Le Brésil ratifie la Convention sur les disparitions forcées mais omet de faire une déclaration importante

Déclaration publique

Index AI : AMR 19/017/2010 (Public) -
ÉFAI -
2 décembre 2010

Amnesty International salue la ratification, par le Brésil, de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Convention sur les disparitions forcées). Cette Convention vise à établir la vérité sur les disparitions forcées, à traduire en justice les auteurs de tels actes et à fournir aux victimes et à leurs familles pleine et entière réparation.

Le traité entrera en vigueur le 23 décembre 2010, après sa ratification par l’Irak qui deviendra le 20ème pays à ratifier la Convention sur les disparitions forcées ; pour le Brésil, l’entrée en vigueur se fera le 30 décembre 2010, un mois après le dépôt de l’instrument de ratification au siège des Nations unies.

Toutefois, le Brésil a omis de faire la déclaration reconnaissant la compétence du Comité sur les disparitions forcées chargé de recevoir et d’examiner les plaintes déposées par les victimes ou en leur nom, lorsque les autorités de l’État concerné manquent à leurs obligations, comme l’ont fait plusieurs autres États des Amériques. C’est un point particulièrement décevant, compte tenu du fait que plus de 140 affaires de disparitions forcées pendant la période du régime militaire n’ont toujours pas été résolues à ce jour. Le Brésil ne devrait pas craindre le contrôle d’un organe de suivi des traités chargé de veiller au respect d’un texte relatif aux droits humains.

On entend par disparition forcée l’arrestation, la détention ou l’enlèvement d’une personne par un État ou par des agents agissant au nom d’un État. Les autorités nient alors que cette personne est privée de liberté ou dissimulent le sort qui lui est réservé ou le lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi.

Bien qu’il s’agisse d’une étape importante dans le cadre de la lutte contre l’impunité que mène le Brésil, l’absence de reconnaissance de la compétence du Comité sur les disparitions forcées constitue un pas en arrière, d’autant plus que le Brésil a reconnu il y a des années la compétence beaucoup plus globale de la Cour pénale internationale à enquêter sur les disparitions forcées qui ont eu lieu dans le cadre d’une politique d’attaques systématiques et généralisées contre la population civile.

Amnesty International demande instamment au Brésil de réviser sa législation nationale afin de rendre passibles de poursuites pénales les disparitions forcées, d’appliquer pleinement la Convention et de reconnaître la compétence du Comité international sur les disparitions forcées.

Vingt-et-un États ont ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées : l’Albanie, l’Allemagne, l’Argentine, la Bolivie, le Brésil, le Burkina Faso, le Chili, Cuba, l’Équateur, l’Espagne, la France, le Honduras, l’Irak, le Japon, le Kazakhstan, le Mali, le Mexique, le Nigeria, le Paraguay, le Sénégal et l’Uruguay.

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