Déclaration publique
Index AI : EUR 03/001/2011
ÉFAI
21 janvier 2011
Vendredi 21 janvier, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme[1]
(CEDH) a statué à la majorité, dans l’affaire M.S.S. c. Belgique et
Grèce (requête n° 30696/09), que ces deux États avaient violé la
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention
européenne des droits de l’homme).
Le Centre AIRE et Amnesty International considèrent que cet arrêt historique aura un
impact durable, car il améliore la protection des droits humains des demandeurs d’asile
dans l’Union européenne (UE).
Les États membres de l’UE sont tenus de respecter les exigences minimales définies
par le droit européen et les droits fondamentaux garantis par la Convention européenne
des droits de l’homme. Compte tenu de ces critères, l’arrêt du 21 janvier
confirme qu’ils doivent assurer l’accès à des procédures
d’asile efficaces et des conditions d’accueil convenables pour les demandeurs
d’asile. Ils doivent aussi proposer des recours effectifs contre les violations des droits
humains.
La CEDH a conclu que la Grèce ne disposait pas d’un système d’asile efficace.
Elle a en outre estimé que, en détenant M.S.S., un demandeur d’asile afghan, dans
des conditions dégradantes et en le laissant dans des conditions de vie également
dégradantes après sa libération, ce pays avait violé la Convention
européenne des droits de l’homme[2]. Par ailleurs, elle a considéré que,
en raison des importantes défaillances structurelles de la procédure d’asile
grecque, la Grèce avait privé cet homme de la possibilité d’obtenir un
traitement approprié de sa demande d’asile. Elle a jugé que l’absence de
mécanisme efficace en Grèce pour formuler les griefs de M.S.S. en matière de
droits humains constituait une violation supplémentaire des obligations du pays
découlant de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle a donc conclu que
la Grèce avait porté atteinte au droit de M.S.S. à un recours effectif[3].
En ce qui concerne la Belgique, étant donné les défaillances bien connues du
système d’asile grec, la CEDH a estimé que, au moment de l’expulsion de M.S.S.
vers la Grèce, « les autorités belges savaient ou devaient savoir qu’il
n’avait aucune garantie de voir sa demande d’asile examinée sérieusement
par les autorités grecques ». Dans ces circonstances, elle a considéré
que les autorités belges avaient le devoir de vérifier la manière dont les
autorités grecques appliquaient leur législation relative à l’asile
dans la pratique, ce qu’elles n’ont pas fait selon elle. Puisque M.S.S. pouvait, de
manière défendable, faire valoir que son renvoi en Afghanistan l’exposerait
à un réel risque d’être torturé ou soumis à d’autres
mauvais traitements, voire tué, la CEDH a conclu que son transfert par la Belgique vers la
Grèce constituait une violation de l’interdiction d’expulser quiconque vers un
pays ou un territoire où cette personne courrait un risque de torture (principe de
non-refoulement)[4].
Par ailleurs, elle a conclu que la procédure à disposition de M.S.S. en Belgique pour
contester son transfert vers la Grèce ne satisfaisait pas aux exigences de la jurisprudence de la
CEDH, selon laquelle toute information indiquant que la personne concernée pourrait
être torturée si elle était expulsée doit être rigoureusement
examinée. Elle a donc statué que la Belgique avait violé le droit de M.S.S.
à un recours effectif, car la procédure qui était à sa disposition dans ce
pays pour faire appel de son renvoi vers la Grèce au motif qu’il serait victime d’un
traitement proscrit par l’article 3 de la Convention européenne des droits de
l’homme n’aurait eu aucune chance de succès[5].
M.S.S. c. Belgique et Grèce est la principale affaire portée devant la CEDH concernant la
conformité du renvoi de demandeurs d’asile en Grèce dans le cadre du
Règlement Dublin II[6] avec la Convention européenne des droits de l’homme.
L’arrêt de la CEDH confirme que le présupposé sur lequel s’appuie le
Règlement Dublin II est une fiction : le traitement des demandeurs d’asile, et notamment
leur accès aux procédures d’examen des demandes d’asile, varie d’un
pays à l’autre au sein de l’UE.
Le Centre AIRE et Amnesty International considèrent que, malgré les
améliorations promises et prévues, la Grèce ne protège toujours pas les
droits fondamentaux des demandeurs d’asile. À la lumière du jugement de la CEDH, le
renvoi de demandeurs d’asile dans ce pays en vertu du Règlement Dublin II constituerait
donc - à l’heure actuelle - une violation des obligations de l’État qui
procède à l’expulsion au regard de la Convention européenne des droits de
l’homme. Le Règlement Dublin II, cependant, met à la disposition des États
un mécanisme visant à garantir le respect des droits des personnes : ceux-ci peuvent
exercer leur pouvoir discrétionnaire pour traiter eux-mêmes les demandes de protection
internationale.
Le Centre AIRE et Amnesty International ont apporté leur contribution dans l’affaire
M.S.S. c. Belgique et Grèce par le biais d’une tierce intervention conjointe[7] car elles
étaient profondément inquiètes de la situation critique de milliers de
demandeurs d’asile en Europe, liée au fait que les autorités grecques et
d’autres gouvernements européens ne respectent et ne protègent pas leurs droits
humains fondamentaux.
La Grèce - premier pays d’entrée dans l’UE pour des milliers de demandeurs
d’asile en provenance notamment d’Afghanistan, d’Iran, d’Irak et de Somalie - ne
propose pas (et ce depuis plusieurs années) de procédure d’examen des demandes
d’asile ni de conditions d’accueil convenables qui soient conformes au droit
international, y compris aux exigences minimales du droit européen. Elle ne veille pas non plus
à ce que ces demandeurs d’asile soient traités dans le respect de leur
dignité lorsqu’ils arrivent. Comme M.S.S., nombre de personnes demandant une protection
internationale sont détenues dans des conditions épouvantables, puis
libérées et laissées à la rue sans ressources. Certaines sont
expulsées de la Grèce bien que ce renvoi les expose à un risque réel de
subir d’autres graves atteintes aux droits humains.
Malgré tout, plusieurs États membres de l’UE et d’autres pays participant au
système découlant du Règlement Dublin II exacerbent cette situation en tenant
absolument à renvoyer les demandeurs d’asile en Grèce plutôt que de choisir
– comme les y autorise ce règlement - de prendre la responsabilité de traiter les demandes
de protection internationale. En privilégiant leurs propres intérêts dans
l’interprétation du Règlement Dublin II, et en continuant de renvoyer des
demandeurs d’asile en Grèce, ces États européens agissent avec
fourberie. Ils contournent sciemment leurs obligations internationales, notamment celles qui leur
incombent au titre de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Charte des
droits fondamentaux de l’Union européenne. Ils causent ainsi d’indicibles
souffrances et bafouent les droits des demandeurs d’asile et des réfugiés,
notamment en les exposant au refoulement.
Faisant suite à l’arrêt historique rendu le 21 janvier, le Centre AIRE et Amnesty
International exhortent les gouvernements européens à améliorer nettement le
traitement des demandeurs d’asile dans toute l’Europe, conformément à
leurs obligations découlant du droit international relatif aux réfugiés et aux
droits humains. Les deux organisations appellent en particulier les États européens
qui prétendent agir dans le cadre du Règlement Dublin II à :
? interrompre tous les transferts effectués au titre du Règlement Dublin II vers la
Grèce ou tout autre pays visé par ce règlement où il existe de fortes
raisons de penser que les droits des demandeurs d’asile et des réfugiés ne sont pas
respectés, notamment à cause d’un manque d’observation des exigences
minimales du droit européen ;
? accepter la responsabilité des demandes de protection internationale des personnes qui
seraient, dans le cas contraire, renvoyées au titre du Règlement Dublin II vers la
Grèce ou un autre État entrant dans cette catégorie, et traiter ces demandes ;
? s’acquitter en toute bonne foi de leur obligation internationale, en vertu du droit relatif aux
droits humains et aux réfugiés, de respecter les droits des demandeurs d’asile et
des réfugiés, notamment en appliquant les principes qui sont à la base du
système de protection internationale, à savoir les principes humanitaires et le
partage des responsabilités ;
? veiller à ce que toute modification du système découlant du Règlement
Dublin II soit compatible avec les droits des demandeurs d’asile et des réfugiés et
avec ces principes.
La compatibilité du renvoi de demandeurs d’asile en Grèce avec leurs droits
humains fondamentaux garantis par le droit européen, et en particulier par la Charte des droits
fondamentaux de l’Union européenne, est également examinée
actuellement par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), à Luxembourg,
qui a récemment été saisie par des juridictions nationales au Royaume-Uni et en
Irlande. Le Centre AIRE et Amnesty International, qui ont apporté une contribution conjointe
dans les affaires renvoyées devant la CJUE, seront les premières ONG de défense
des droits humains à intervenir dans une affaire portée devant cette instance à
Luxembourg.
Complément d’information
M.S.S., un demandeur d’asile originaire d’Afghanistan, est entré dans l’UE
par la Grèce et a réussi à se rendre en Belgique, où il a sollicité
l’asile. Cependant, les autorités belges ont décidé de le renvoyer en
Grèce malgré ses objections fondées sur les éléments bien
connus montrant que ce pays ne disposait pas d’une véritable procédure
d’asile et qu’il risquait d’être ensuite renvoyé en Afghanistan.
À son arrivée en Grèce, les autorités grecques l’ont placé
en détention à deux reprises dans des conditions épouvantables, et
lorsqu’elles l’ont libéré, elles l’ont laissé se
débrouiller tout seul dans la rue sans ressources et sans domicile. Au 1er septembre 2010, quand
la Grande Chambre de la CEDH a examiné son cas, M.S.S. attendait toujours son premier entretien de
demande d’asile en Grèce.
La Grèce fait face à d’importants flux de demandeurs d’asile et de migrants en
situation irrégulière aux origines diverses. Parmi les personnes qui demandent une
protection internationale sur le territoire grec, beaucoup sont contraintes de vivre dans la rue sans
aucun document et plusieurs ont été expulsées sans que leur demande ne soit
traitée en bonne et due forme.
En 2010, invoquant le grand nombre d’arrivées, les autorités grecques ont admis
que la Grèce continuerait de violer les droits humains des demandeurs d’asile, même
si son système d’asile était complètement remanié. En juillet, le
vice-ministre grec de la Protection du citoyen, Spyros Vougias, a reconnu ces manquements et
exhorté les États membres de l’UE à cesser de renvoyer des demandeurs
d’asile en Grèce jusqu’à nouvel ordre.
Des dispositions récemment adoptées visent à réformer le
système d’asile en Grèce[8]. Néanmoins, seule une surveillance
étroite pourra démontrer que la mise en ?uvre des réformes actuelles
protège, promeut, respecte et rend effectifs les droits des demandeurs d’asile en
Grèce dans la loi et en pratique.
Les chances d’obtenir une protection internationale en Grèce demeurent très
minces en raison de l’absence de véritable procédure d’asile. Des
demandeurs d’asile, y compris des femmes et des enfants, sont contraints de vivre dans la rue sans
aucune aide. Plusieurs ont été expulsés sans que leur demande n’ait
été étudiée de manière approfondie et équitable, en
violation du principe de non-refoulement. Amnesty International, le Haut-Commissariat des Nations
unies pour les réfugiés (HCR) et le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de
l’Europe, entre autres, ont mis en évidence les fréquents placements en
détention de demandeurs d’asile, parmi lesquels des mineurs isolés. Ces
personnes sont souvent détenues pendant de longues périodes dans des conditions
épouvantables. En septembre 2010, le HCR a décrit la situation des personnes qui tentent
d’obtenir une protection internationale en Grèce comme une « crise humanitaire
».