Communiqué de presse

La Malaisie doit élargir son projet d’abolition de la peine capitale

La décision du gouvernement malaisien de réexaminer le statut de la peine de mort doit concerner l’ensemble des infractions passibles de la peine capitale et devrait s’accompagner d’un moratoire sur toutes les exécutions, a déclaré Amnesty International mercredi 25 octobre.

Le 20 octobre, le ministre malaisien de la Justice, Nazri Aziz, a annoncé que le gouvernement examinerait la possibilité de remplacer par des peines d’emprisonnement la peine capitale obligatoire pour les infractions à la législation sur les stupéfiants.

Amnesty International se réjouit de cette proposition et espère qu’elle conduira à l’abolition rapide de la peine capitale pour les infractions à la législation sur les stupéfiants. L’organisation a cependant appelé le gouvernement à aller plus loin en réexaminant toutes les dispositions légales susceptibles d’entraîner des condamnations à mort. Le gouvernement devrait décréter immédiatement un moratoire sur les exécutions, en vue de l’abolition de la peine capitale pour tous les crimes.

Selon la loi en vigueur en Malaisie, la peine capitale s’applique à un grand nombre d’infractions qui vont de la trahison à l’aide au suicide. Dans les affaires de meurtre et de trafic de stupéfiants, la peine de mort est obligatoirement prononcée. Cet état de fait empêche les juges d’exercer quelque pouvoir discrétionnaire que ce soit et de prendre en compte l’ensemble des éléments d’un dossier, notamment les circonstances atténuantes - ce qui ajoute une part d’arbitraire à une peine déjà inacceptable par sa cruauté et son irréversibilité. L’obligation de prononcer une condamnation à mort est contraire aux normes internationales relatives aux droits humains.

Selon Nazri Aziz, les 900 personnes environ qui attendent d’être exécutées en Malaisie ont été condamnées en majorité pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. Aux termes de la Loi relative aux drogues dangereuses, les suspects sont automatiquement considérés comme coupables de trafic de stupéfiants s’ils sont arrêtés en possession de drogues interdites dans certaines quantités. Cette disposition élimine le droit à la présomption d’innocence, essentielle à l’équité d’un procès.

Le ministre de la Justice a rappelé que le gouvernement malaisien plaidait la clémence quand des Malaisiens étaient condamnés à mort pour des infractions similaires à l’étranger. En 2010, par exemple, le ministre des Affaires étrangères a demandé la clémence du tribunal de Singapour pour Yong Vui Kong, un Malaisien faisant l’objet d’une condamnation à mort obligatoire pour une infraction à la législation de ce pays sur les stupéfiants.

L’organisme national de défense des droits humains en Malaisie (Suhakam) a salué la proposition du gouvernement de « réexaminer la condamnation obligatoire à la peine de mort des personnes reconnues coupables d’infractions à la législation sur les stupéfiants, avec comme perspective de l’abolir un jour ». En mars 2012, le barreau de la Malaisie avait demandé un moratoire immédiat sur la peine de mort et l’abrogation des lois relatives à la peine capitale.

La Malaisie devrait profiter de ce réexamen pour rejoindre les pays de l’ASEAN qui sont de plus en plus nombreux à prendre des mesures tendant à abolir la peine de mort.

Le 15 octobre, le gouvernement de Singapour a déposé des amendements destinés à remplacer dans certains cas la condamnation obligatoire à la peine de mort par des peines laissées à l’appréciation du tribunal. Il a déclaré avoir reporté des exécutions prévues en attendant qu’il soit statué sur l’abolition de la peine de mort obligatoire.

Au Myanmar, les autorités ont commué toutes les condamnations à mort en janvier 2012. Enfin, dans son Plan d’action national de défense des droits humains (2009-2013), le gouvernement thaïlandais s’est engagé à revoir toutes ses lois comportant des dispositions relatives à la peine de mort.

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