La justice menacée par une nouvelle loi

La nouvelle loi adoptée par le Parlement dans la soirée du 26 avril, qui confère au président le pouvoir de nommer les plus hauts magistrats au sein du système judiciaire, pourrait saper encore davantage l’indépendance de la justice en Égypte, a déclaré Amnesty International le 27 avril 2017.

Si elle est ratifié par le président Abdel Fattah al Sissi, la loi lui confèrera le pouvoir de désigner les hauts magistrats des instances judiciaires, notamment de la Cour de cassation, du Conseil d’État, de l’Autorité des poursuites administratives et de l’Autorité des poursuites étatiques.

« Cette loi risque de saper l’indépendance de la justice égyptienne déjà mise à mal et, si elle est ratifiée par le président, pourrait constituer un net recul pour la justice dans le pays. Le président serait habilité à choisir les responsables des plus hautes instances judiciaires, mettant en péril l’équilibre des pouvoirs au sein d’un système déjà inique, a déclaré Najia Bounaim, directrice des campagnes pour l’Afrique du Nord à Amnesty International.

« À travers cette loi, l’État cherche à resserrer son emprise sur le pouvoir et à neutraliser deux des plus hautes cours, qui assument parfois un rôle de contrôle sur l’exécutif. »

Auparavant, il incombait aux conseils judiciaires de l’Égypte de nommer les responsables des différentes branches du système judiciaire. Le nom du candidat sélectionné était alors transmis au président, qui émettait un décret confirmant la nomination – simple formalité puisque, dans la pratique, la décision finale revenait aux conseils judiciaires. Au titre des modifications proposées, le président désignera les responsables des instances judiciaires parmi un collège de trois juges de haut rang nommés par leurs pairs parmi les sept plus hauts magistrats de chaque instance.

Le projet de loi a été adopté le 26 avril, deux-tiers des membres du Parlement ayant voté en faveur des amendements. Plusieurs instances judiciaires, notamment le Conseil d’État, le Conseil supérieur de la magistrature et l’Autorité des poursuites étatiques, avaient officiellement fait part de leur opposition avant le vote parlementaire.

Après l’adoption des modifications, le Club des juges a publié une déclaration demandant au président de ne pas les ratifier et a invité les juges à une assemblée générale urgente le 5 mai afin de protester contre ces modifications. Le Club des juges du Conseil d’État a également publié une déclaration condamnant la nouvelle loi et adressé une lettre au président, lui demandant de ne pas la valider au motif qu’elle écorne l’indépendance de la justice et le principe de séparation des pouvoirs.

Deux des plus hautes instances du pays, la Cour de cassation et la Haute cour administrative, seront particulièrement affectées par cette loi. Beaucoup au sein de la magistrature les considéraient comme le dernier espoir de faire barrage à l’injustice qui caractérise le système judiciaire égyptien depuis des années.

La Cour de cassation a annulé un certain nombre de condamnations à la peine de mort au motif que les tribunaux de première instance n’avaient pas établi la responsabilité pénale individuelle et s’appuyaient uniquement sur les investigations menées par l’Agence de sécurité nationale, n’apportant pas de preuves suffisantes.

La Haute cour administrative, notamment chargée d’examiner les actions et les politiques de l’exécutif dans les affaires liées à des violations des droits humains, a rendu plusieurs décisions indépendantes, faisant fi du gouvernement. En janvier 2017, elle a annulé un accord du gouvernement qui accordait la rétrocession de deux îles de la mer Rouge à l’Arabie saoudite.

Depuis juillet 2013, les autorités égyptiennes ont pris plusieurs mesures qui ont miné l’indépendance de la justice, en vue de transformer les tribunaux en outils de répression contre leurs détracteurs. Il s’agit notamment de la tenue d’audiences et d’interrogatoires dans des lieux contrôlés par le ministère de l’Intérieur, comme les prisons, les postes de police, les écoles de police et les camps des forces de sécurité. En 2014, l’Assemblée générale de la Cour d’appel du Caire a mis sur pied des chambres judiciaires spéciales pour juger les personnes impliquées dans des manifestations non autorisées ou des violences.

Ces chambres condamnent des centaines de personnes à mort ou à la détention à perpétuité dans le cadre de procès collectifs qui ne respectent pas les normes minimales d’équité.

Depuis des années, les gouvernements égyptiens successifs cherchent à s’ingérer dans la conduite de la justice en distribuant promotions ou réprimandes aux magistrats. En outre, le ministre de la Justice, membre de l’exécutif, jouit de vastes pouvoirs pour désigner les juges susceptibles de faire l’objet de mesures disciplinaires.

Depuis trois ans, plusieurs juges ont été sanctionnés par des mesures disciplinaires pour avoir critiqué pacifiquement le gouvernement. De nombreux juges ont été contraints de partir à la retraite après avoir été accusés d’implication dans des activités politiques, ce qui est prohibé au titre de l’article 73 de la Loi sur l’autorité judiciaire.

Deux juges, Hisham Raouf et Assem Abdelgabar, ont comparu devant un conseil disciplinaire en mars 2017 à la demande du ministre de la Justice pour avoir participé avec une organisation égyptienne de défense des droits humains à un atelier visant à rédiger une loi sur la torture. Le 28 mars 2016, le Conseil judiciaire suprême a mis 32 juges à la retraite parce qu’ils avaient signé une déclaration le 24 juillet 2013 s’opposant à la destitution de l’ancien président Mohamed Morsi.

Les mesures disciplinaires visant les juges semblent être appliquées de manière discriminatoire, ceux qui expriment des opinions favorables au gouvernement échappant à toute sanction.

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