Le recours à la peine de mort pour des affaires de drogue en Chine une nouvelle fois condamné

Déclaration publique

Index AI : ASA 17/016/2011 - AILRC-FR

29 mars 2011

Amnesty International a condamné, le 29 mars, l’intention des autorités chinoises d’exécuter mercredi 30 mars trois Philippins pour trafic de drogue, délit perpétré sans violence, ce qui ne le classe pas dans la catégorie des crimes les plus graves, tels que définis dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Ramon Credo, 42 ans, père de cinq enfants, a été arrêté le 28 décembre 2008 à l’aéroport international Gaoji de Xiamen, en Chine. Il aurait transporté 4 113 grammes d’héroïne dans ses bagages. Il doit être exécuté à Xiamen.

Les autorités ont également arrêté Sally Villanueva, 32 ans, la veille de Noël 2008, à l’aéroport international Gaoji. Elle aurait transporté 4 410 grammes d’héroïne dans ses bagages. Elle doit, elle aussi, être exécutée à Xiamen. Elle est mère de deux enfants.

Elizabeth Batain, 38 ans, a été arrêtée le 25 mai 2008 à l’aéroport de Shenzhen. Elle aurait transporté 6 800 grammes d’héroïne dans sa valise. Elle doit être exécutée à Shenzhen.

Tous trois ont été condamnés en 2009 et la peine capitale a été confirmée par la Cour populaire suprême de Beijing en février 2010 pour tous les trois. Leur exécution devait avoir lieu en février 2010, mais les autorités chinoises leur avaient accordé un sursis temporaire en raison des très fortes pressions exercées par le gouvernement philippin. Le vice-président philippin Jejomar Binay s’était notamment rendu en Chine. Mais le 23 mars, les autorités chinoises ont annoncé avoir fixé la date d’exécution au 30 mars.

La Chine ne dit pas combien de personnes elle exécute, mais leur nombre s’élèverait à plusieurs milliers chaque année – plus que le reste du monde confondu.

Les personnes condamnées à mort en Chine ne bénéficient pas d’un procès équitable. Les accusés ne sont pas présumés innocents mais doivent prouver leur innocence ; la police obtient souvent des aveux sous la torture ou en ayant recours à d’autres mauvais traitements. Bien que le gouvernement ait supprimé la peine de mort cette année pour 13 délits concernant essentiellement la criminalité en col blanc pour laquelle des exécutions sont rarement signalées, il a maintenu la peine capitale pour de nombreux délits perpétrés sans violence, comme les actes de corruption. Il a également étendu la peine de mort à des délits tels que forcer ou tromper quelqu’un par de fausses promesses pour l ‘amener à donner ses organes, ce qui en certaines circonstances peut aujourd’hui être considéré comme blessure intentionnelle ou homicide volontaire – deux délits passibles de la peine de mort. Le gouvernement a également élargi l’application de la peine de mort aux personnes produisant ou vendant de faux médicaments ou des aliments toxiques ou nocifs.

Amnesty International appelle le gouvernement chinois à abolir la peine de mort en droit et en pratique. Les premières mesures à prendre, pour le gouvernement chinois, consisteraient à décréter un moratoire sur les exécutions, publier les chiffres officiels concernant le recours à la peine capitale, éliminer la peine de mort pour tous les crimes commis sans violence et établir une procédure légale d’appel à la clémence.

La tendance mondiale en faveur de l’abolition de la peine de mort ne fait pas de doute. En 1977, lorsque Amnesty International a lancé sa campagne mondiale contre la peine de mort, seuls 16 pays l’avaient abolie. Cette année, le rapport d’Amnesty International sur la peine de mort Condamnations à mort et exécutions en 2010 montre que près d’une centaine de pays ont cessé d’y avoir recours pour tous les crimes et que 139 ont cessé de l’appliquer en droit ou en pratique. Amnesty International a recensé officiellement 527 exécutions en 2010, chiffre qui n’inclut pas les milliers de personnes qui auraient été exécutées en Chine. En 2009, l’organisation avait recensé 714 exécutions.

Amnesty International est opposée à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur ou la méthode d’exécution employée par l’État. La peine de mort est cruelle, inhumaine, inefficace et injuste.

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