La plus haute juridiction de l’UE demande à la Pologne de mettre fin à la purge de la Cour suprême

Le 19 octobre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a demandé aux autorités polonaises de suspendre la nomination de nouveaux juges à la Cour suprême pendant qu’elle vérifie si la nouvelle loi controversée sur la Cour suprême est légale aux termes de la législation de l’Union européenne.

Elle a invité les autorités polonaises à rétablir la composition de la Cour suprême d’avant le 3 avril 2018, date de l’entrée en vigueur de la loi.

« La décision de justice du 19 octobre dit clairement qu’il est inacceptable que la Pologne ignore les principes les plus fondamentaux de l’UE et fasse fi de la procédure intentée devant la plus haute juridiction de l’UE, a déclaré Covadonga de la Campa, directrice par intérim du Bureau européen d’Amnesty International.

« Si les autorités polonaises ne se conforment pas immédiatement et pleinement à cette décision de justice contraignante, elles montreront une fois encore leur mépris à l’égard de l’état de droit.

« Elles ont nommé en toute hâte de nouveaux juges, malgré la procédure d’infraction et le déclenchement de l’article 7. Alors que l’état de droit est l’une des pierres angulaires de l’UE, il est très inquiétant que la situation se dégrade à ce point.

«  Renvoyer un tiers des juges de la Cour suprême est bien une purge et une manœuvre visant à renforcer le contrôle influence politique sur la justice. Nous saluons la mesure prise par la Commission européenne sur cette question afin de stopper l’action du gouvernement, mesure essentielle pour la Pologne mais aussi pour l’Union européenne dans son ensemble.  »

Complément d’information

La Loi sur la Cour suprême, entrée en vigueur le 3 avril 2018, abaisse l’âge du départ à la retraite des juges siégeant à la cour de 70 à 65 ans – un tiers des juges seraient ainsi contraints de partir à la retraite, y compris la première présidente, dont le mandat n’expire qu’en 2020 au titre de la Constitution polonaise.

Le 24 septembre, la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) au motif que la loi sur la Cour suprême en Pologne est incompatible avec le droit de l’Union, car elle sape le principe d’indépendance de la justice, et compromet notamment l’inamovibilité des juges. La Commission européenne a demandé à la CJUE d’ordonner des mesures provisoires, afin de rétablir la Cour suprême polonaise telle qu’elle était avant le 3 avril 2018.

En décembre 2017, la Commission européenne a lancé la procédure prévue à l’article 7(1) du Traité sur l’Union européenne à l’encontre de la Pologne, déclenchant une procédure qui pourrait déboucher sur des sanctions, notamment la perte des droits de vote au sein de l’UE. Jusqu’à présent, les autorités polonaises se sont montrées réticentes à faire marche arrière sur les réformes contestées de la justice, malgré les demandes appuyées de la Commission européenne, de dirigeants européens, de la Commission de Venise et de divers organismes et organisations nationaux et internationaux.

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