Mardi 6 mars 2012 a eu lieu dans la municipalité d’Ayutla de los Libres la cérémonie officielle de reconnaissance de la responsabilité de l’État mexicain dans les violations des droits humains dont a été victime Inés Fernández Ortega, membre de la communauté indigène me’phaa (tlapanèque).
Cette démarche fait suite à une décision prononcée contre l’État mexicain par la Cour interaméricaine des droits de l’homme en 2010.
L’État mexicain solde ainsi une partie de sa dette envers Inés Fernández Ortega, victime de violences sexuelles commises par des membres des forces armées en 2002. Toutefois, dans sa décision, la Cour demandait au gouvernement mexicain de garantir que les responsables présumés rendent compte de leurs actes, de prévoir des réparations adéquates et de prendre des mesures afin que de tels agissements ne se reproduisent plus.
Amnesty International encourage vivement les autorités mexicaines à honorer pleinement l’ensemble des dispositions de la décision, en veillant notamment à ce qu’une enquête impartiale et exhaustive soit conduite dans le cadre de la justice civile ; et à mener à bien les réformes nécessaires visant à garantir que toute violation des droits humains perpétrée à l’encontre de la population civile par les forces armées fasse l’objet d’investigations et de poursuites par les tribunaux civils, et non par la justice militaire.
Cette décision de la Cour s’ajoute à un autre jugement rendu en faveur de Valentina Rosendo Cantú qui, comme Inés Fernández Ortega, a été victime d’actes de violence sexuelle commis par des militaires opérant dans la zone montagneuse de l’État de Guerrero en 2002.
Jusqu’à présent, l’État refusait de reconnaître que les deux femmes avaient subi des agressions sexuelles de la part des forces armées. Cependant, les décisions rendues par la Cour dans les deux affaires établissent indiscutablement que ces femmes ont été violées par des soldats et qu’aucune enquête impartiale n’a été menée.
Les jugements de la Cour indiquent que les deux femmes et leurs proches ont été victimes d’une série de graves violations de leurs droits fondamentaux, qui ont notamment débouché sur l’impunité des agresseurs, et sur le harcèlement des victimes et des organisations qui les ont épaulées dans leur quête de justice.
Dans ses décisions, la Cour a rappelé l’obligation faite au Mexique de cesser de confier à la justice militaire les enquêtes et poursuites concernant des membres de l’armée soupçonnés de violations des droits humains.
Amnesty International estime que les juridictions militaires ne permettent pas, dans leur forme actuelle, d’apporter vérité, justice et réparation aux victimes de violations commises par des membres de l’armée.
Complément d’information
Bien que la Cour interaméricaine des droits de l’homme ait statué en août 2010 en faveur d’Inés Fernández Ortega et de Valentina Rosendo Cantú, leurs agresseurs sont toujours en liberté. Les victimes et leurs familles ont en outre fait l’objet de menaces au cours des dix années où elles se sont battues pour obtenir justice.
En 2009, la Cour avait condamné l’État mexicain dans l’affaire de la disparition forcée de Rosenda Radilla Pacheco, organisée en 1974 par les forces armées. Il s’agissait de la première condamnation prononcée à l’encontre de l’État mexicain pour des violations de droits humains commises par des militaires, et du premier jugement international rendu contre l’État mexicain dans une affaire de disparition forcée. La Cour suprême du Mexique a reconnu l’obligation qui incombe à l’État mexicain de respecter ces jugements.
En 2010, le président Calderón a présenté un projet de réforme du Code de justice militaire. Aux termes de ce projet législatif, seuls trois types de crime ne relèveraient plus de la compétence de la justice militaire : la disparition forcée, le viol et la torture. Amnesty International considère que, pour que cette réforme contribue réellement à la défense des droits humains et intègre les points signalés par la Cour interaméricaine des droits de l’homme, elle doit prévoir d’exclure de la juridiction militaire les enquêtes et les poursuites engagées dans le cadre de toute violation des droits humains présumée avoir été commise par des militaires. En décembre 2011, le président Calderón a réitéré son engagement en faveur d’une réforme de la justice militaire pour la mettre en conformité avec les décisions de la Cour. Mais jusqu’à présent, aucune initiative n’a été mise en œuvre dans ce sens.