Déclaration publique
EUR 59/006/2006
Dans une lettre envoyée ce mercredi 5 juillet 2006 au président Vladimir Voronine et au Premier ministre Vasile Tarlev, Amnesty International s’est réjouie du vote du Parlement moldave en faveur de la suppression de la clause 3 de l’article 24 de la Constitution moldave – qui prévoyait l’application de la peine mort dans des circonstances exceptionnelles – abolissant de ce fait en droit la peine capitale dans le pays. Pour Amnesty International, cette décision constitue un événement historique et un pas de plus vers la mise en conformité de la législation moldave avec les normes internationales. Cela témoigne également auprès de la communauté internationale de l’attachement de la Moldavie aux droits humains. Il y a une tendance réelle à l’abolition de la peine capitale dans le monde où, à ce jour, 125 pays ont aboli la peine capitale en droit ou en pratique.
En tant qu’organisation qui se consacre à la protection et la promotion des droits humains, Amnesty International agit en faveur de la fin des exécutions et pour l’abolition de la peine de mort partout dans le monde. Dans ce but, l’organisation appelle tous les gouvernements membres du Conseil de l’Europe à ratifier le protocole n°13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Trente-six pays européens ont ratifié ce protocole et huit l’ont signé. Amnesty International appelle également les gouvernements à signer et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui vise l’abolition de la peine capitale.
L’engagement de la Moldavie concernant ces deux protocoles était mentionné dans le plan d’action Moldavie-Union européenne approuvé en décembre 2004. Amnesty International demande à la Moldavie de renforcer sa détermination en faveur de l’abolition de la peine de mort en ratifiant ces protocoles de toute urgence.