La nouvelle loi sur la surveillance porte gravement atteinte aux droits humains

La nouvelle loi régissant les pouvoirs de surveillance de la police et d’autres services en Pologne va gravement porter atteinte au droit au respect de la vie privée dans le pays. Ce texte, qui pourrait entrer en vigueur dans quelques jours, a été approuvé à l’issue d’une procédure d’examen accélérée ; seules quelques modifications mineures ont été apportées au projet de loi, malgré la forte opposition de groupes de la société civile et d’experts.

L’objectif affiché de cette nouvelle loi est de mettre en application la décision du Tribunal constitutionnel de juillet 2014 relative aux pouvoirs de surveillance des services de l’État, mais en réalité elle élargit davantage encore ces pouvoirs dans de nombreux domaines et va à l’encontre d’obligations internationales de la Pologne en matière de droits humains.

Les mesures prévues par ce texte vont accroître l’accès aux données de télécommunications et à autres données numériques, ainsi que les pouvoirs de surveillance de la police et d’autres services, et elles donnent peu d’indications sur les circonstances dans lesquelles ces pouvoirs peuvent être utilisés.

Les principaux problèmes que pose cette loi sont les suivants :
• elle autorise le recours à des mesures de surveillance intrusives et élargit le champ d’application des « méthodes d’enquête clandestines » sur la base de conditions vagues et pour un ensemble d’infractions non précisées ;
• elle permet le recours à des outils de surveillance qui interceptent des « données en ligne » et recueillent et analysent les données personnelles d’utilisateurs d’Internet, sans obligation de soumettre une demande d’autorisation avant chaque cas de recueil de données ;
• cette loi ne prévoit pas d’obligation d’obtenir l’autorisation préalable d’un juge ou d’une autre autorité indépendante pour l’obtention de données de télécommunications et de données en ligne ;
• elle ne prévoit pas de garanties pour la protection des informations soumises aux obligations liées au secret professionnel, comme pour les informations échangées entre un avocat et son client ou pour la protection des sources des journalistes ;
• il sera très difficile, sinon impossible, pour les gens de savoir s’ils sont illégalement espionnés ou de dénoncer des abus de pouvoir en matière de surveillance, car le projet ne contient aucune disposition obligeant d’avertir les personnes visées à la fin de la surveillance.

Les dispositions de la nouvelle loi vont à l’encontre des obligations internationales et régionales de la Pologne en matière de droits humains. La Cour européenne des droits de l’homme a, au cours des derniers mois, estimé à deux reprises que la législation de certains États en matière de surveillance violait le droit européen relatif aux droits humains. Dans son arrêt de Grande Chambre rendu dans l’affaire Zakharov c. Russie, la Cour européenne des droits de l’homme a insisté sur le fait qu’il est important pour le respect des droits humains que la surveillance soit basée sur des soupçons raisonnables à l’égard d’une personne précise, que la législation définisse le champ d’application des mesures de surveillance secrète, que la surveillance soit autorisée et contrôlée par une autorité judiciaire ou une autre autorité indépendante et que la législation prévoie des exigences concernant la notification afin que les personnes soumises à une surveillance illégale puissent disposer de recours. La nouvelle loi ne contient apparemment pas de garanties de ce type.

La nouvelle loi sur la surveillance en Pologne va mettre en danger le droit au respect de la vie privée ainsi que d’autres droits humains qui en sont tributaires. La surveillance illégale porte atteinte au droit à la liberté d’expression, ce qui peut conduire à l’autocensure et à une restriction du droit de rechercher et communiquer des informations de tout type, sans considération de frontières.

Complément d’information

Au cours des mois qui ont suivi la victoire du parti Droit et justice aux élections législatives d’octobre 2015, le gouvernement polonais a adopté plusieurs lois controversées qui ont été fortement critiquées par la société civile, par des experts et par la Commission européenne.

En décembre 2015, des modifications apportées par la Loi sur le Tribunal constitutionnel, entre autres, ont limité le pouvoir de la cour constitutionnelle de rendre des décisions sur la constitutionnalité des lois récemment adoptées, en introduisant la règle de la majorité des deux tiers, en lieu et place de la majorité simple. Ce texte a également introduit un « délai d’attente » pour les affaires soumises au Tribunal.

Toujours en décembre, la « petite loi sur les médias » a été adoptée, qui place les médias publics sous le contrôle d’une autorité ministérielle, au lieu d’une autorité indépendante, et permet au gouvernement de nommer et congédier la direction de la radio et de la télévision publiques. Cette loi a été critiquée, notamment par le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, qui a exprimé ses inquiétudes au sujet des menaces qu’elle pourrait faire peser sur l’indépendance des médias vis-à-vis du pouvoir politique.

Le 13 janvier, la Commission européenne a annoncé le lancement d’un dialogue structuré prévu par le cadre pour l’état de droit, qu’elle a créé en février 2014 afin de réagir en cas de menaces systématiques contre l’état de droit et de prévenir ces menaces dans les 28 États membres de l’Union européenne.

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