La décision de la Cour européenne des droits de l’homme rendue publique mardi 17 janvier bloque l’expulsion projetée pour des raisons de sûreté nationale du ressortissant jordanien Abu Qatada, du Royaume-Uni vers la Jordanie. En effet, la Cour a statué qu’en expulsant Abu Qatada vers la Jordanie, le Royaume-Uni bafouerait son droit à un procès équitable.
Toutefois, Amnesty International s’inquiète vivement des possibles conséquences de la décision de la Cour selon laquelle le fait d’expulser Abu Qatada en s’appuyant sur les assurances diplomatiques négociées entre les gouvernements jordanien et britannique ne constituerait pas une violation de son droit de ne pas être soumis à la torture ni à d’autres mauvais traitements.
« La Cour européenne des droits de l’homme a déclaré avec fermeté qu’une personne ne doit pas être expulsée pour être jugée dans le cadre d’un procès où les preuves obtenues sous la torture sont susceptibles d’être retenues, a indiqué Julia Hall, spécialiste à Amnesty International du contre-terrorisme et des droits humains. Elle a conclu que l’utilisation de preuves extorquées sous la torture est illégale, immorale et rend nul le droit à un procès équitable.
« Ce mouvement positif est éclipsé par la conclusion de la Cour selon laquelle les assurances diplomatiques peuvent, dans certaines circonstances, être suffisantes pour réduire le risque de torture. C’est un revers très inquiétant pour les droits humains.
« Les assurances diplomatiques ne sauraient se substituer à l’obligation légale qui impose de ne pas expulser une personne vers un pays où le risque est réel qu’elle soit torturée. Des gens subissent et continueront de subir des préjudices en raison de ce type de démarches visant à se soustraire aux obligations juridiquement contraignantes en s’appuyant sur des promesses qui sont peu fiables par nature et impossibles à exécuter, a poursuivi Julia Hall.
« Au cours des 10 dernières années, particulièrement dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, nous avons vu les gouvernements saper progressivement l’interdiction de la torture. Malheureusement, la présente décision contribuera à cette érosion, en donnant aux gouvernements le feu vert pour obtenir des assurances diplomatiques peu fiables afin de justifier le renvoi de personnes dans des pays où leur sécurité ne serait pas garantie. »
Abu Qatada a fait appel auprès de la Cour européenne des droits de l’homme en février 2009, après que la plus haute cour du Royaume-Uni, la commission d’appel de la Chambre des Lords, eut donné le feu vert à son expulsion vers la Jordanie, en s’appuyant sur les assurances diplomatiques selon lesquelles il ne serait pas soumis à de graves violations des droits humains.
Abu Qatada, ressortissant jordanien qui a obtenu le statut de réfugié au Royaume-Uni en 1994, a été reconnu coupable par contumace d’infractions liées au terrorisme lors de deux procès distincts en 1999 et 2000 en Jordanie, et condamné à des peines respectives de réclusion à perpétuité et de 15 ans d’emprisonnement.
En octobre 2009, Amnesty International, Human Rights Watch et JUSTICE ont présenté une communication conjointe à la Cour européenne des droits de l’homme pour lui faire part de leurs préoccupations quant à la pratique qui consiste à s’appuyer sur des assurances diplomatiques pour justifier le transfert de personnes vers des pays où le risque est réel qu’elles soient torturées ou maltraitées.