre 2010 et la Belgique est le 27e État à y devenir partie.

Par ailleurs, Amnesty International se félicite de ce que la Belgique a assuré qu’elle ferait les déclarations nécessaires afin de reconnaître la compétence du Comité des disparitions forcées, habilité à recevoir des éléments présentés par des personnes et des États dans les affaires de disparitions forcées.

Une personne est victime de disparition forcée lorsqu’elle est arrêtée, détenue ou enlevée par l’État ou par des agents opérant pour le compte de l’État, qui nient ensuite détenir cette personne ou qui refusent de révéler où elle se trouve. Ce faisant, ils la soustraient à la protection de la loi. On parle également de disparition forcée si de tels actes sont perpétrés par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement de l’État.

Amnesty International estime que la ratification de la Belgique est une avancée majeure pour rendre ce traité véritablement universel dans un avenir proche, car cela incitera de nouveaux États à suivre son exemple.

L’organisation exhorte la Belgique à qualifier sans délai la disparition forcée en infraction pénale dans sa législation nationale et à mettre en œuvre pleinement la Convention.

Cela suppose notamment de tenir pour pénalement responsables des supérieurs hiérarchiques qui savaient que des subordonnés placés sous leur autorité et leur contrôle effectifs commettaient ou allaient commettre un crime de disparition forcée, ou ont délibérément négligé de tenir compte d’informations qui l’indiquaient clairement. Enfin, la compétence universelle est une composante essentielle afin d’éviter que des pays ne constituent des lieux sûrs pour les auteurs présumés de cette grave atteinte aux droits humains.

Complément d’information

À ce jour, 27 États ont ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ou y ont adhéré : l’Albanie, l’Allemagne, l’Argentine, l’Arménie, la Belgique, la Bolivie, le Brésil, le Burkina Faso, le Chili, Cuba, l’Équateur,l’Espagne, la France, le Gabon, le Honduras, l’Irak, le Japon, le Kazakhstan, le Mali, le Mexique, le Nigeria, le Paraguay, les Pays-Bas, le Sénégal, la Serbie, l’Uruguay et la Zambie.

La Convention contre les disparitions forcées a également mis sur pied un Comité des disparitions forcées, composé de 10 experts indépendants chargés de surveiller son application. Ils examinent les rapports que les États parties sont tenus de leur soumettre régulièrement et évaluent les plaintes déposées par les particuliers qui affirment avoir été victimes de disparition forcée.

Toutefois, cette dernière compétence est tributaire de la déclaration par l’État partie, au titre de l’article 31, selon laquelle il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par des personnes ou pour le compte de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d’être victimes d’une violation, par cet État partie, des dispositions de la Convention. À ce jour, 10 États ont fait cette déclaration : l’Albanie, l’Argentine, la Belgique, le Chili, l’Espagne, la France, le Mali, les Pays-Bas, la Serbie et l’Uruguay.

Onze États ont prononcé la déclaration au titre de l’article 32, reconnaissant la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications par lesquelles un État partie prétend qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention. Il s’agit des 10 États mentionnés ci-dessus et du Japon.

Les déclarations au titre des articles 31 et 32 sont essentielles parce qu’elles permettent au Comité, s’il reçoit des informations fiables indiquant qu’un État partie bafoue gravement les dispositions de cette Convention, de se rendre sur place et d’en rendre compte sans délai.

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