Le gouvernement israélien doit revenir sur sa décision d’expulser les Sud-Soudanais

Amnesty International demande au gouvernement israélien de revenir sur sa décision d’expulser vers le Soudan du Sud toutes les personnes d’origine sud-soudanaise qui vivent en Israël, et de proroger la mesure de protection temporaire collective dont bénéficiaient jusqu’alors cette population.
La communauté sud-soudanaise en Israël évalue à 700 environ le nombre de ceux qui vont être visés par une mesure d’expulsion. La majorité sont des enfants. Amnesty International craint pour la vie et la sécurité des personnes renvoyées à tort.

Lorsqu’une décision de cessation de protection collective intervient, les pays ont l’obligation, au regard du droit international relatif aux réfugiés, d’examiner les besoins de protection internationale de chaque personne, au cas par cas. Amnesty International est toutefois préoccupée depuis longtemps par l’absence d’équité, de cohérence et de transparence du système de détermination du statut de réfugié en Israël. Du fait de ces carences, moins de 200 personnes ont obtenu le statut de réfugié depuis la création de l’État d’Israël en 1948, ce qui représente moins de 1 % de toutes les demandes déposées. Il y a actuellement plus de 50 000 demandeurs d’asile dans le pays.

C’est pourquoi Amnesty International demeure préoccupée, car même si le gouvernement israélien s’engage à étudier au cas par cas les demandes d’asile présentées par les Sud-Soudanais, il reste que les procédures d’examen ne seront pas conformes aux normes internationales et au droit international. L’organisation craint qu’en raison des défaillances structurelles du système d’asile israélien, des Sud-Soudanais ayant vocation à bénéficier d’une protection internationale soient menacés de renvoi vers le Soudan du Sud, en violation des obligations internationales incombant à l’État d’Israël au regard, notamment, de la Convention relative au statut des réfugiés (Convention de Genève de 1951) et de son Protocole de 1967.

Amnesty International est particulièrement préoccupée par le fait que le ministère israélien de l’Intérieur rejette régulièrement des demandeurs d’asile qui se présentent au ministère pour déposer leur dossier, avant de les placer en détention et de les expulser. L’article 4 de la Procédure de traitement des demandeurs d’asile en Israël autorise le service d’enregistrement du ministère de l’Intérieur à rejeter sommairement les demandes d’asile à l’issue d’un entretien minimum, si l’agent chargé de celui-ci estime qu’aucun élément à l’appui de la requête « ne correspond à l’un des critères établis par la Convention relative au statut des réfugiés ».

Lorsqu’une telle décision est prononcée, le demandeur est placé immédiatement en détention et expulsé 72 heures plus tard, sans possibilité de former un recours. Le traitement des demandes d’asile de Sud-Soudanais en vertu de cette procédure pourrait conduire à l’expulsion sommaire de personnes ayant vocation à bénéficier d’une protection.

Informations générales

Le 1er février 2012, le ministère israélien de l’Intérieur a annoncé qu’un terme allait être mis à l’octroi d’une protection collective à tous les Sud-Soudanais. Il a indiqué que ceux qui n’auraient pas quitté « volontairement » le pays au 1er avril 2012 feraient l’objet d’une procédure d’expulsion. Les Sud-Soudanais présents en Israël se voyaient auparavant délivrer un titre de séjour renouvelable, dans le cadre de la protection qui leur était octroyée sur une base collective. Le document ne leur permettait cependant pas d’avoir accès au système public de santé ou aux services sociaux, ni d’obtenir un permis de travail.

Le 4 mars 2012, le Centre de recherches et d’information du la Knesset (Parlement israélien) a publié un rapport faisant état de la détérioration de la situation au Soudan du Sud et mettant en cause l’opportunité de la décision du gouvernement de mettre fin à la protection collective des Sud-Soudanais.
Selon certaines informations, le ministère israélien des Affaires étrangères a recommandé le 29 mars 2012 que la mesure de protection collective accordée aux Sud-Soudanais soit prorogée de six mois. Le gouvernement israélien n’a pas pour l’instant donné suite à cette recommandation. En outre, le tribunal de district de Jérusalem a ordonné le 29 mars la suspension de toute expulsion de Sud-Soudanais dans l’attente de sa décision sur une requête formulée par plusieurs organisations israéliennes de défense des droits humains. Le gouvernement a demandé un délai jusqu’au 6 mai 2012 pour présenter ses arguments. Une date doit ensuite être fixée pour l’examen par le tribunal.

En dépit de ces éléments nouveaux, le gouvernement n’a toujours pas annulé la décision d’expulser les Sud-Soudanais, et les titres de séjour de ces derniers n’ont pas été renouvelés au-delà du 1er avril 2012.
Depuis juillet 2009, c’est le ministère israélien de l’Intérieur qui gère l’examen des demandes d’asile – une tâche confiée précédemment au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). Pas une seule personne ayant déposé une demande d’asile entre juillet 2009 et la fin de 2010 n’a été reconnue réfugiée. Le ministère de l’intérieur a certes octroyé le statut de réfugié à huit personnes durant cette période, mais il s’agissait de dossiers qui avaient reçu un avis favorable du HCR avant juillet 2009. Les autorités n’ont pas publié de statistiques pour l’année 2011.

L’expulsion programmée des Sud-Soudanais s’inscrit dans le cadre d’un projet plus vaste des autorités israéliennes visant à dissuader les migrants et les demandeurs d’asile potentiels de venir en Israël. En décembre 2011, les services du Premier ministre ont annoncé qu’ils travaillaient à l’élaboration d’un projet en vue du renvoi vers des pays tiers des demandeurs d’asile présents en Israël. Le gouvernement a commencé en février 2012 à mettre à exécution les mesures d’expulsion prononcées contre des ressortissants ivoiriens. L’absence de statistiques officielles ne permet pas d’en connaître le nombre exact, mais l’on croit savoir que beaucoup de ces derniers ont été arrêtés et expulsés à l’issue d’une procédure de détermination du statut de réfugié déficiente.

Le Parlement israélien a adopté le 10 janvier 2012 la Loi sur « la prévention de l’infiltration », qui prévoit le placement systématique en détention des « infiltrés », c’est à dire de toute personne, y compris les demandeurs d’asile, pénétrant sans autorisation sur le territoire israélien. Ces détenus peuvent être légalement incarcérés sans inculpation ni procès pendant trois ans, voire davantage. Les personnes originaires de pays considérés comme « hostiles » à l’égard d’Israël, y compris les demandeurs d’asile venus du Darfour (Soudan), pourraient être placés en détention pour une durée indéterminée. Amnesty International avait demandé aux parlementaires israéliens de rejeter le projet de loi (voir Amnesty International, Israël. La Knesset doit rejeter le projet de loi visant à placer les demandeurs d’asile en détention prolongée.

Le gouvernement israélien est par ailleurs en train de porter à plus de 12 000 le nombre de places de détention pour les migrants et les demandeurs d’asile. En outre, les autorités ont fait savoir qu’elles allaient imposer de lourdes amendes aux personnes qui emploient des « infiltrés ».

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