Déclaration publique
IOR XX41/022/2006
Le projet de Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples indigènes est le résultat de onze années de négociations passées à tenter de combler le fossé séparant les peuples indigènes des normes existant en matière de droits humains. Certains États ont suggéré de nouvelles consultations à propos d’un texte déjà adopté par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, toutefois Amnesty International pense que le texte ne doit pas être rouvert aux débats à ce stade avancé. Il ne faut pas permettre à un petit nombre de pays d’ébranler un large consensus international en faveur d’une déclaration forte. Le projet de déclaration devrait à présent être adopté par consensus ou, si quelques États ne peuvent participer au consensus, être mis au vote sans plus de délai.
Détentions secrètes.
L’Assemblée générale a trop longtemps choisi d’ignorer la pratique odieuse des détentions secrètes prolongées, ou pour une durée indéterminée, de personnes arrêtées dans le cadre de présumées affaires de terrorisme. Le projet de résolution présenté par la République du Bélarus sur le caractère inacceptable des atteintes aux droits humains que représente la pratique des détentions secrètes et des transferts illégaux dans la lutte contre le terrorisme est le premier à aborder le problème de façon spécifique. Amnesty International considère que le texte proposé est une importante contribution aux efforts faits pour mettre un terme à la pratique des détentions secrètes et transferts secrets impliquant la participation de pays d’au moins quatre continents. De telles pratiques constituent de fait une forme de disparition forcée.
Le projet de résolution demande :
– l’élimination des pratiques de détention secrète et de transferts illégaux entre États ;
– des mesures visant à éliminer toute détention secrète ou arbitraire sur le territoire d’un État ou sur des territoires sous le contrôle effectif d’un État ;
– des enquêtes impartiales sur ces pratiques, ainsi que
– des mesures visant à renforcer le régime juridique sous lequel opèrent les services étrangers sur le territoire d’un État national, reconnaissant qu’elles échappent souvent à tout contrôle.
Amnesty International appelle tous les États membres à prendre en considération la proposition émise en fonction de ses qualités et à faire en sorte que le texte le plus fort possible soit adopté.
Cette année, une série de résolutions ont été présentées sur la situation prévalant en Biélorussie, au Canada, en République populaire démocratique de Corée, aux États-Unis d’Amérique, en Iran, au Myanmar et en Ouzbékistan. Amnesty International demande instamment aux membres de la Troisième Commission d’examiner toutes ces propositions en fonction de leurs qualités, sans tenir compte de considérations politiques ; l’organisation leur demande de prendre en compte la gravité de la situation, la réponse apportée par les gouvernements aux recommandations émises par les mécanismes des Nations unies relatifs aux droits humains, les structures mises en place pour protéger les droits fondamentaux des personnes et faire en sorte que les présumés responsables d’atteintes aux droits humains aient à rendre compte de leurs actes. Proposer une résolution concernant un pays à l’Assemblée générale est un moyen important de faire connaître les problèmes relatifs aux droits humains et de faire des recommandations pour améliorer la situation des droits humains dans ce pays. Le projet de résolution intitulé Pour la promotion d’un dialogue équitable faisant preuve de respect mutuel sur les droits humains, également soumis par la Biélorussie et par l’Ouzbékistan, cherche à éviter « les résolutions orientées politiquement » Le projet souligne l’importance du dialogue et de la coopération entre États en matière de droits humains. Aucun texte ne devrait cependant être adopté par l’Assemblée générale qui limiterait de quelque manière que ce soit la capacité des Nations unies à aborder la question du respect des droits humains dans un pays quel qu’il soit.
Complément d’information
La Troisième Commission de l’Assemblée générale, qui traite de questions relatives au respect des droits humains, doit examiner des projets de résolution traitant de la question du respect des droits fondamentaux des personnes en Biélorussie (déposé par les États-Unis d’Amérique), au Canada (déposé par l’Iran), en République populaire démocratique de Corée (déposé par l’Union européenne), en Iran (déposé par le Canada), au Myanmar (déposé par l’Union européenne), en Ouzbékistan (déposé par les États-Unis d’Amérique) et aux États-Unis (déposé par la Biélorussie).
En septembre 2006, le président des États-Unis d’Amérique a reconnu que la CIA avait eu recours à des centres de détention secrète. Le lieu exact de la plupart de ces sites, communément désignés comme des sites noirs reste inconnu, bien que l’on sache que des prisonniers ont été détenus au secret en Afghanistan, à Guantánamo Bay, en Irak et sur des bateaux de la marine américaine. Certaines informations ont fait état de sites noirs gérés par les États-Unis en Europe de l’Est, en Jordanie, au Pakistan, en Thaïlande, en Ouzbékistan, en Ukraine, en Égypte, au Maroc, en Pologne, en Roumanie et dans le territoire britannique de Diego Garcia dans l’Océan indien, même si la plupart des gouvernements ont nié l’existence de tels sites sur leur territoire.
Les aéroports des pays suivants auraient été utilisés lors des transferts de prisonniers détenus au secret : l’Afghanistan, l’Algérie, l’Allemagne, l’Arabie saoudite, l’Azerbaïdjan, Bahreïn, la Belgique, le Canada, Chypre, la Croatie, Djibouti, l’Égypte, les Émirats Arabes Unis, l’Espagne, l’Estonie, les États-Unis d’Amérique, la Fédération de Russie, Fidji, la Finlande, la France, la Gambie, la Grèce, l’Irlande, l’Islande, Israël, l’Italie, la Jordanie, le Koweït, la Libye, la Macédoine, la Malaisie, Malte, le Maroc, la Norvège, l’Ouzbékistan, le Pakistan, les Pays-Bas, le Portugal, le Qatar, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Suisse, la Thaïlande et la Turquie.