Communiqué de presse

La décision prise lors du Sommet de l’Union africaine représente un pas en arrière pour la justice internationale

La décision prise par l’Assemblée de l’Union africaine (UA) d’accorder aux dirigeants africains en exercice l’immunité contre les poursuites pour génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité représente un pas en arrière dans la lutte contre l’impunité et une déception pour les personnes victimes de violations graves des droits humains, a déclaré Amnesty International.

Un communiqué officiel diffusé lundi 30 juin a confirmé que les chefs d’État et de gouvernement africains, qui se sont réunis en Guinée équatoriale à l’occasion du Sommet de l’UA les 26 et 27 juin, avaient voté en faveur d’une modification du Statut de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme accordant aux dirigeants et à d’autres hauts fonctionnaires en poste l’immunité contre les poursuites devant cette juridiction.

« Alors que le continent africain lutte pour faire en sorte que les auteurs de violations graves des droits humains soient tenus de rendre des comptes, il est impossible de justifier cette décision, qui sape l’intégrité de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme avant même qu’elle soit opérationnelle  », a déclaré Netsanet Belay, directeur de la recherche et du plaidoyer pour l’Afrique au sein d’Amnesty International.

« Amnesty International est profondément déçue de constater que les chefs d’État et de gouvernement africains n’ont pas su montrer la voie pour veiller à ce que les victimes d’infractions relevant du droit international obtiennent justice, préférant se mettre à l’abri et prémunir les futurs dirigeants contre des poursuites en cas d’atteintes graves aux droits fondamentaux. »

Indépendamment de la décision de l’Union africaine, la Cour pénale internationale conservera le droit d’enquêter sur les chefs d’État et de gouvernement pour ce type de crimes.

« Cette décision n’est pas conforme à l’Acte constitutif de l’UA elle-même, ni aux autres obligations et engagements internationaux de ses États membres en matière de droits humains  », a expliqué Netsanet Belay.

« Les personnes responsables de violations graves des droits fondamentaux doivent être présentées devant la justice, quel que soit leur poste officiel, et l’adoption de cette modification représente un pas en arrière dans la longue lutte en faveur des droits humains et de l’obligation de rendre des comptes en Afrique.  »

Complément d’information

La modification apportée à l’article 46a bis du Protocole portant statut de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme indique qu’aucune charge ne pourra être retenue ou maintenue devant la Cour contre un chef d’État ou de gouvernement en exercice ou quiconque agissant ou habilité à agir en cette qualité, ou contre tout autre haut responsable, sur la base de ses fonctions, pendant la durée de son mandat.

Amnesty International avait appelé à ce que le texte portant modification de l’article 46a bis soit remplacé par une disposition semblable à l’article 27 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Une telle disposition priverait de leur immunité les chefs d’État et de gouvernement et tout autre haut responsable gouvernemental si ces personnes venaient à être soupçonnées d’avoir commis et/ou de s’être rendues complices d’un crime grave relevant du droit international, y compris le génocide, les crimes de guerre ou les crimes contre l’humanité, et d’autres infractions citées dans le Projet de protocole portant modification du statut de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme.

La Cour africaine de justice et des droits de l’homme va réunir en une même entité la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples et la Cour de justice de l’Union africaine, et disposera d’un domaine de compétence pénale étendu en matière de crimes relevant du droit international.

À l’approche du sommet de l’Union africaine, Salil Shetty, secrétaire général d’Amnesty International, avait adressé une lettre ouverte aux chefs d’État et de gouvernement de l’Union en leur demandant de rejeter cette proposition de modification.

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