Le Conseil des droits humains a encore des difficultés à s’imposer comme une instance efficace de protection des droits humains

Déclaration publique

IOR 41/008/2008

Lors de sa septième session, le Conseil des droits humains a poursuivi la transition qu’il doit opérer en tant qu’héritier de la Commission des droits humains pour devenir, comme tout le monde l’espère, un organe de défense des droits humains plus efficace que l’instance qui l’a précédé. Les résultats de cette septième session suggèrent malheureusement que cette transition pourrait prendre beaucoup plus de temps que prévu.

Parmi les résultats positifs, Amnesty International se félicite du renouvellement de 13 procédures spéciales (10 thématiques et trois relatives à un pays). L’organisation est en particulier satisfaite que le mandat du rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits humains ait été renouvelé. L’un des autres événements de cette session a été la nomination de 16 nouveaux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales à l’issue du nouveau processus de sélection. Ensemble, ces différentes évolutions prouvent l’existence d’une large adhésion aux procédures spéciales, qui sont d’une importance cruciale. Amnesty International a néanmoins relevé quelques signes inquiétants. Les efforts concertés d’un petit nombre d’États, dont l’Algérie, l’Égypte et le Pakistan, visant à réécrire les règles régissant la sélection des titulaires de mandat dans le but d’imposer des mesures qui porteraient gravement atteinte à l’indépendance et à l’efficacité des procédures spéciales, inspirent ainsi de vives préoccupations à l’organisation.

Si Amnesty International se réjouit du fait que l’important mandat du rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression ait été renouvelé, elle déplore les amendements inadéquates qui ont été apportés à la résolution prolongeant ce mandat, qui prévoient, en particulier, que le rapporteur spécial devra signaler les cas de violation du droit à la liberté d’expression. Cette requête est contraire à la vocation principale de ce mandat, qui est de protéger et de promouvoir le droit à la liberté d’expression. En introduisant cette requête, et en optant pour une surveillance de l’exercice de droits plutôt que pour leur promotion et leur protection, le Conseil s’éloigne de son rôle.

Amnesty International note avec satisfaction le renouvellement des mandats des procédures spéciales sur la situation des droits humains au Myanmar, en République populaire démocratique de Corée et en Somalie. L’organisation regrette cependant qu’il ait été mis fin au mandat de l’expert indépendant auprès de la République démocratique du Congo (RDC), remplacé par un recours ambigu à un ensemble de procédures spéciales thématiques, qui seront chargées d’effectuer une mission conjointe dans ce pays et de présenter un compte rendu au Conseil en mars 2009. Amnesty International estime qu’il incombe aux partisans de cette nouvelle conception du soutien à la RDC de faire en sorte qu’elle permette vraiment d’améliorer la situation des droits humains dans ce pays, qui est alarmante.

Amnesty International sait gré au Conseil d’avoir adopté des résolutions sur la situation des droits humains au Myanmar et au Soudan, ainsi que sur les colonies israéliennes dans les territoires palestiniens occupés – y compris à Jérusalem-Est – et dans le Golan syrien occupé. L’organisation trouve cependant de plus en plus préoccupant que le Conseil continue à intervenir uniquement sur des situations spécifiques dans un petit nombre de pays déjà examinés par la Commission des droits de l’homme – à l’exception regrettable de la Biélorussie et de la Colombie, par exemple –, tout en se gardant d’intervenir sur d’autres situations graves, notamment en Chine (Tibet), aux États-Unis (Guantánamo Bay), en Irak, en Iran, à Sri Lanka et au Zimbabwe. L’organisation s’inquiète également du fait que le Conseil continue de mettre l’accent de manière démesurée sur le dialogue et la coopération lorsqu’il aborde la situation d’un pays quel qu’il soit plutôt que de s’employer à résoudre les violations des droits humains. Ceci conduit à l’adoption de résolutions, comme celle sur le Soudan adoptée lors de la septième session, qui ne font pas suffisamment apparaître la gravité de la situation des droits humains ou la responsabilité du gouvernement concernant les violations de ces droits dans le pays en question.

Amnesty International voit d’un bon œil le fait que le Conseil ait unanimement reconnu, dans sa première résolution substantielle sur les droits humains et l’action antiterroriste, que les États devaient s’assurer de la compatibilité de leurs mesures de lutte contre le terrorisme avec leurs obligations aux termes du droit international relatif aux droits humains. L’organisation constate toutefois de sérieuses lacunes dans la manière dont la résolution traite de la torture, de la détention et d’autres points essentiels pour la protection des droits humains dans le contexte de la lutte contre le terrorisme. Le Conseil devra se pencher bientôt sur ces insuffisances pour mieux assumer la responsabilité qu’il a de défendre l’importance fondamentale du respect des droits humains dans la lutte contre le terrorisme.

Le fait que les discussions sur le racisme et la religion soient restées très politisées lors de cette septième session inspire de grandes inquiétudes à Amnesty International. Ces questions importantes menacent de se muer en sujets de discorde durable, à moins qu’une mesure corrective ne soit prise par l’ensemble des parties concernées.

Les difficultés qu’éprouve le Conseil pour s’imposer comme un organe de défense des droits humains plus efficace que la défunte Commission des droits de l’homme rendent d’autant plus pressante la nécessité pour l’Examen périodique universel (EPU) d’améliorer de manière tangible la situation des droits humains dans les pays passés en revue. Amnesty International se réjouit à la perspective des résultats que ce nouveau mécanisme pourrait permettre d’obtenir dès son premier cycle d’examens en avril 2008.

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