Le vendredi 22 novembre, le Comité contre la torture et les traitements inhumains et dégradants des Nations Unies (CAT) a remis son rapport sur le respect par l’Etat belge de la Convention contre la torture de l’ONU. Force est de constater que les problèmes dénoncés par Amnesty International – Belgique (AI) et la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) sont largement partagés par les Nations Unies.
En 2008, le Comité épinglait la Belgique sur de nombreux sujets sensibles comme les prisons, la justice pour les mineurs, les centres fermés pour étrangers et les expulsions, le traitement des délinquants malades mentaux, etc. Et en 2013 ? Aussi… Pire, si certains domaines ont connu certaines améliorations (enfermement des enfants en centres fermés pour étrangers en situation irrégulière, loi Salduz), d’autres sont toujours de la même acuité (justice des mineurs, expulsions des étrangers en situation irrégulière, violences policières), d’autre encore présentent un caractère particulièrement préoccupants (surpopulation carcérale, incarcération des personnes souffrant d’un trouble mental, fouilles des détenus, violations du principe de non refoulement).
Voici un résumé des principales critiques du Comité :
– La loi Salduz devrait être revue afin de garantir l’effectivité du droit d’accès à un avocat (la concertation avec l’avocat ne devrait pas être limitée à 30 min, le droit d’obtenir un avocat dès le début de la privation de liberté, etc.) ;
– Etat de surpopulation endémique des prisons belges : on constate une persistance insistante du problème, certains établissements présentant des taux de surpopulation supérieurs à 50% de leur capacité, cela malgré les solutions avancées par l’Etat belge. Le Comité recommande donc de favoriser les alternatives à la détention ;
– La loi de principes concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus n’est pas encore en vigueur, particulièrement en ce qui concerne les commissions de plainte pour les détenus ;
– Il y a une persistance des allégations d’usage excessif de la force par les forces de l’ordre, pouvant parfois entraîner la mort (cas de Jonathan Jacob à Anvers). Le Comité demande que des enquêtes approfondies, indépendantes et impartiales soient diligentées et que les auteurs ne jouissent plus d’une impunité en la matière. A cet égard, le Comité recommande de garantir l’indépendance du Comité P ;
– Malgré les condamnations répétées de la Cour européenne des droits de l’homme, les personnes souffrant d’un trouble mental sont encore incarcérées dans les établissements pénitentiaires, où ils ne bénéficient pas des soins adéquats. Le Comité exige que les personnes concernées reçoivent les soins adaptés ;
– La Belgique devrait mettre sur pied une Institution nationale des Droits de l’Homme (INDH), afin d’assurer la protection des droits fondamentaux sur son territoire ;
– Le manque d’effectivité du système de plainte en centre fermé prive les détenus de la possibilité de se plaindre de leurs conditions de détention ;
– les contrôles externes lors des expulsions sont insuffisants pour éviter les violences psychologiques et physiques ;
– La possibilité de juger des mineurs comme des adultes (dessaisissement) doit être supprimée.
On constate donc que le Comité a prêté une attention particulière et approfondie aux questions problématiques qui se posent à la Belgique.
Comme l’a souligné un membre du Comité, la Belgique est un Etat sérieux, où siègent de nombreuses instances internationales (UE, OTAN) et qui a un pouvoir d’influence considérable dans les instances diplomatiques internationales (ONU, Conseil de l’Europe). Dès lors, “with great power, there must also come great responsibility.” Il conviendrait que l’Etat belge en prenne conscience. Le rapport du Comité le rappelle avec force…