Déclaration publique
AMR 41/015/2008
Amnesty International se félicite de la ratification par le Mexique, le 18 mars 2008, de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Cet instrument international interdit formellement ce crime et oblige les États parties – et notamment, dans le cas du Mexique et des autres nations fédérales, toutes les composantes de la fédération concernée – à adapter leur législation pour la rendre conforme aux dispositions de la Convention.
Amnesty International est cependant préoccupée par le fait que le Mexique n’a pas reconnu la compétence du Comité des disparitions forcées, qui est habilité à recevoir et examiner les éléments présentés par les victimes de disparition forcée ou par leurs proches ou représentants.
Il faut également ne pas oublier que la validité des engagements internationaux pris par le Mexique est relative. En effet, les organes judiciaires mexicains, dont la Cour suprême, accordent généralement aux traités de protection des droits humains une valeur juridique inférieure à celle de certains textes de loi nationaux, au mépris des dispositions expresses de la Convention de Vienne sur le droit des traités – à laquelle le Mexique est partie –, qui interdit aux États parties d’invoquer le droit national pour justifier l’inexécution d’un traité.
Bien que l’organisation estime que la décision de l’État mexicain de ratifier la Convention constitue une avancée, il apparaît dans le même temps que le Mexique n’a pas pris toutes les mesures requises pour que des enquêtes rigoureuses soient menées et des sanctions dignes de ce nom prises dans l’ensemble des cas de disparition forcée survenus par le passé ; ces actes restent donc impunis et les responsables présumés ne sont pas déférés à la justice.
En 2006, le projet visant à établir la vérité historique mené par le Bureau du procureur spécial pour les mouvements sociaux et politiques du passé a mis en évidence pas moins de 700 cas de disparition forcée survenus entre 1968 et 1985. Or, à la connaissance de l’organisation, personne n’a jusqu’à présent été condamné pour des actes en rapport avec une disparition forcée.
Amnesty International considère que l’un des facteurs contribuant de manière décisive à cette impunité réside dans le pouvoir disproportionné accordé aux tribunaux militaires pour juger les infractions imputables au personnel militaire telles que disparition forcée, torture, homicides extrajudiciaires, violations et d’autres infractions à caractère sexuel, en violation du droit international .
Pour l’organisation, si les autorités mexicaines souhaitent réellement mettre un terme aux disparitions forcées et aux autres violations des droits humains, elles doivent en finir avec le climat d’impunité qui entoure les enquêtes sur ces violations. L’organisation recommande, entre autres mesures concrètes, que des tribunaux ordinaires – et non pas militaires – soient autorisés à connaître de ces affaires sans aucune ingérence, et que l’État mexicain respecte pleinement les obligations auxquelles il est tenu en vertu des traités de protection des droits humains, en particulier en ce qui concerne l’inapplicabilité de la prescription pour les crimes de droit international perpétrés par le passé. Ces mesures, ainsi que d’autres tout aussi importantes qu’il faudrait adopter de toute urgence, favoriseraient sans aucun doute une application efficace des dispositions de la Convention sur les disparitions forcées ratifiée récemment par le Mexique.
Complément d’information
Le Mexique est partie à la quasi-totalité des traités de protection des droits humains et s’est engagé à incorporer à sa législation les dispositions inscrites dans ceux-ci. Les violations des droits humains et l’impunité sont pourtant généralisées dans ce pays. Les gouvernements successifs n’étant pas parvenus à garantir que les auteurs présumés de ces crimes, et notamment les responsables des centaines de disparitions forcées survenues dans les années 60 à 80, fassent l’objet d’enquêtes et soient, le cas échéant, poursuivis, les victimes et leurs proches continuent à être privés du droit à la vérité, à la justice et à une réparation intégrale.