Communiqué de presse

Le président égyptien doit rejeter des propositions de loi contre le terrorisme qui présentent des failles

De nouvelles lois antiterroristes devant être promulguées par le président égyptien présentent de graves failles et doivent être abandonnées ou révisées en profondeur, a déclaré Amnesty International.

Deux propositions de loi soumises le 3 avril à Adly Mansour, le président par intérim, et susceptibles d’être promulguées à tout moment, accorderaient aux autorités égyptiennes des pouvoirs accrus pour restreindre la liberté d’expression et emprisonner opposants et dissidents.

« Ces propositions de loi profondément déficientes pourraient faire l’objet d’une utilisation abusive parce qu’elles donnent une définition de plus en plus large et vague du terrorisme », a déclaré Hassiba Hadj Sahraoui, directrice adjointe du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord.

« Ces textes portent par ailleurs atteinte à la liberté d’expression, affaiblissent les garanties contre la torture et la détention arbitraire, et étendent le champ d’application de la peine de mort. »

L’Égypte connaît une augmentation du nombre d’attaques armées mortelles, qui visent principalement des bâtiments gouvernementaux, des postes de contrôle de l’armée et d’autres institutions et représentants de l’État, en particulier dans la région agitée du Sinaï Nord, depuis que l’ancien président Mohamed Morsi a été chassé du pouvoir, le 3 juillet 2013.

« Le gouvernement égyptien est tenu de prévenir les attaques violentes, d’enquêter sur celles-ci et de les punir, mais il doit ce faisant respecter ses obligations en vertu du droit international », a déclaré Hassiba Hadj Sahraoui.

Les propositions de loi soumises au président par intérim, Adly Mansour, élargissent la définition existante du terrorisme afin d’inclure des actes ayant pour but « la dégradation de l’unité, des ressources naturelles et des monuments nationaux [...] la perturbation du fonctionnement de l’appareil judiciaire [...] des organes régionaux et internationaux en Égypte, et des missions diplomatiques et consulaires. »

Cette définition s’étendrait par ailleurs « aux comportements ou projets ayant pour objectif de nuire aux systèmes de communication ou d’information, aux systèmes financiers et bancaires, ou à l’économie nationale ».

« Le problème avec ces “infractions terroristes” décrites en termes vagues réside dans le fait qu’elles risquent de permettre aux autorités d’accuser presque n’importe quel militant pacifique de terrorisme », a déclaré Hassiba Hadj Sahraoui.

« Cette définition du terrorisme pourrait mener à l’incrimination des grèves et manifestations non violentes au sein des écoles et des universités ou émanant des mosquées, sous le prétexte que ces activités pourtant légitimes nuisent à l’unité nationale, gênent le travail des institutions nationales et fragilisent l’économie. »

Depuis la « Révolution du 25 janvier », de nombreux défilés sont organisés après la prière, notamment par les partisans du président déchu Mohamed Morsi.

Ces propositions de loi élargiraient le champ d’application de la peine de mort, l’imposant même lorsque les actes « terroristes » en question n’ont pas fait de morts. Cela inclut les infractions consistant à créer, faire fonctionner ou administrer un groupe terroriste.

« Plutôt que de réduire le nombre d’infractions passibles de la peine capitale, les autorités égyptiennes ajoutent à cette liste des actes qui ne causent pas de pertes humaines. La perspective que cela se solde par des condamnations à mort encore plus nombreuses est choquante », a déclaré Hassiba Hadj Sahraoui.

De nouvelles lois répressives

Un autre changement proposé serait d’autoriser les forces de sécurité à maintenir des suspects en détention pour une plus longue durée, 72 heures, susceptible d’être prolongée de sept jours, ce qui est contraire au droit international et à la Constitution récemment adoptée par l’Égypte, qui dispose que toute personne visée par une arrestation doit être présentée devant le parquet dans les 24 heures.

Des recherches effectuées par Amnesty International ont révélé que c’est juste après l’arrestation que le risque d’être soumis à la torture et à d’autres mauvais traitements en détention est le plus élevé.

Par ailleurs, ces propositions de loi n’indiquent pas explicitement que les « aveux » arrachés sous la torture ne doivent pas être retenus à titre de preuve.

Ces textes prévoient aussi des sanctions pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement pour les insultes verbales adressées aux fonctionnaires, aux membres des forces de sécurité ou à toute personne accomplissant un service public, lorsque ceux-ci sont dans l’exercice de leurs fonctions, ce qui porte atteinte à la liberté d’expression.

Un autre changement accorderait aux autorités des pouvoirs plus étendus les habilitant à vérifier les comptes en banque et surveiller les communications téléphoniques de personnes ou d’associations, sans l’aval d’une autorité indépendante telle que la justice. Cette disposition pourrait être systématiquement utilisée pour réprimer les libertés individuelles et sévir contre les organisations de la société civile.

Ces propositions de loi ne font par contre aucune mention du devoir qui incombe à l’État de reconnaître et de respecter les droits fondamentaux des victimes d’actes terroristes, notamment les coptes et d’autres groupes minoritaires.

Elles donnent en outre au président le pouvoir de décréter l’état d’urgence sans avoir à obtenir l’approbation du Parlement.

Ceci rappelle de manière inquiétante les années au pouvoir du président Hosni Moubarak, durant lesquelles des personnes ont été maintenues en détention sans inculpation ni jugement, parfois pendant des décennies, au titre de la législation d’urgence en Égypte.

« La grande sévérité de ces textes, qui bafoue les obligations de l’Égypte, permet de penser qu’elles posent les jalons de nouvelles mesures de répression visant la société civile et les opposants au gouvernement, au lieu de lutter contre la menace terroriste », a déclaré Hassiba Hadj Sahraoui.

« Le gouvernement devrait changer d’orientation et adopter une démarche qui respecte les droits humains et l’état de droit. »

Complément d’information

L’une des deux propositions de loi modifierait les dispositions relatives au terrorisme dans le Code pénal égyptien, tandis que l’autre concerne la coopération judiciaire internationale et les dispositions procédurales visant à combattre le terrorisme.

Amnesty International est préoccupée par la définition trop large et trop vague des actes terroristes dans ces propositions de loi, qui élargissent le champ de ce qui est considéré comme un acte terroriste dans le Code pénal depuis l’adoption de la loi 97 de 1992.

La définition actuelle inclut tout recours à la force, à la violence, à la menace ou à la terreur visant à « fragiliser l’ordre public [...] retarder l’application de dispositions constitutionnelles et de lois », ainsi que les « dégradations de bâtiments, et de biens immobiliers publics ou privés », et « le fait d’empêcher les autorités publiques, les lieux de culte ou les institutions et établissements scolaires » de mener leur mission à bien.

Amnesty International a recensé des cas dans lesquels des manifestants pacifiques ont été arrêtés et maintenus en détention sur la base de charges très vagues, notamment le fait d’avoir causé un retard dans l’application des dispositions de la Constitution et de lois, et d’avoir entravé le travail d’institutions nationales.

Parmi les infractions passibles de la peine de mort dans les propositions de loi figurent la « création, la gestion ou l’administration » d’un « groupe terroriste ». Les Frères musulmans ont été qualifiés de groupe terroriste par les autorités égyptiennes en décembre, qui n’ont fourni aucun élément de preuve attestant l’implication de cette organisation dans des attentats terroristes. Les garanties d’équité des procès dans les affaires où l’accusé encourt la peine de mort, normes dont le respect est inscrit dans le droit international, sont fréquemment bafouées en Égypte, notamment lorsque quelqu’un est soupçonné d’activités liées au terrorisme.

Au titre des textes proposés, le parquet - plutôt qu’un juge indépendant - pourrait autoriser une surveillance, notamment une vérification des comptes bancaire et un suivi des appels téléphoniques.

Faute de contre-pouvoir indépendant, les autorités pourraient aisément abuser de cette disposition pour harceler et menacer les organisations non gouvernementales, telles que les groupes de défense des droits humains, qui mènent un travail dénonçant l’action du gouvernement.

Les propositions de loi prévoient par ailleurs de lourdes sanctions pour des actes susceptibles d’être absolument non violents, comme l’appartenance à un groupe qualifié de terroriste, ce qui est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 10 ans de prison. Cette charge est actuellement retenue contre des centaines de sympathisants du président déchu Mohamed Morsi.

Le texte propose également de laisser de côté l’article 17 du Code pénal, aux termes duquel un juge peut réduire la durée d’une peine pour une infraction spécifique. Cela compromettrait le principe de l’égalité devant le droit.

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