DÉCLARATION PUBLIQUE
Index AI : MDE 15/023/2010 - ÉFAI
30 septembre 2010
La faiblesse de la réaction du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, le 29 septembre, face à l’incapacité ou à la réticence persistante des autorités israéliennes et du Hamas à mener de véritables enquêtes sur les atteintes au droit international perpétrées lors du conflit de 2008-2009, à Gaza et dans le sud d’Israël, s’apparente à une trahison des victimes, a déclaré Amnesty International le 30 septembre.
Ayant examiné, lundi 27 septembre, un rapport remis par un comité d’experts indépendants pointant les défaillances des enquêtes menées sur place sur les allégations de violations – de crimes de guerre et de crimes présumés contre l’humanité, notamment –, allégations recensées dans le rapport de septembre 2009 de la mission d’établissement des faits des Nations unies dirigée par le juge Richard Goldstone, le Conseil des droits de l’homme a ensuite adopté une résolution fort mal conçue, qui n’annonce pas de solution judiciaire claire.
Au lieu de soutenir véritablement la longue quête de justice des victimes de ce conflit en essayant de trouver une issue sur le terrain de la justice internationale, le Conseil des droits de l’homme s’est borné à renouveler le mandat du comité d’experts et lui a demandé de présenter un autre rapport en mars 2011.
Amnesty International estime que la décision de prolonger le travail du Comité n’est pas d’une grande utilité. Les deux parties ont largement eu le temps d’enquêter sur les violations commises et ont échoué dans ce domaine. Il est peu probable qu’un changement survienne sur ce plan au cours des six mois à venir. La décision du Conseil ne fera que retarder l’octroi de réparations aux victimes ; cela fait déjà plus de 20 mois qu’elles attendent, depuis la fin de ce conflit qui a duré 22 jours.
Le rapport remis par le Comité allait dans le sens de l’évaluation faite par Amnesty International, à savoir que les enquêtes effectuées sur place par les autorités israéliennes et par le gouvernement de facto du Hamas à Gaza n’ont pas été conformes aux normes internationales en matière d’indépendance, d’impartialité, de rigueur, d’efficacité et de promptitude. Dans ses conclusions, Amnesty International a engagé le Conseil à :
• reconnaître les insuffisances des enquêtes menées par Israël et par le gouvernement de facto du Hamas ;
• solliciter le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) pour qu’il demande en urgence à la Chambre préliminaire de déterminer si la CPI est compétente pour enquêter sur les violations commises lors du conflit à Gaza ;
• encourager les États à enquêter sur les crimes perpétrés durant le conflit et à engager des poursuites devant leurs tribunaux nationaux en exerçant leur compétence universelle ;
• remettre le rapport du Comité à son organe de tutelle, l’Assemblée générale ; et
• requérir que le secrétaire général soumette le rapport au Conseil de sécurité.
Amnesty International pense qu’en faisant fi de ces recommandations, le Conseil des droits de l’homme a une nouvelle fois placé les considérations politiques au-dessus des droits fondamentaux et des victimes de violations flagrantes du droit humanitaire et relatif aux droits humains.
L’organisation craint par ailleurs que la résolution ne reconnaisse pas la responsabilité de l’administration de facto du Hamas à Gaza ou n’en tienne pas suffisamment compte. Le Hamas a pris part au conflit et la mission d’établissement des faits des Nations unies a porté des accusations de violations contre lui et d’autres groupes armés palestiniens. Le rapport du Comité d’experts indépendants a abordé aussi bien les violations attribuées au Hamas que les enquêtes que celui-ci dit avoir menées.
La résolution adoptée le 29 septembre porte uniquement sur les enquêtes menées par Israël et l’Autorité palestinienne, et exhorte la Commission d’enquête indépendante palestinienne, créée par l’Autorité palestinienne, à se prononcer sur les violations présumées à Gaza. Cependant, cette commission, dont le siège se trouve en Cisjordanie, a clairement indiqué dans son rapport (soumis au secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, en juillet 2010) qu’elle n’avait pas été en mesure de se rendre dans la bande de Gaza et n’avait donc pas pu entreprendre d’investigations sur place sur les tirs d’armes non discriminantes ayant visé le sud d’Israël qui ont été imputés à des groupes armés palestiniens.
Au début de la semaine du 27 septembre, Amnesty International a contacté le procureur de la CPI afin qu’il demande en urgence à la Chambre préliminaire de déterminer si la Cour est compétente pour enquêter sur les violations commises lors du conflit de Gaza.
L’organisation a également appelé une nouvelle fois les États à enquêter sur les crimes perpétrés durant le conflit et à engager des poursuites devant leurs tribunaux nationaux en exerçant leur compétence universelle.