La Pologne fait marche arrière. Non au rétablissement de la peine capitale

Déclaration publique

EUR 37/002/2006 (Public)

Amnesty International est vivement préoccupée par la déclaration du 28 juillet 2006 du président polonais Lech Kaczynski, dans laquelle il demandait le rétablissement de la peine capitale en Pologne et dans toute l’Europe. S’exprimant sur la radio publique polonaise (Programme 1) Lech Kaczynski a déclaré : « Les pays qui renoncent à cette peine accordent un avantage inimaginable au criminel par rapport à sa victime, l’avantage de la vie sur la mort ». Pourtant, en ayant recours à la peine capitale, une société déprécie la valeur qu’elle accorde à la vie et rabaisse ses exigences morales au niveau de celles du meurtrier. La justice ne doit pas reproduire l’infraction commise par le délinquant.

Amnesty International s’oppose en toutes circonstances à la peine de mort parce qu’elle constitue une violation des droits humains fondamentaux que sont le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à une peine cruelle, inhumaine ou dégradante. L’organisation met en garde les tenants de la peine capitale contre son caractère irrévocable alors qu’elle peut être infligée à un innocent et qu’il n’a jamais été démontré que la peine capitale avait un effet plus dissuasif que les autres peines. Le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à une peine cruelle, inhumaine ou dégradante sont reconnus par la Déclaration universelle des droits de l’homme, d’autres instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits humains tels que la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), et des constitutions et législations nationales.

En Europe, la tendance est particulièrement marquée : l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe fixe désormais comme condition d’entrée dans l’organisation de s’engager à abolir ce châtiment, et l’Union européenne a adopté une politique ambitieuse de promotion de l’abolition auprès des pays n’étant pas membres de l’Union. Au Sommet du Conseil de l’Europe d’octobre 1997, les chefs de gouvernement de tous les États membres, y compris les nouveaux, ont lancé un appel en faveur de l’abolition universelle de la peine de mort. La Pologne a aboli la peine capitale en 1997 après avoir décrété un moratoire sur les exécutions en 1988.

L’abolition de la peine de mort est désormais une condition requise pour devenir membre de l’UE. Cet engagement de l’Union a été réaffirmé au Conseil européen de Nice en décembre 2000, lors de la proclamation solennelle de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La Charte réaffirme le droit de toute personne à la vie (article II-1) et l’interdiction de la peine de mort (article II-2). Tous les États membres et candidats de l’UE ont adhéré au Protocole n°6 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales concernant l’abolition de la peine de mort. En outre, les États membres de l’Union sont tous signataires du Protocole n° 13 à la CEDH relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances, qui a été adopté à Vilnius en mai 2002. Ce traité interdit explicitement la peine capitale en toutes circonstances, y compris en temps de guerre.

Les États sont tenus aux termes du droit international de respecter les dispositions des traités auxquels ils sont partie et de ne rien faire qui aille à l’encontre de l’objectif des traités qu’ils ont signés.

Selon les dernières informations dont dispose Amnesty International, 125 pays, soit plus de la moitié des pays du monde, ont désormais aboli la peine de mort dans leur législation ou en pratique. Plus de 40 pays, parmi lesquels la Pologne, ont aboli la peine capitale pour tous les crimes depuis 1990. Une fois abolie, la peine capitale est rarement rétablie. En effet, pendant la même période, seuls quatre pays abolitionnistes ont rétabli la peine de mort, et deux d’entre eux – le Népal et les Philippines – ont depuis lors de nouveau aboli ce châtiment.

Le 2 août 2006, la Ligue des familles polonaises (LPR), parti minoritaire de la coalition au pouvoir en Pologne, a annoncé le lancement d’une campagne pour le rétablissement de la peine capitale à l’échelle européenne et l’ouverture d’un référendum sur son rétablissement en Pologne. Le vice-président de la LPR, Wojciech Wierzejski, a qualifié l’interdiction de la peine de mort dans les 25 États membres de l’Union européenne d’« anachronique ».

Les violations des droits humains ne peuvent être justifiées par le fait qu’elles ont la faveur du public. De nombreuses atteintes aux droits humains ont bénéficié de l’appui de la population, comme les lynchages aux États-Unis ou les massacres au Rwanda. Les autorités polonaises devraient jouer un rôle moteur dans le domaine des droits humains plutôt que de vouloir faire croire à la population que la peine de mort est indispensable.

Pour Stefaan de Rynck, porte-parole de la Commission européenne réagissant à ces déclarations au nom de l’Union européenne, « la peine de mort n’est pas compatible avec les valeurs européennes ». Les Orientations pour la politique de l’UE a l’égard des Pays Tiers en ce qui concerne la peine de mort disposent que « l’abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et au développement progressif des droits de l’homme ». Elles établissent en outre comme un des objectifs pour l’UE d’« œuvrer en faveur de l’abolition universelle de la peine de mort, position arrêtée par l’ensemble des États membres de l’UE et défendue résolument par ceux-ci. »

La Pologne étant également membre du Conseil de l’Europe, René van der Linden, président de l’Assemblée parlementaire du Conseil a écrit une lettre ouverte au président Kaczynski, dans laquelle il écrit : ’’la peine capitale n’a, à notre sens, pas sa place dans le système de justice pénale d’un pays moderne et civilisé », avant d’ajouter : « suggérer que son rétablissement puisse d’une manière ou d’une autre être une avancée positive est une attaque qui atteint directement nos valeurs communes, fondées sur le respect de la dignité humaine fondamentale de toute personne ».

Amnesty International demande elle aussi aux autorités polonaises d’honorer leurs obligations internationales et de respecter leurs engagements en ce qui concerne l’abolition de la peine de mort.

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