La Cour européenne des droits de l’homme doit être consolidée

Document public

ÉFAI - 17 février 2010

Amnesty International appelle le Conseil de l’Europe à renforcer la protection des droits humains en Europe, tandis que les ministres des 47 États membres s’apprêtent à se réunir les 18 et 19 février 2010 à Interlaken, en Suisse, pour débattre de propositions visant à réformer la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la Cour).

La mission de cet organe judiciaire international consiste à veiller, par l’entremise d’arrêts contraignants, à l’application de la Convention européenne des droits de l’homme, que les États membres du Conseil de l’Europe sont tenus de respecter.

Au cours de ses 50 années d’existence, la Cour a rendu quelque 10 000 arrêts concluant qu’un État a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de la Convention.

Plus de 100 000 affaires sont en instance devant la Cour, saisie d’un très grand nombre de requêtes chaque année, ce qui met à très rude épreuve ses moyens.

« Afin d’aller de l’avant, il importe que la Convention soit mieux appliquée au niveau national. Cela entraînerait un plus grand respect des droits humains dans l’ensemble de l’Europe, a déclaré Jill Heine, juriste à Amnesty International.

« Si les gouvernements s’acquittaient des obligations leur incombant en vertu de la Convention et mettaient en œuvre les arrêts de la Cour de manière prompte et efficace, le nombre de requêtes adressées à la Cour diminuerait sensiblement.

« Parallèlement, il convient de favoriser, et non d’entraver, l’accès direct à la Cour dont bénéficient désormais des centaines de millions d’Européens. Il faut renoncer aux propositions selon lesquelles les requérants doivent acquitter des frais ou être représentés par un avocat et communiquer avec la Cour en anglais ou en français. »

Amnesty International appelle de ses vœux une Cour européenne des droits de l’homme indépendante et vigoureuse, accessible aux individus estimant que leurs droits consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme ont été bafoués et n’ayant pas eu accès à une voie de recours effective au niveau national.

• L’organisation demande au Conseil de l’Europe de n’examiner que les réformes de la Cour ayant pour objectif de renforcer la protection des droits humains des populations vivant en Europe et de veiller à l’indépendance et à l’excellence de la Cour.

• Les particuliers doivent continuer à pouvoir saisir la Cour lorsqu’ils n’ont pas pu obtenir justice pour des violations de leurs droits humains au niveau national.

• Les requêtes doivent faire l’objet d’un filtrage efficace, équitable, cohérent, transparent et effectif, afin d’écarter la très forte proportion (environ 90 %) de requêtes qui ne sont pas recevables au regard des critères actuels.

• La Cour doit se voir allouer des ressources financières et humaines suffisantes afin d’être en mesure de rendre ses arrêts dans un délai raisonnable, mais sans que les budgets des autres mécanismes et organes de protection des droits humains du Conseil de l’Europe n’en pâtissent.

• Toute réforme de la Cour doit se fonder sur une analyse éclairée et une évaluation transparente aussi bien des causes des problèmes nuisant à son efficacité que des réformes récentes et futures.

• Il convient de consolider le rôle incombant au Comité des ministres, qui veille à l’exécution des arrêts de la Cour par les États concernés.

Voir également :

Les droits humains en Europe. Un tournant décisif pour la Cour européenne des droits de l’homme

Présentation de la Cour européenne des droits de l’homme

European Court of Human Rights testimonies

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